Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE. Actualités, ressources, ne manquez rien abonnez-vous à notre newsletter
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Ces deux priorités, dont le caractère immédiat motive leur mise en exergue dans ce courrier, ne sont évidemment pas les seules questions qu'il convient d'aborder et auxquelles il sera nécessaire d'apporter des réponses satisfaisantes. Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret | CFTC Metropole de Lyon. Attachées aux valeurs et principes portés par le Statut Général et à la Fonction publique de carrière comme garanties pour les usagers de missions publiques de qualité exercées de manière impartiale, nos organisations syndicales souhaitent pouvoir faire évoluer d'autres dossiers tout à fait structurants. Il en est ainsi, notamment, des mesures à prendre pour avancer plus vite vers l'égalité professionnelle, des dispositions à mettre en œuvre pour restaurer la grille indiciaire et redonner de l'amplitude aux carrières, celles permettant de réduire la précarité de l'emploi ou encore des moyens pour le service public, ainsi que des conditions d'exercice de la démocratie sociale et de la représentation des personnels. Cette mandature étant annoncée avec une large dimension sociale, nous ne pourrions comprendre que cette lettre n'ait pas de réponse concrète dans les délais les plus brefs.
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Le refus de titularisation à la fin du stage
Il convient de distinguer le maintien en stage selon qu'il résulte:
de la prorogation de stage: en cas de licenciement, la procédure à suivre est celle du licenciement en cours de stage,
de l'absence de décision expresse de titularisation: le fonctionnaire conserve la qualité de stagiaire à laquelle l'administration peut mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude professionnelle de l'intéressé à son emploi. Ce licenciement est la conséquence nécessaire du refus de titularisation à l'expiration de la période de stage. Cette décision est justifiée par l'inaptitude de l'agent à exercer ses fonctions. Le licenciement prononcé en fin de stage offre moins de garanties au stagiaire. Le licenciement suivant le refus de titularisation intervient après respect de la procédure détaillée ci dessous:
consultation préalable de la commission administrative paritaire,
pas de communication du dossier obligatoire. Cftc fonction publique est. Toutefois, l'agent peut demander à le consulter,
l'autorité territoriale n'a pas à motiver sa décision.
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Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. Il permet plus de flexibilité dans l'organisation du travail à distance. Cftc fonction publique 2019. Parmi les mesures attendues, le télétravail ponctuel est encadré via l'attribution d'un volume de jours flottants. Alors que le télétravail est devenu, ces dernières semaines, la règle pour une bonne partie des agents de la fonction publique, le cadre réglementaire qui encadre la pratique est enfin paru. Le décret sur les nouvelles modalités d'exercice du télétravail dans la fonction publique, pris en application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 6 mai, apportant son lot de modifications au décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
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000 habitants doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport "sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes". D'ici au 31 décembre 2020, les mêmes structures devront également préparer un plan d'action "relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes". À défaut, elles encourront une pénalité financière. Pour rappel, le principe de ce plan est inscrit dans l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, conclu entre le gouvernement, les employeurs publics et une partie des organisations syndicales. Cftc fonction publique au. Il trouve sa traduction à l'article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il y est indiqué que le plan devra porter notamment sur les écarts concernant la rémunération, l'avancement et la promotion entre les femmes et les hommes, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur les questions de discriminations, de violence et de harcèlement.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent. Plus de formalisation
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. Une nouvelle attestation est demandée: l'agent doit fournir, avec sa demande écrite, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques quand il souhaite télétravailler à son domicile ou dans un autre lieu privé. C'est la décision de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, mentionnée à l'article 7 du décret 11 février 2016, qui fixe les conditions dans lesquelles cette attestation doit être établie. Fonction publique : point salarial du 9 décembre 2021 | Syndicat national CFTC Finances publiques. Pas de changement pour le reste de la procédure.
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L'intérim est un mode de travail qui, par définition, est considéré comme précaire. Face au contrat à durée indéterminée (CDI), véritable sécurité pour les banques, le contrat d'intérimaire est certes moins fort, mais vous pouvez toutefois mettre en avant certains arguments pour obtenir, sans peine, un crédit à la consommation. Comment faire pour obtenir un crédit intérimaire rapidement? Nous vous donnons ici les clés. L'expérience, un critère important pour l'intérim
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Fabien Belleinguer Auteur sur le site emprunter–
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