Depuis le 1er janvier 2016, le rendement garanti peut varier chaque année. Celui-ci correspondra au rendement moyen des OLO belges sur 10 ans, multiplié par 65% (ce pourcentage pouvant être modifié à l'avenir). Le résultat ne pourra pas être inférieur à 1, 75% et supérieur à 3, 75%. Concrètement, ceci signifie que la garantie de rendement a été abaissée à 1, 75% depuis le 1er janvier 2016, tant pour les versements des employeurs que pour ceux des travailleurs. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires du. Pour l'adaptation de la garantie de rendement, le législateur a imaginé 2 méthodes en vue de protéger durablement les réserves accumulées. Outre la méthode verticale déjà existante (applicable aux plans de pension qui, dans la pratique, sont gérés dans le cadre d'un fonds de pension ou d'une assurance groupe de la Branche 23), une méthode verticale est également prévue pour les plans de pension qui passent par une assurance groupe de la Branche 21. L'organisme de pension doit offrir une couverture décès minimale en cas de sortie de service
À partir du 1er janvier 2016, toute personne affiliée à un plan de pension complémentaire disposera d'une possibilité supplémentaire en ce qui concerne ses réserves acquises.
- Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires à la caisse
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Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires À La Caisse
Avec cette mesure, le gouvernement tente de décourager la retraite anticipée. Ci-après, nous analyserons plus en détails les éléments les plus importants de ces législations. 1. Garantie de rendement
La loi sur les pensions complémentaires (LPC) prévoit une garantie de rendement sur les contributions versées. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires à la caisse. Sous certaines conditions, cette garantie de rendement doit être assurée par l'entreprise qui a contracté l'engagement ou par le fond de pension lui-même. Jusqu'au 31 décembre 2015, cette garantie de rendement s'élevait à 3, 25% pour les contributions payées par l'employeur et à 3, 75% pour les contributions personnelles. Cette promesse de rendement ne doit pas être en tout temps garantie mais doit bien l'être au moment de la sortie de l'affilié, de la prise de cours de sa retraite ou de l'abrogation de l'engagement de pension. Depuis le 1er janvier 2016, cette garantie de rendement est maintenue mais s'aligne sur le pourcentage moyen du rendement des obligations linéaires de l'Etat belge à 10 ans.
Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires 2017
Dispositions diverses en matière de pensions complémentaires
Plusieurs initiatives législatives ont été prises depuis 2014 dans le but d'encourager le développement des pensions complémentaires du 2ème pilier, d'exécuter l'accord conclu en octobre 2015 par les partenaires sociaux et de renforcer le caractère complémentaire du 2ème pilier par rapport à la pension légale. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires 2017. Addendum adaptant les règlements et conventions de pension aux dispositions des lois du 15 mai 2014 et du 18 décembre 2015
Les règlements et conventions de pension existants au 31décembre 2015 doivent être formellement adaptés aux dispositions des lois du 15 mai 2014 et du 18 décembre 2015 respectivement pour le 30 juin 2017 et pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Athora Belgium a décidé de procéder à l'adaptation formelle des règlements et conventions de pension existants à l'ensemble des dispositions résultant de ces 2 lois pour le 30 juin 2017. L'addendum qui adapte formellement votre règlement ou convention de pension est disponible ici.
Pour 2016, nous nous trouvons dans la
première situation. Cette année, le pourcentage s'élève donc à 1, 75%. Deux méthodes de calcul
La question de savoir si ce pourcentage ne
doit être appliqué qu'aux montants versés cette année dans le cadre de
l'assurance pension ou également aux réserves constituées dépend de la méthode
de calcul utilisée: horizontale ou verticale. Selon la méthode horizontale, le taux d'intérêt LPC applicable pendant une
année déterminée ne concerne que les montants de pension qui ont déjà été
versés ou qui sont dus pendant cette année et ce, jusqu'à la date de sortie ou
de départ à la retraite. Arrete Royal du 18/12/2015 arrete royal acceptant la demission et portant nomination de membres de la commission des pensions complementaires. Pour les cotisations versées auparavant, le taux
d'intérêt applicable à ce moment reste d'application et pour les futures
cotisations, ce sera le taux d'intérêt applicable à ce moment-là. La pension
complémentaire est dès lors subdivisée en plusieurs parties, chaque partie
faisant l'objet d'un taux d'intérêt spécifique. Selon la méthode verticale, le taux d'intérêt LPC qui est applicable pendant
une année déterminée s'applique à toutes les cotisations de l'assurance
pension, à savoir à la fois aux réserves constituées et aux cotisations qui
seront payées au cours de cette année.
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