Contact Panier 02 43 20 69 35 Service client Livraison gratuite Sans minimum d'achat Recherche par cave Vous recherchez un produit particulier pour votre cave à vin? Inscrivez la référence de la cave dans le champ ci-dessous. Retirer ce produit de mes favoris Ajouter ce produit à mes favoris Référence: FRESHWINE2 Marque: La Sommelière Rafraichisseur de bouteille de vin électrique, réglable de 8 à 18°C: parfait pour mettre vos vins à température idéale de dégustation. Plus de détails 79, 90 € TTC dont 0, 50 € d'éco-participation Frais de port offerts! Victime de son succès Descriptif Rafraichisseur de bouteille de vin Ce rafraîchisseur de bouteilles est la solution idéale pour mettre à température votre bouteille de vin et même la conserver au frais le temps qu'elle soit dégustée. Rafraichisseur de bouteille électrique: pratique ou déco? Le rafraichisseur de bouteille électrique La Sommelière est autant pratique que déco. Son design noir et silver fait de ce produit un appareil tout à fait élégant et vous permet de l'afficher aux yeux de tous.
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Référence
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Références spécifiques
21 m 3
Origine de fabrication: Asie
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Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre:
Etude comparative du bail à usage professionnel de Droit OHADA et des baux commerciaux de Droit malgachenet marocain (2017)
Auteurs:
Marc Cedric ALIKO, Auteur
Type de document:
Article: Article de périodique
Dans:
Revue de l'ERSUMA (N°7, Décembre 2017)
Article en page(s):
pp. 187-221
Langues:
Français
Catégories:
Droit OHADA > Droit commercial général
Tags:
DROIT COMMERCIAL GENERAL;
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL;
BAUX COMMERCIAUX. Résumé:
Cette étude comparative a pour objectif de mettre en lumière les caractéristiques communes et les particularités des législations OHADA, malgache et marocaine. Premièrement en essayant de relever les orientations législatives communes partagées par celles-ci sur les plans des conditions d'application du statut des baux à usage professionnel ou commerciaux, le déroulement du bail ainsi que la fin du bail pour de multiples raisons. Deuxièmement, il en sera de même en ce qui concerne certains choix juridiques qui peuvent diverger d'une législation à une autre.
Bail À Usage Professionnel Ohada
18/03/2020
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Communiqué de l'Association des Juristes pour la Promotion du droit OHADA au Mali (AJPDOM)
Le samedi 14 mars 2020, s'est tenue une formation sur la réglementation du bail à usage professionnel dans la salle de Master Recherche en droit privé de la faculté de droit privé de Bamako. Cette formation a été animée par M. Zoumana Zampé Sanogo, membre de l'AJPDOM. Le formateur a commencé par faire la lumière sur l'évolution de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général de 1997 qui parlait de bail commercial et que la dénomination « bail à usage professionnel » est intervenue avec la révision de 2010 de cet Acte uniforme. Il a également distingué le bail à usage professionnel d'avec d'autres baux. Ensuite, s'en est suivit le champ d'application du bail à usage professionnel ainsi que la forme du contrat de bail à usage professionnel qui peut être écrit ou verbale par application de l'article 103 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
Du reste, l'arrêt n'étant pas publié au Bulletin, le site Légifrance n'ayant pas établi de rubrique, il faut y voir une inadvertance sans portée. La lecture de J. Lafond est complétement erronée. L'auteur va jusqu'à écrire, sans doute par dépit, parce que nous avons vu sa position quant à l'interprétation de l'article 57A, que « en l'espèce le bail initial avait été conclu pour une durée de 9 ans. Considérant que du fait de la reconduction tacite il s'opère un nouveau bail " l'arrêt en déduit que la durée de ce bail est de 6 ans. »
J. Lafond, docteur en droit, cite C. Beddeleem et C. Boulogne-Yang-Ting, docteur en droit. Nous n'avons pas pu consulter C. Beddeleem. En revanche nous sommes à même de dire que l'écrit invoqué de C. Boulogne-Yang-Ting portait sur une toute autre espèce. Nous allons la voir plus rapidement. b) Civ. 3 e, 2 octobre 2002. Cet arrêt est cité par J. Lafond dont nous connaissons maintenant le sérieux. Or cet arrêt concerne moins encore notre affaire que le précédent.