Auteur: Laurent AIDE
Publié le:
10/03/2020
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L'entrée en vigueur du dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a conduit à la création d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permettant d'éviter un double paiement de l'impôt sur l'année 2019. Toutefois, pour éviter que les contribuables ne profitent d'un effet d'aubaine, seuls les revenus non-exceptionnels de 2018 ont pu bénéficier d'une « année blanche » (l'impôt calculé ayant été annulé par le CIMR correspondant). Cimr complémentaire 2020 st. S'agissant des revenus professionnels (BIC/ BNC/BA et revenus de dirigeants de sociétés), le caractère exceptionnel de ces revenus a été apprécié en comparaison des revenus des trois dernières années. Dès lors que le montant du revenu professionnel de 2018 a excédé le revenu le plus élevé de la période 2015 à 2017, l'excédent a été qualifié de revenus exceptionnels ne pouvant donc pas bénéficier du CIMR. En 2020, les titulaires de bénéfices professionnels et les dirigeants de sociétés dont le CIMR a été plafonné en 2019, peuvent sous certaines conditions percevoir un nouveau crédit d'impôt dénommé « CIMR complémentaire ».
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Année blanche 2018: mise en place du crédit d'impôts modernisation du recouvrement (CIMR)
La mise en place du prélèvement à la source s'est accompagnée d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Il permet de neutraliser l'impôt sur les revenus courants perçus en 2018, pour éviter une double imposition en 2019. On parle ici d'année blanche 2018. Cimr complémentaire 2020 design. Pour éviter les abus, le législateur avait plafonné le CIMR sur la base du montant le plus élevé de la rémunération perçue au titre des années 2015 à 2017. Le contribuable indépendant est donc resté imposable sur l'excédent de rémunérations constaté en 2018. Ce revenu a été considéré, par défaut, comme un revenu exceptionnel non éligible à l'année blanche. Le CIMR complémentaire: pour les contribuables dont le revenu 2019 a augmenté par rapport à 2018
Un CIMR complémentaire au titre de 2018 peut être accordé lorsque les revenus perçus en 2019 (déclarés en 2020) sont:
soit supérieurs ou égaux à ceux de 2018 (déclarés en 2019),
soit inférieurs à ceux de 2018, mais supérieurs à ceux des années 2015 à 2017.
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L'administration fiscale accorde néanmoins le bénéfice d'un CIMR complémentaire lorsque certaines conditions sont réunies. Pour les indépendants, l'attribution de celui-ci est dans la majorité des cas automatique alors que pour les dirigeants de société, il y a lieu de déposer une réclamation contentieuse. * CIMR complémentaire des indépendants. Ajustement automatique du CIMR par rapport aux revenus perçus en 2019:
>> si le bénéfice de l'année 2019 est supérieur ou égal à celui de l'année 2018, le CIMR complémentaire est attribué automatiquement lors de la liquidation en 2020 du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019. 3 voies possibles pour obtenir une restitution de CIMR en 2020. Il sera égal à la fraction du CIMR dont le contribuable n'a pas pu bénéficier en 2019 au titre des revenus de l'année 2018. >> si le bénéfice de l'année 2019 est inférieur à celui de l'année 2018 mais supérieur au bénéfice de référence retenu pour le plafonnement du CIMR (le plus élevé des années 2015, 2016 ou 2017), le contribuable bénéficie automatiquement lors de la liquidation en 2020 d'un CIMR complémentaire.
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A moins qu'il ne le réclame, mais il devra prouver que l'évolution provient d'un surcroît d'activité en 2018 et non de bénéfices exceptionnels. Comment bénéficier du CIMR? Pour les BIC et BNC, il n'y a rien de spécial à faire! Pour bénéficier du CIMR, il vous suffit de renseigner votre bénéfice annuel dans votre déclaration 2042 comme d'habitude, et le crédit vous sera attribué automatiquement si vous y avez droit. Attention: le CIMR s'applique aux dirigeants de sociétés, mais il devront réclamer leur dû à réception de leur avis d'imposition: l'application du crédit n'est pas automatique. Cimr complémentaire 2020 pdf. Vous avez une question complémentaire? N'hésitez pas à la poser en commentaire ou via le live-chat d' Indy (ex Georges) pour nos utilisateurs. Et rejoignez notre communauté d'indépendants sur notre groupe facebook de comptabilité! Actualité
Valentin Thomas
Rédacteur pour Indy, la comptabilité repensée pour les indépendants.
Hypothèse 1. Si le montant net imposable perçu de la société contrôlée au titre de 2019 est supérieur ou égal au montant net imposable perçu au titre de 2018, la totalité de la rémunération de cette année 2018 est considérée comme non exceptionnelle et le CIMR dont vous avez été privé du fait de la règle du plafonnement peut vous être restitué. En fait, le fisc prend acte du fait que l'augmentation de votre rémunération en 2018 ne visait pas à « profiter » de l'année blanche mais qu'il s'agissait d'une augmentation « naturelle ». Hypothèse 2. Remboursement d'impôt inattendu ? - Profession CGP. Si le montant net de la rémunération imposable perçu de la société contrôlée en 2019 est inférieur à celui perçu en 2018 mais qu'il demeure néanmoins supérieur aux montants perçus au titre de chacune des années 2015, 2016 et 2017, le CIMR est recalculé en substituant dans les calculs la rémunération nette imposable 2019 à celle de 2018. La différence correspond au CIMR pouvant faire l'objet d'une restitution. Hypothèse 3. Vous pouvez justifier l'évolution de votre rémunération.
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