CGRIF, Centre de Gestion Agréé d'Ile de France
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 septembre 2020 a voté la dissolution du
CGRIF
Le CGRIF est une association loi 1901 créé en 2007 à l'initiative d'Experts-Comptables, de la Chambre d'Agriculture d'Ile de France, d'organisations professionnelles. Centre de Gestion Agréé par l'administration fiscale, il regroupe près de 1 000 adhérents et a pour objectifs de faire bénéficier à ses adhérents d'avantages fiscaux, de leur assurer une prévention fiscale, d'organiser des journées de formation et de leur apporter une aide à la gestion. Pourquoi adhérer? Adhérer au CGRIF vous permettra de bénéficier d'avantages fiscaux importants:
Avantages fiscaux, avec la non majoration de 25% du bénéfice imposable pour les entreprises et professionnels soumis à l'impôt sur le revenu
Réductions d'impôts
Dispense de toute majoration fiscale
Accès à des formations
Partenaire des agriculteurs, commerçants, artisans, prestataires de services et professionnels libéraux.
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puis-je être inscrit à un cga? Vous souhaitez connaître si vous avez à adhérer à un Centre de Gestion Agréé île de france? Nous vous le révèlons en cinq minutes... Il vous reste pour vous inscrire à Centre de gestion agréé île de france ou un expert comptable conventionné.
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Remarque: les manquements graves ou répétés à ces obligations entraînent l'exclusion du centre de gestion agréé. Cependant, avant toute décision d'exclusion, l'adhérent doit être mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. Les adhérents ont un avantage fiscal par rapport aux non-adhérents dans la mesure où ces derniers voient le montant de leurs revenus imposables majoré de 25%. A cet égard, l'adhérent doit satisfaire à trois conditions cumulatives:
être assujetti à l'impôt sur le revenu (IR);
être placé sous un régime réel d'imposition;
avoir adhéré au centre pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice comptable. Néanmoins, s'agissant d'une première adhésion, la condition est considérée comme remplie si cette adhésion intervient dans les cinq mois du début de l'activité de l'adhérent. Remarque: l'adhérent doit joindre à sa déclaration de résultats, une attestation fournie par le CGA indiquant la date de son adhésion. Attention: les contribuables non-adhérents qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise membre de l'Ordre des experts-comptables ou d'une association de gestion et de comptabilité sont dispensés de la majoration des revenus de 25%.
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En outre, le centre de gestion agréé élabore, sur demande de l'adhérent, les déclarations fiscales. Par leur adhésion, les chefs d'entreprise s'engagent à:
fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une comptabilité sincère de leur entreprise;
communiquer au CGA le bilan, le compte de résultat et les annexes. Toutefois, l'obligation de communication du bilan ne concerne pas les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition;
accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. À cet égard, l'adhérent doit apposer une affichette dans le local où il reçoit sa clientèle comportant la mention "acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale". Cette mention doit également être portée sur tous les documents commerciaux remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis etc. );
autoriser le CGA à communiquer à l'administration fiscale les documents comptables de l'entreprise et le dossier de gestion élaboré par le centre.
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Important: Les dates limites d'inscriptions sont fixées par la loi à 5 mois à partir de la date d'ouverture de l'exercice comptable ou du début de l'activité. Avant le 31 mai pour un exercice coïncident avec l'année civile. Avantages de souscrire aux CGA
EN CAS DE CHANGEMENT D'ORGANISMES AGREES: Donnez-nous les coordonnées de votre ancien organisme, nous nous occupons de votre radiation
Avantages fiscaux
Non majoration des revenus (les revenus des non adhérents sont majorés de 25%)
Crédit d'impôt pour frais de comptabilité (avantage fiscal plafonné)
Déductibilité du salaire du conjoint
Prescription fiscale réduite à 2 ans (Elle est de 3 ans pour les non adhérents)
ADHERENTS
Artisans – Commerçants et prestataires de services aux régimes BIC et BA soumis à l'impôt sur les revenus. Les sociétés ayant opté pour l'IR (SARL de famille, EURL, EIRL). Les loueurs en meublés Professionnels ou non professionnels. Les sociétés soumises à l'IS (BIC ou BNC) dont l'associé unique est une personne physique.
Les arrêtés sont à envoyer à l'adresse: CIG Grande Couronne / Gestion des Carrières + n° de votre département 15 rue Boileau, BP 855 78008 Versailles Cedex Attention: S'agissant d'un suivi de carrière visant à un enregistrement des nouveaux évènements dans CIRIL uniquement, l'envoi des arrêtés courant suffira et non celui de l'ensemble du dossier administratif. De même, le retour des arrêtés proposés par le CIG par l'Extranet CIRIL (reclassement et bonification au 1er janvier 2022, avancement d'échelon) n'est pas demandé pour le moment. Les modeles d'actes peuvent être adressées sur demande. Peut-on faire contrôler nos actes par le service carrières en l'absence de CIGed? Comment transmettre les arrêtés modificatifs? Oui. Pendant la durée de l'indisponibilité de CIGed, nous vous invitons dans un 1er temps à nous adresser les arrêtés par courrier. En cas d'urgence, vous pouvez contacter les services gestion des carrières. Comment peut-on récupérer les arrêtés de suivi de carrière proposés par le CIG?
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