La loi du 19/12/08 introduit ds code civil un article pour préciser que le respect dû au corps humain ne cesse pas après la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence (cendres ds urne = conservation ds columbarium, sépulture ou dispersion après autorisation du maire interdiction de les disperser sur voie publique). Obligation réglementaire de reconstituer le corps après autopsie si possible. ] Pour l'avenir de la dépouille, il convient de respecter la volonté du défunt (loi du 15/11/1887) L'embaumement est autorisé = commerce lucratif Le moulage du corps ou d'une partie du corps est possible L'inhumation toujours dans un cercueil, délai de 24 heures à 6 jours avec autorisation du maire, dans un cimetière ou dans sa propriété avec l'accord du préfet. L'incinération se fait dans un établissement agréé, corps dans un cercueil. Dissertation sur le thème de la mort. Les cendres remises dans une urne à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et qui doit décliner son identité et son domicile.
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Pas plus que je ne puis faire abstraction du temps, je ne puis faire abstraction de l'espace. L'espace et le temps sont des données de mon expérience que je ne peux évacuer. Ils apparaissent liés à mon univers d'une façon nécessaire.
Non car en droit le mot « entreprise » n'existe pas, entreprise c'est une notion économique. l'entreprise est le point de convergence entre l'économique et le juridique. L'entreprise est une
notion économique, c'est une unité qui combine les facteurs de production dans le but de produire
des richesses. La richesse créée à l'affectation de bien, des services, de commercial. L'activité de cette entreprise contribue…. Cours sur la fin de la personnalité juridique -droit civil | Etudier. droit civil
3773 mots | 16 pages
Ce n'était pas le même droit civil partout que ce soit au nord ou au sud, dans l'ancien droit français, 4 facteur a cette unification du droit civil:
-droit canonique ( droit religieux, le droit des affaire, notamment le droit de mariage, avec de nombreuse procédures. ) -le droit romains ( droit qui s'applique dans le sud et dans le nord, et agissait en droit commun)
-le pouvoir royal, même sur l'ensemble du royaume, notamment les ordonnances royal., les plus importante ont été du par…. Le droit civil
6907 mots | 28 pages
Introduction au droit:
Le droit est objet d'une connaissance certaine.
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En d'autres termes, il n'y aura aucun historique au moment de la remise sous tension.
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