Oui
La loi de 1881 punit la publication de " photographies ayant pour objet la reproduction de tout ou partie des circonstances " de certains crimes et délits (meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, blessures volontaires ou involontaires, castration, avortement, attentats aux moeurs). Ce qui est interdit, c'est la reproduction de l'image du crime ou du délit, ainsi que celle du corps de la victime. La presse reste libre de reproduire le portrait de la victime avant l'attentat, celle du délinquant ou des témoins, la photo des armes et du lieu du crime (voir la question 12). En ce qui concerne les mineurs délinquants, la règle est beaucoup plus stricte. La loi du 2 février 1945 interdit, en effet, de publier toute photographie ou illustration concernant l'identité du mineur délinquant. Logo interdit de photographier. Attention: la diffusion d'une photographie peut ne pas être en infraction avec le droit à l'image (photo d'un délinquant majeur par exemple) mais tomber sous le coup d'une autre infraction (atteinte à la présomption d'innocence, par exemple).
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B) en droit civil
L'article 8 de la CEHD envisage la protection à la vie privée et familiale.
" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. 11 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Autocollant Stickers Interdit de photographier Diamètre 8x8cm : Amazon.fr: Bricolage. " L'article 9 al 1 du Code Civil dispose:
« chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
3917/legi. 028. 0035, lire en ligne, consulté le 8 mars 2018)
↑ Puis-je refuser d'apparaître sur le site internet de mon entreprise?, 19 avril 2017, PB Avocats.
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Le droit à l'image est dans certains pays le droit de toute personne physique à disposer de son image entendue comme l'ensemble des caractéristiques visibles d'un individu permettant son identification. Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. Il existe des pays où la notion de droit à l'image n'existe pas. Le droit à l'image permet à une personne de s'opposer à l'utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d'expression. Règles générales [ modifier | modifier le code]
Schéma de questionnement pour la publication d'une photo dans le cas du droit à l'image au Québec [ 1]. Avant toute diffusion publique ou privée d'une photographie par voie de presse ou autre ( site Web, télévision, etc. Panneau interdiction - Interdit de photographier - Rigide - Manutan.fr. ), le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée. Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image.
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Le juge du fond pourra statuer sur le montant des dommages et intérêts définitivement. B) Quoi demander? - le retrait des images litigieuses sous astreinte
- des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis
La juridiction au fond permettra de condamner à réparer le dommage causé par des dommages et intérêts
Vous pourrez demander l'indemnisation de votre préjudice par une demande de dommages et intérêts
- la diffusion de la décision de justice sur le site ou le blog en question. Musées : interdit de photographier - Le Point. - le remboursement des frais exposés pour le procès et les frais irrépétibles de l'avocat le responsable
Cass. Civ. 16 mai 2012, pourvoi N° 11-18. 449, Hachette Filipacchi c/ Patrick X.
a jugé récemment que la publication de photographies représentant une personne anonyme ou une célébrité pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image indépendamment du lieu et des conditions dans lesquelles les photographies litigieuses ont été prises
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Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
Ce droit est assimilé à la notion de vie privée. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables. Il existe des exceptions, par exemple les personnages publics dans l'exercice de leur fonction. Logo interdit de photographier francais. L'image d'une personnalité publique, saisie dans le cadre de son activité professionnelle ou publique, est moins bien protégée. Toutefois, lorsque cette photographie a été prise dans le cadre de sa vie privée, il faut revenir à la règle de l'autorisation de la publication.