L'apport net de la société absorbée s'élevant à la somme de 2 050 599 € diminué de la valeur de l'absorbée dans l'absorbante: 2 000 000 €, constitue un boni de fusion: 50 599 €. LEROY MERLIN FRANCE détenant 100% des actions de l'absorbée depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Lille-métropole et de Romans, la fusion n'a pas donné lieu à augmentation du capital de LEROY MERLIN FRANCE, et LEROY MERLIN SERVICES VALENCE a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Pour avis DFU DH024406 040914 Dénomination: LEROY MERLIN SERVICES VALENCE Type d'établissement: Société par actions simplifiée (SAS) Code Siren: 797838539 Adresse: Rue du Champ du Pont Zac de la Motte 26000 VALENCE Capital: 2 000 000. 00 € 25/06/2014 Achat ou vente Type de vente: Autre achat, apport, attribution Descriptif: Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationaleSociété absorbante: LEROY MERLIN FRANCE Forme: Société anonyme Adresse du siège: Rue Chanzy - 59260 LEZENNES Capital: 100.
Rue Du Champ Du Pont Valence Des
Etablissements > EOLE - 26000
L'établissement EOLE - 26000 en détail
L'entreprise EOLE
a actuellement
domicilié son établissement principal à VALENCE (siège social de l'entreprise). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé RUE DU CHAMP DU PONT
à VALENCE (26000), est
un
établissement
secondaire
de
l'entreprise EOLE. Créé le 03-11-2020, son activité est la location et location-bail de machines de bureau et de matriel informatique. Dernière date maj
08-04-2021
N d'établissement (NIC)
00023
N de SIRET
89145049600023
Adresse postale
RUE DU CHAMP DU PONT 26000 VALENCE
Nature de l'établissement
Etablissement secondaire
Activité (Code NAF ou APE)
Location et location-bail de machines de bureau et de matriel informatique (7733Z)
Historique
Du 03-12-2020
à aujourd'hui
1 an, 5 mois et 25 jours
Du 03-11-2020
1 an, 6 mois et 25 jours
Date de création établissement
03-11-2020
Adresse
RUE DU CHAMP DU PONT
Code postal
26000
Ville
VALENCE
Pays
France
Voir tous les établissements
Voir la fiche de l'entreprise
Rue Du Champ Du Pont Valence St
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Les professions libérales (notaires, experts-comptables... ) et les indépendants sont soumis aux cotisations sociales afin de contribuer à l'effort collectif en matière de protection sociale (retraite, allocations familiales... ) La détermination et la liquidation de leurs charges sociales dépendent de la forme juridique choisie: auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société. Elles sont calculées sur la base des revenus générés au cours de l'année civile précédente. Or, en début d'activité, le montant des revenus n'est pas connu. Par conséquent, le montant des cotisations sociales sera établi provisoirement sur une base forfaitaire les deux premières années. Les cotisations sociales des auto entrepreneurs Les auto entrepreneurs sont soumis au RSI (régime social des indépendants) comme les indépendants. ▷ Fribourg appartements et chambres à louer + Trouver louer à Fribourg. La liquidation et le calcul de leurs cotisations sociales obéissent à des règles très différentes. Ainsi, ils ne doivent pas établir de bilan comptable (actif, passif, compte de résultat) et sont tenues de déclarer, mensuellement ou trimestriellement, leurs recettes sur un portail internet spécifique.
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Le montant des charges sociales s'élève à: - 13, 1% pour les ventes, - 22, 7% pour les prestations de service et les professions libérales. Ce régime s'applique lorsque le montant des recettes n'excède pas: - 82. 800 € pour les ventes, - 33. 100 € pour les prestations de services et les professions libérales. Ces seuils seraient respectivement portés à 70. Assurance professionnelle infirmier pas chère au. 000 et 170. 000 €. Rappel: Si l'entrepreneur bénéficie de l'ACCRE, les taux sont différents Les cotisations sociales des entrepreneurs individuels La plupart des indépendants et des professions libérales exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle. Les règles de calcul des cotisations sociales dépendent de la période considérée. Les cotisations en début d'activité Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels de l'année pour laquelle cette cotisation est due (exemple: les cotisations dues pour l'année 2017 sont calculées sur la base des revenus professionnels de l'année 2016). Or, en début d'activité ces revenus ne sont pas connus.
C'est pourquoi, le montant des cotisations sociales, dû au titre des deux premières années, sera établi sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale. Exemple: Pour l'année 2017 ces bases forfaitaires s'établissent comme suit: - 7. 453 euros pour la première année en 2016, soit une cotisation de 3. 102 € pour les commerçants et artisans et 3. 122 € pour les professions libérales, - 10. 592 euros pour la deuxième année en 2017 soit une cotisation de 4. 405 € pour les commerçants et artisans et 3. 926 € pour les professions libérales. La cotisation est ensuite régularisée sur la base d'un revenu réel une fois celui-ci connu. Assurance emprunteur et habitation : lier le crédit et la MRH, une pratique légale... mais pas tout à fait loyale. Les cotisations après les 2 premières années Les cotisations sociales ont pour assiette le bénéfice réalisé par l'indépendant (déterminé grâce à la comptabilité), calculé selon les règles: Des BIC si l'activité est industrielle, artisanale ou commerciale, Des BNC si l'activité est commerciale. Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle).