Si la demande est recevable, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) informe le Service régional de l'alimentation (SRAL) qui prévient le demandeur de la recevabilité de la demande et un délai de 8 mois commence à courir. Un rapport est établi par la DDCSPP au plus tard 15 jours avant la tenue de la Commission régionale de la pharmacie vétérinaire (CRPV) au cours de laquelle le dossier est présenté. La CRPV est composée de 4 représentants de l'Administration, de 4 éleveurs proposés par la Chambre régionale d'agriculture, de 2 pharmaciens et de 2 vétérinaires proposés par le Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires. Présentation du Plan Sanitaire d’Elevage apicole (PSE) | GDSA. À noter que l'Ordre étudie en amont les conventions et vérifie que les missions et les responsabilités sont clairement définies, que le Code de déontologie vétérinaire pourra être respecté et en informe le SRAL par écrit. Il vérifie notamment que le temps prévu dans la convention permettra au vétérinaire de mener à bien ses missions.
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La convention fournie doit être le reflet réel des activités prévues. Le détail du temps prévu pour chacune d'elles doit être fourni;
Les documents concernant le vétérinaire ou le pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement et qui contrôlera l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments détenus par le groupement. Plan sanitaire d élevage se. La convention doit être le reflet réel des activités prévues. L'organigramme du groupement doit être fourni pour illustrer la participation du vétérinaire ou du pharmacien à sa direction technique.
Ces visites réalisées par des vétérinaires sanitaires du secteur de l'élevage sont obligatoires pour les filières bovine, porcine, avicole, caprine, ovine et équine (depuis 2019). Les visites sanitaires consistent en un échange entre l'éleveur et le vétérinaire sur la base d'un questionnaire établi par le ministère de l'agriculture. Il faut savoir enfin que ces visites sont entièrement financées par l'État. Plan sanitaire d élevage de. À l'échelle d'un élevage, un suivi individuel régulier est la meilleure arme pour garantir le bon état de santé du troupeau.