Ce dernier décide si oui ou non il y a lieu de faire une enquête supplémentaire. Nous avons rencontré ce problème au mois de novembre, nos suspicions se sont révélées réelles et le procureur après enquête a annulé le mariage. cath 59
Messages: 154 Enregistré le: ven. 20 juin 2008 12:59
Re: audition des futurs époux
par cath 59 » ven. Modèle audition préalable mariage http. 20 juin 2008 19:38
nous procédons comme pilou a part que nous les adjoints ne sont pas présents plusieurs mariages sont partis au parquet par contre maintenant nous devons procéder aux auditions pour les transcriptions de mariage a nantes (après mariage) nous avons un modèle de question a poser (toujours venant de nantes) waouhhh ca ne va pas être evident je reçois le couple jeudi et je trouve que ce n'est pas mon rôle de faire le flic car les questions sont durs jusqu'au compte en banque
par poppy » mer. 25 juin 2008 16:35
effectivement, le questionnaire-type fourni par Nantes n'est pas évident! par contre, dans notre commune nous nous sommes servis de celui-ci pour faire un mix entre notre questionnaire et le leur.
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Modèle Audition Préalable Mariage Saint
audition des futurs époux
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que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. PHANIE
Messages: 8 Enregistré le: mer. 24 janv. 2007 14:50
Dans votre collectivité: qui exerce cette audition? quelles informations sont demandées? je trouve que c'est délicat, comment une personne élue ou non, peut juger de la validité d'un futur mariage? poppy
Messages: 41 Enregistré le: ven. 11 août 2006 14:25
Message
par poppy » ven. Modèle audition préalable mariage saint. 26 janv. 2007 13:54
pour nous, un maire-adjoint procède à l'audition des époux accompagné d'un OEC. (l'OEC est obligatoire --> loi N°2006-1376 du 14 nov 2006)
Nous procédons ainsi: les époux sont reçus séparément puis conjointement. Le but de cette audition est de vérifier que la véracité de leur volonté qui en bref veut tout dire et en même temps pas grand chose!!! en effet, concrètement les questions ne sont pas évidentes et doivent être orientées sur le couple et uniquement celui-ci!!
Modèle Audition Préalable Mariage Http
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» Mariage
34 articles dans la rubrique
Avant la publication du mariage, l'officier de l'état civil doit procéder à l'audition des futurs époux afin de s'assurer que le mariage aura lieu avec leur libre consentement, sauf s'il apparaît au vu des pièces que cette audition n'est pas nécessaire ou s'il y a impossibilité de le faire. Le certificat d'audition qui atteste l'existence d'une audition, sera versé au dossier du mariage. Références réglementaires: art. 63 et 146 c. civ. Informations complémentaires Format 14, 8 cm x 21 cm Bloc de 50 feuillets
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