Un bail mixte commercial et d'habitation relève du Code de commerce. Bertrand Desjuzeur Immobilier Publié le 22 octobre 2013 à 00h00, La Cour d'appel de Paris a rappelé cette règle dans un arrêt du 10 octobre 2013 qui opposait un locataire à son bailleur sur la fin du bail. Le contrat remontait à 1963 et portait sur un appartement situé au 3 e étage et un local à usage d'atelier au 5 e étage. Le bailleur avait adressé à son locataire un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction. Le locataire soutenait que le bail relevait de la loi de 1948.
Bail Mixte Commercial Et Habitation Des
Article 2. Début et durée du bail mixte
Le bail mixte débute le [date]
pour une durée de [durée]
ans. (lorsque le bail est conclu pour une durée inférieure à 3 ans)
Le Bailleur reprendra le
logement de façon anticipée en raison de [indiquer
les raisons professionnelles ou familiales] à
compter du [date]. Article 3. Désignation des locaux et des
équipements
Le logement loué au locataire
comprend [un
séjour / un jardin / une entrée / trois chambres / etc. ]. Le logement est équipé [d'une
machine à laver / d'un lave-vaisselle / d'un sèche-linge /
etc. ]. Les parties communes du logement sont
[parties
communes]. La surface habitable est de [surface
habitable] m². Conformément à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable
d'un logement est la surface de plancher construite, après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et
cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres;
le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi
définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Bail mixte
Entre, d'une part
Selon le cas:
Le Preneur, [Nom
du cédant], domicilié(e)
à [adresse],
locataire [du
local commercial/des locaux commerciaux]
situé(s)
à [adresse];
de l'entreprise], société
[SARL/EURL/SA/etc. ] au capital de [montant
en euros] € dont le siège social est
situé à [adresse],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville]
sous le n° [numéro
d'immatriculation] et représentée par [Nom
du représentant] en sa qualité de [qualité];
Et, d'autre part
Le Bailleur, [Nom
& prénom], domicilié(e)
à [adresse]
ayant un poste de [poste]
et propriétaire [du
Les parties conviennent et arrêtent
ce qui suit:
Préambule:
Le présent bail mixte est soumis aux
dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Article 1. Objet
Par la présente, le Bailleur
s'engage à louer au Preneur le logement à usage d'habitation et
à l'exercice d'une profession situé à [adresse]. L'objet de la location est [une
maison/un appartement]. Le Preneur s'oblige à exercer une
activité de [détailler
l'activité] dans le logement situé à
[adresse].
Bail Mixte Commercial Et Habitation Au
Enfin, lorsque l'habitation se situe dans une commune de plus de 200. 000 habitants, il est nécessaire d' obtenir l'accord de la mairie pour conclure un bail mixte. Le contrat de bail doit être écrit et comprendre certaines mentions obligatoires, notamment:
L'identité des parties;
L'adresse de la location;
La durée du bail;
Le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement;
La révision du bail;
Le dépôt de garantie;
La destination du bail. La location en bail mixte n'est pas appropriée à tous les types d'activités, il existe bien d'autres alternatives qui sont parfois plus adaptées à l'activité de votre entreprise. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la location d'un local commercial.
Les professions commerciales furent pendant longtemps soumises au régime du bail commercial et de ce fait, restreintes dans leur choix de bail. Mais depuis une loi du 4 août 2008, les activités commerciales se voient offrir la possibilité de contracter un bail mixte d'habitation et professionnel sous certaines conditions. Aperçu du régime du bail mixte
Le bail mixte est un contrat par lequel un propriétaire loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre, est utilisée pour l'exercice de sa profession. Il est à distinguer du bail commercial, professionnel. Ce bail est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 détermine un nouveau bail mixte à usage d'habitation et commercial qui reste soumis à la loi « Mermaz » par modification de l'article L 631-7 et suivant du code de la construction et de l'habitation. Le bail mixte doit obligatoirement être établi par écrit. Il doit y être fait mention de: la date de prise d'effet du bail, la durée du bail, la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble, le montant des loyers et les modalités de paiement, les règles de révision éventuelle et le montant du dépôt de garantie, s'il est prévu.
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Bonjour,
Je viens d'acquérir en association un commerce avec un logement au dessus. Mon associé actuel était propriétaire de ce commerce avant notre association ( attention: pas des murs juste du droit au bail) et occupait le logement. Il déclarait alors pour le loyer 1/3 pour l'habitation et 2/3 pour le local commercial aux impôts. Il n'a fait aucun travaux pendant 60 ANS. - En arrivant, nous avons du faire des travaux indispensables pour rendre décent cet appartement qui n'était plus aux normes et insalubre (photos à l'appui);
- Aujourd'hui, mon associé refuse que le loyer soit de 1/3 2/3 mais de 50/50, en prétendant que l'administration fiscale pendra en compte ce calcul!!! C'est donc une très mauvaise surprise pour nous. : Loyer important et en plus nous avons fait des travaux de réhabilitation qui sont à notre charge puisqu'il s'agit d'un bail commercial mixte!! 2 questions:
Mon associé a t'il le droit d'estimer le loyer du logement de la même façon que pour un bail d'habitation normal, ou le propriétaire est obligé de remettre en état le logement?
Pour les baux commerciaux, l'article R 145-23 du Code de commerce donne compétence au président du TGI pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé et au Tribunal de grande instance pour les autres contestations. L'arrêt rapporté est conforme à la règle de cet article et confirme la compétence du TGI.
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