L'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 liste l'ensemble des critères sur lesquels une entreprise ne peut baser ses décisions, choix ou processus... Cette liste comprend des mentions comme le sexe, l'âge, le genre, les convictions religieuses... et est évolutive. Le dernier critère ajouté est la domiciliation bancaire par la loi du 28 février 2017 sur la "programmation relative à l'égalité réelle outre-mer". L'article L. 1132-1 du code du travail précise qu'aucun de ces motifs ne justifie d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de l'accès à une formation ou d'une promotion professionnelle, ni de sanctionner un•e salarié•e notamment en matière de rémunération. On comprend ainsi, que ces critères prohibés s'appliquent à l'ensemble du cycle de vie professionnelle. Des lois entrainant des obligations pour les entreprises:
- Obligation de formation: Article L1131-2 Dans toute entreprise employant au moins trois cents salarié•es et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employé•es chargé•es des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
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- La loi du 27 mai 2008
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
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Loi Du 27 Mai 2008 Discrimination
Dans ce cas, la discrimination est dite indirecte. La protection d'un employé dénonçant une discrimination
Un salarié qui dénonce une pratique discriminatoire au travail est protégé par la loi. En effet, la majorité des responsables d'entreprises ont tendance à sanctionner les employés victimes ou témoins d'une discrimination. Cependant, la loi en vigueur l'interdit strictement. De ce fait, aucun travailleur ne pourra être puni ou traité de manière défavorable après cette dénonciation. Les recours des victimes et témoins de discrimination au travail
Si un employé est victime ou témoin d'un acte discriminatoire au travail, il a deux options:
Le recours pénal
Dans ce cas, le salarié doit déposer une requête auprès du commissariat de police ou du Procureur de la République. Cela permet de sanctionner pénalement l'acte discriminatoire dont il est victime ou témoin. Le recours civil
Le salarié concerné peut aussi demander une annulation de la décision ou de la mesure basée sur un contexte discriminatoire à l'aide d'un recours auprès du conseil de prud'hommes.
Loi Du 27 Mai 2009 Relatif
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. La discrimination inclut:
1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant;
2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
La Loi Du 27 Mai 2008
La loi recense aujourd'hui 23 motifs de discrimination: l'origine du salarié, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, sa situation économique, son patronyme, son lieu de résidence, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, sa langue, son ethnie, sa nationalité, ou sa religion. Ils portent atteinte à sa dignité. LIRE AUSSI >> Y a-t-il trop de critères de discrimination? 3. Comment peuvent se traduire ces discriminations?
Loi N° 2008-496 Du 27 Mai 2008
111-7 du code des assurances;
― à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. Article 3
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait. Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2. Article 4
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales. (... )
4. Quelles sont les différences de traitement admises? Certaines différences de traitement liées à l'âge entre salariés ou candidats à l'emploi (stage ou formation) ne sont pas considérées comme discriminantes lorsqu'elles sont objectivement justifiée par un but légitime. Exemple: la fixation d'un âge maximum ou minimum pour préserver la santé ou la sécurité du travailleur, favoriser son insertion professionnelle, assurer son emploi, son reclassement ou son indemnisation en cas de perte d'emploi. LIRE AUSSI >> L'inquiétante discrimination des maghrébins à l'embauche
Par ailleurs, certains travaux sont réglementés en raison de leur pénibilité (port de charges, emploi aux étalages extérieurs... ). À noter: les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques ou vulnérables en raison de leur situation économique ne constituent pas une discrimination si elles visent à favoriser l'égalité de traitement. 5. A qui faire appel en cas de discrimination? Le salarié qui s'estime victime de discrimination peut se tourner vers plusieurs interlocuteurs.
Danube bleu
Aux flots merveilleux
Fleuve au noble cours
Nous t'aimons d'amour
Nous nous exaltons
Et nous t'admirons
D'une âme touchante d'amour
Lorsque nous te chantons
Dans le clair matin
Elfes et lutins
Se balancent rient et dansent
Au bord de cette eau
Parmi les roseaux
Rient et {? } les chansons des oiseaux
Alors au bord des rives
Bientôt par deux arrivent
Garçons et jouvencelles
Venant s'embarquer dans les nacelles
On voit sur le chemin mouvant
Allant tous au gré du vent
Les amants tendrement enlacés
Rêvant sans se lasser
L'amour chaque semaine
Toujours gaiement ramène
Sur tes jolis flots bleus
Le cortège innocent des amoureux
Allons charmants et joyeux diablotins
Allons goûter la douceur du matin
Et sur le Danube enchanté
Aimer rêver chanter
Moi j'ai laissé les beaux jours
{? } toujours
Écoutez pauvres inconstants
Et profitez de vos vingt ans
Le long des prés monte un parfum de fleurs
Rutilantes aux vives couleurs
Qu'ils sont doux sur le Danube bleu
Les soirs d'été merveilleux
Des baisers très rusés
Sont vite échangés
Mais sans grand danger
Des serments notamment
Font murmurer langoureusement
Mais le soir vient apportant à son tour
La fin du rêve et l'instant du retour
Le jour peu à peu s'évanouit
Le ciel s'assombrit et c'est la nuit
Oh combien de secrets sont posés
Pour des cœurs, répétés pour des cœurs enflammés
Oh tes flots merveilleux
Oh beau Danube bleu
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Artiste: Mathe Altéry
Album: " Mathé Altery - L'essentiel "
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Date de sortie: 06 déc. 2009
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André Verchuren | Durée: 03:26
Ce titre est présent dans l'album suivant:
Les grands Chefs-d'oeuvre
André Verchuren