En gros d'un cdi à temps plein, je passe à cdi à un temps partiel. Si je signe ce nouveau contrat qui rend caducques le contrat intial de 1996 + avenant de 2010, je me retrouve en temps partiel sans chance de recouvrer mon cdi temps plein (connaissant mon employeur, c'est le but de la manoeuvre) + éventualité de ne plus avoir de pension d'invalidité si mon état de santé s'améliore dans un avenir proche ou lointain. Dans ma situation deux codes s'allient et/ou s'opposent: le code du travail et le code de la sécurité sociale
Questions: 1) suis-je obligée de signer ce nouveau contrat à temps partiel? Si je ne le fais pas, que se passet-il pour moi? 2) mon employeur peut-il changer mon rythme de travail comme ça? (d'un temps plein à un temps partiel sans mon consentement? 3) peut-il me licencier si je ne signe pas ce nouveau contrat de tavail? 4) mon nouveau contrat à temps partiel doit-il comporter cette clause de limitation dans le temps suspendue au versement de ma pension d'invalidité?
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Contrat De Travail Et Invalidité Catégorie 1
Posté le 17 juin 2016
Un salarié signale à son employeur qu'il a été déclaré invalide. Comment, en tant qu'employeur, appréhender cette notion d'invalidité? Quels sont les bons comportements à adopter en fonction des différentes situations pouvant se présenter? L'objet de cette brève est de faire la lumière sur les différentes alternatives qu'a l'employeur face à un salarié déclaré invalide. Comment en faire le suivi dans le logiciel de paie? La notion d'invalidité
La notion d'invalidité relève purement du droit de la sécurité sociale et n'a donc pas d'implication directe sur le contrat de travail. A ce titre, le classement en invalidité n'est pas un motif légitime de licenciement et cela, même si une convention collective précise que l'invalidité est un motif de résiliation du contrat de travail ( Arrêt n° 10-15222 du 7 décembre 2011 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation). D'une façon générale, une personne est considérée comme invalide lorsqu'après une maladie ou un accident non professionnel, sa capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3, et qu'elle ne peut donc plus exercer son métier comme avant.
Contrat De Travail Et Invalidité Catégorie 1.2
1 décembre 2011 13:44
nana86
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Hors ligne
Bonjour,
Je suis à mi-temps thérapeutique et le médecin conseil envisage une invalidité 1ère catégorie. Si je continue mon travail à 50%, est-ce que mon contrat de travail va être modifié? Merci beaucoup pour votre réponse. 17 décembre 2011 8:55
AtouSante
Administrateur
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Membre depuis: 11 mai 2011
Dans le cadre d'une invalidité, votre contrat de travail sera effectivement modifié. Invalidité et contrat de travail
12 juin 2013 17:52
Philo
Member
Nombre de messages du forum: 3
Membre depuis: 12 juin 2013
J'arrive nouvellement sur ce forum. Je ne trouve pas de réponses à mes questions... Peut-être que l'un d'entre vous pourrait m'aider. J'ai 40 ans et suis en CDI à temps plein depuis 1996;
Mi-temps thérapeutique de nov 2008 à mai 2010;
Depuis juin 2010 en invalidité catégorie 1 avec attribution provisoire d'une pension d'invalidité par la cramif + poursuite chez mon employeur de mon activité à temps partiel sous avis de la médecine du travail.
Contrat De Travail Et Invalidité Catégorie 1.3
Pension d'invalidité versée par un régime spécial Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné. Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle. Pension d'invalidité agricole Le cumul avec une pension d'invalidité agricole est possible en cas d'invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné. Pension d'invalidité militaire Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire. Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Contrat De Travail Et Invalidité Catégorie 1.6
Invalidité catégorie 1 et heures supplémentaires - Résolue par Maitre Ariel DAHAN - Posée par Gretchen Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Quel est le temps de travail minimum que l'on doit effectué en invalidité catégorie 1? Mika
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ONA
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Bonsoir Mika, Le service invalidité ne fait pas des comparaisons de temps de travail, mais de ressources. Votre pension (montant brut) cumulée à votre nouveau salaire (montant brut) ne doivent pas dépasser votre ancien salaire à temps complet.
A ce prix c'est plus que bien. _________________ Francis Présentation du tour à bois Parkside POM500 A1 Page 1 sur 1 Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum La Royale Modélisme:: Trucs & Astuces:: Matériel Sauter vers:
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Aussi, l'interrupteur d'arrêt d'urgence garantit la sécurité de l'utilisateur puisqu'il peut être actionné à tout moment. La manipulation de l'appareil se fait facilement à travers la contre-poupée avec levier d'arrêt rapide et contre-pointe tournante. Lorsque les réglages nécessaires sont effectués, les ciseaux ne perdent plus de temps avant de couper les pièces de bois. La solidité de cet équipement est assurée en raison de la qualité des matières qui ont servi à le confectionner. C'est un dispositif qui permet de travailler sans être dérangé par des mouvements vibratoires ou sonores. Un appareil d'usinage du bois à usage simplifié
Le tour à bois PDB 100 A1, 400 W Parkside est un appareil très facile à utiliser. C'est un outil qui dispose de 139, 7 x 24, 5 x 39, 8 cm de dimension. Tout son poids de 20 kg est supporté par un établi ou une table. L'essai effectué sur la machine prouve que le rail de guidage solide est plus accessible lorsqu'il se trouve sur un support. Le plateau de tournage et la contre-pointe à 4 picots sont aisément fixés grâce au porte-broche qui dispose d'un raccord fileté de type M18.
Référence
KPD3902303020
Date de disponibilité:
2022-07-11
Fiche technique