Référence: CE 25 octobre 2021, n°446498
L'arrêt de l'exécution des prestations dans les marchés publics de prestation intellectuelle
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l'acheteur peut décider, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies:
les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité; chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un montant. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. Caractère définitif du décompte général et résiliation irrégulière du marché. L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché. Il faut un décompte de résiliation pour l'arrêt de l'exécution des prestations
Le juge administratif estime que « si la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n'auraient pas été fournies à l'acheteur ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché, cette décision est, en application des articles 34.
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Décompte De Résiliation Assurance
Publié le:
04/12/2013
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2013
La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats administratifs qu'elles passent, de procéder à une résiliation unilatérale constitue l'une des prérogatives de puissances publiques qui détermine cette nature administrative. L'indemnisation du cocontractant d'un marché public de fournitures courantes et services suite à une résiliation pour motif d'intérêt généralLe déséquilibre que peut engendrer les prérogatives de puissances publiques dans le cadre d'un contrat peut fort heureusement être diminué, notamment via le principe tiré de l'équilibre financier du contrat. Cet équilibre se traduit tout particulièrement dans le cadre de la résiliation pour motif d'intérêt général qui peut être initié par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un marché public. En effet, cette résiliation n'étant pas une sanction et aucune faute n'étant imputable en principe au cocontractant, ce dernier doit pouvoir être intégralement indemnisé du préjudice occasionné par cette rupture.
4 du CCAG-Tavaux dans sa version issue du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976; article 48. 4 du CCAG-Travaux dans la version initiale de l'arrêté du 8 septembre 2009 CCAG-Travaux ainsi que dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014..
Les bâtiments anciens composent la plupart du parc immobilier. En termes d'économie, l'état des lieux est caractérisé en particulier par un pourcentage d'ouvriers de 38%. Un âge moyen de 41 ans et un pourcentage de personnes âgées de 25%, un taux de fécondité très important et une quotité de retraités inférieure (13%) distinguent la population, en majorité âgée. La localité bénéficie de conditions climatiques particularisées par un ensoleillement de 1853 heures par an, mais des précipitations de 1189 mm par an. Elle est également caractérisée par une part de petits terrains de 3% et une année moyenne de contruction de 1957, mais un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur comparativement très élevé (100%). Maison à vendre rennes particulier employeur. Aussi disponibles à Rennes-sur-Loue
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