Le piéton est par nature un usager de la route fragilisé en comparaison des véhicules motorisés avec lesquels il partage la chaussée et la voie publique. Ainsi,
les accidents impliquant piéton
contre voiture se révèlent en moyenne plus graves que les autres accidents de la voie publique (AVP), notamment en milieu urbain. Tenant compte de cette réalité, la loi réserve aux piétons des dispositions protectrices en matière d'indemnisation dans les cas d'accidents corporels. Une piétonne mortellement renversée par une voiture à Vaulx-en-Velin. Le statut protégé du piéton
Commençons par préciser que si l'automobiliste ou le motard (ou tout autre conducteur de véhicule motorisé), se doivent de rester maîtres de leur véhicule, il n'en est pas de même pour le piéton naturellement plus exposé en cas d'accident. La dissymétrie naturelle entre la voiture et le piéton avec lequel elle entre en collision accentue la responsabilité de l'automobiliste et le statut de victime du piéton accidenté. En cas d'accident corporel, il n'existe que quelques situations très exceptionnelles pour remettre en question le statut de victime du piéton et par conséquent son droit à indemnisation:
La faute inexcusable: faute d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
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L'exclusion de l'indemnisation du piéton fautif
Le seul cas qui exclurait toute indemnisation est lorsque le piéton a contribué lui-même à son propre préjudice. Cela pourrait être le cas lorsque le piéton a commis une simple imprudence. Pour autant la jurisprudence a une interprétation très stricte de la notion de faute. Ceci est favorable au piéton. Ainsi Le piéton est protégé par les mécanismes de la loi dite Badinter. Une simple faute ne peut alors faire perdre au piéton accidenté la qualité de victime. A contrario, la faute inexcusable du piéton entraîne sa perte de droit. Accident pieton voiture sans. C'est ce que la Cour de Cassation a de nouveau rappelé. « La faute inexcusable de la victime non conductrice fait l'objet d'un contrôle de qualification par la Cour de cassation. Lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident, elle exonère totalement le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué. »
Les obligations du piéton pour être indemnisé
La seule obligation qui est à noter à l'encontre du piéton concerne la déclaration d'accident.
Le montant de L'indemnisation du préjudice corporel pour un piéton ayant été victime d'un accident de la route dépend de plusieurs facteurs. La Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter a considérablement protégé les piétons ayant subis un accident de la route. C'est la situation de vulnérabilité du piéton qui a incité les législateurs à vouloir le protéger en étendant les possibilités d'indemnisation. En effet, depuis cette Loi, seule une faute inexcusable est susceptible de réduire ou exclure le droit à indemnisation de la victime piéton accidentée par un véhicule terrestre à moteur. Accident pieton voiture neuve. L'article 3 de la Loi Badinter est ainsi rédigé: « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l' accident. » Cela revient à dire qu'hormis certains cas particuliers un piéton qui est renversé par un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, bus, etc. ) sera intégralement réparé de tous ses préjudices corporels.
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