[mise à jour: ce vieux questionnaire vous est toujours proposé, mais vous pouvez réviser aussi sur un nouveau format actualisé et plus dynamique en suivant ce lien: Merci de votre visite! ] Comme à chaque scrutin, je suis sidéré par la méconnaissance du fonctionnement de notre République par nos concitoyens. Pas vous? Pour y remédier, vous pouvez trouver ici un test de droit constitutionnel, histoire de faire le point. Pour aujourd'hui, je vous propose de nous intéresser aux principaux thèmes du droit administratif... Facile. Bon courage! Le blog-notes de Marc Guidoni: QCM Droit administratif (initiation - version 2015). Le droit administratif est un droit:
a de création prétorienne;
b de création moderne;
c de création législative. Le pouvoir réglementaire, c'est le pouvoir…
a de régler les dépenses publiques;
b de régler les dommages causés par l'administration;
c de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle. Un établissement public c'est:
a un bâtiment ouvert au public;
b un immeuble installé sur le domaine public;
c une personne morale de droit public.
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Qcm Droit Administratif L1
Pour être qualifiée de service
public, une activité doit réunir 2 conditions:
a m être d'intérêt général et être assurée en lien avec une personne
b m être d'intérêt général et nécessiter des prérogatives de
puissance publique;
c m être d'intérêt général et répondre aux besoins de la
collectivité. 33. Un service public
est présumé administratif: a m vrai; b m faux. 34. En exerçant
un recours en excès de pouvoir on demande:
a m au juge de réexaminer la décision prise par
l'administration;
b m au juge d'annuler la décision prise par l'administration;
c m à l'administration d'annuler sa décision. 35. Qcm droit administratif des sites. Le délai de
recours de référence contre un acte de l'administration est de:
a m 1 mois; b
m 2
mois; c m 6 mois. 36. Le recours
en excès de pouvoir suspend l'exécution de la décision de l'administration:
a m vrai; b m faux. 37. Pour exercer
un recours en excès de pouvoir il faut:
a m un intérêt donnant qualité pour agir;
38. Dans le
cadre d'un recours en excès de pouvoir, le juge contrôle:
a m le fond et la forme de l'acte;
b m la légalité externe et la légalité interne de l'acte;
c m l'égalité externe et l'égalité interne de l'action.
Qcm Droit Administratif Des Sites
Caractéristiques
ISBN13
978-2-84200-369-2
EAN
9782842003692
Titre
QCM.
Quiz
Solution:
1) b; 2) recours gracieux et recours hiérarchique; 3) a; 4) a; 5) action de groupe et action en reconnaissance de droit; 6) a; 7) c; 8) b; 9) a; 10) c
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vu la première fois il y a 2 semaines
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