Description
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26 résultats
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2021, 19-14020... l' article 916. "; qu'en l'espèce, il est constant que M. Z C et de l'Earl L'Albatros n...
Article 916 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 916
Entrée en vigueur 2007-01-01
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. Nota:
Citée par:
Code civil
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Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Code de procédure civile - Art. 916 (Décr. no 2009-1524 du 9 déc. 2009, art. 2, en vigueur le 1er janv. 2011) | Dalloz
Article 916 Du Code De Procédure Civile
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2e Civ., 3 juin 2021, demande d'avis n° 21-70. Article 916 du code de procédure civile vile du quebec. 006, FS-P
Sommaire 1:
Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. Sommaire 2:
Le conseiller de la mise en état ne peut statuer qu'à compter du 1er janvier 2021 et dans des appels formés à compter du 1er janvier 2020, sur des fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile. Commentaire:
Interrogée par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon sur l'étendue, par rapport à la première instance, du pouvoir du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir depuis la réforme de la procédure civile introduite par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 instituant le nouvel article 789, 6° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 désormais modifié, la deuxième chambre civile a livré divers éléments susceptibles de guider les juges du fond.
Article 916 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Livre - II PROCÉDURES RELATIVES À L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
Titre - VII DES PARTAGES ET LICITATIONS
Article
916. Article 916 du Code de procédure civile | Doctrine. -
(
Loi du 3 février 1930)
Par le même jugement, le tribunal ordonnera le partage, s'il peut avoir lieu, ou la licitation préalable de tout ou partie des immeubles indivis. Il sera procédé à cette vente conformément aux dispositions des articles 897 et suivants du présent Code. Le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu'il y aura des incapables en cause. Dans le cas de licitation, le tribunal déterminera la mise à prix.
Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription.