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Remarque: les modifications rédactionnelles survenues au fil des lois n'ayant pas entamé la référence au cadastre, cette solution prise sur le fondement de l'ancien texte ( anc. L 514-1) est transposable au texte actuel fondant le droit de préférence du voisin (C. L 331-19), mais aussi aux nouveaux dispositifs créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 en faveur de la commune et de l'Etat, assis sur la même règle (C. L 331-22, L 331-23 et L 331-24).
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Toute vente opérée en violation de ce dispositif peut faire l'objet d'une action en nullité qui se prescrit dans un délai de 5 ans. Si plusieurs voisins exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement son acquéreur. Aucun recours ne pourra contester son choix. De même le droit de préférence exercé par l'un d'entre d'eux n'est plus opposable au vendeur en absence de réalisation de la vente dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit. Enfin certaines situations échappent à ce droit de préférence soit parce qu'il ne se justifie pas soit parce que des intérêts plus importants prédominent. C'est le cas notamment lorsque la vente doit intervenir: Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois, A l'occasion d'une opération d'aménagement foncier, Au profit de parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin du vendeur, Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique, Au profit d'un co-indivisaire, Et au profit du nu propriétaire du bien vendu en usufruit ou inversement de l'usufruitier du bien vendu en nue propriété.
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Bienvenue sur nos nouveaux sites! Cette année, le CNPF modernise l'ensemble de ses sites. Après son site national et ceux de ses délégations régionales au printemps 2022, ce sera ensuite le tour de et de, et enfin à l'automne des publications et de Si d'aventure vous ne trouviez pas tout ce que vous cherchez, merci de patienter un peu, l'ensemble des fonctionnalités et des contenus reviendra très bientôt. Droit de préférence des propriétaires forestiers voisins
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë bénéficient d'un droit de préférence. La propriété visée doit s'entendre de l'ensemble des parcelles vendues, qu'elles forment un bloc d'un seul tenant ou qu'elles soient disjointes. Sous peine de voir la vente annulée, le vendeur est tenu de leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par remise contre récépissé.
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En cas de vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à 4 ha, le propriétaire voisin bénéficie désormais d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-19 réd. n° 2010-874, 27 juill. 2010). Cette disposition, destinée à regrouper les petites parcelles boisées contiguës, pose encore bien des difficultés dans sa mise en oeuvre. Pourtant, l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 est venue préciser son champ d'application. Le droit de préférence s'applique à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 ha. La notion de propriété englobe l'ensemble des parcelles classées mises en vente, peu importe qu'elles soient ou non d'un seul tenant. Se pose alors la question des contours de la notion de contiguïté? Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'agriculture sur les difficultés d'interprétation de cette notion dans l'hypothèse notamment d'un aménagement foncier rural. A l'issue d'une telle procédure, le fait que le chemin d'exploitation appartienne à une association foncière de remembrement est-il facteur d'exclusion du droit de préférence?
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2013, p. 3229. Par Me. ASSOUS LEGRAND
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vendredi 2 mars 2018
19 septembre 2019
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27 mai 2018 à 18:01
Bonjour
Comment est classée cette parcelle au cadastre:B, BS, ou BT?