Lors de la création de la société et de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), un extrait KBIS est d'ailleurs automatiquement adressé à l'entreprise. L'extrait KBIS peut également être demandé par n'importe quelle autre personne, que celle-ci appartienne ou non à l'entreprise concernée. À titre d'exemple, un client, un fournisseur ou même un concurrent est autorisé à en faire la demande, les informations contenues sur l'extrait KBIS étant de nature publique. Tribunal de commerce: quel est le prix d'un extrait KBIS? Courrier au greffe du tribunal de commerce et. Si vous en faites la demande auprès du greffe du Tribunal de commerce, le prix de l'extrait KBIS va dépendre du moyen de transmission choisi. Que vous soyez ou non le représentant légal de l'entreprise recherchée, vous payerez en effet (tarifs en vigueur au 1er janvier 2021):
2, 69 € par exemplaire si vous récupérez le document sur place;
4, 03 € par extrait KBIS envoyé par courrier;
3, 37 € par document envoyé par e-mail par Infogreffe.
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Ayant notamment la charge du Registre du commerce et des sociétés, le greffe du Tribunal de commerce est habilité à délivrer des extraits KBIS. Toutefois, chaque greffe n'est compétent que pour les entreprises dont il a la responsabilité. Quel est le rôle du greffe du Tribunal de commerce? Lettre de dépôt des comptes annuels d'une SARL au Greffe du Tribunal de Commerce. En sa qualité d'office public et ministériel, le greffe du Tribunal de commerce assure les services administratifs du tribunal qu'il représente. À ce titre, il traite et conserve l'ensemble des documents juridiques qui sont de la responsabilité du Tribunal de commerce. Le greffe a notamment pour mission:
la rédaction des jugements rendus par le Tribunal de commerce;
la réalisation des comptes-rendus, à la suite des procès par exemple;
la réception des demandes d'assignation;
l'archivage des différents actes. Le greffe du Tribunal de commerce est également en charge de divers registres légaux, dont le Registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel toutes les sociétés et entreprises commerciales doivent être immatriculées.
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