Article 9: Changements de la convention 9. 1 Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et sera communiqué à toutes les parties par les moyens appropriés. Article 10: Clause salvatrice 10. 1 La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n'entraîne pas une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties/ clauses restant intégralement valables. Article 11: Internet - Droit de rétractation: 11. 1 En cas de souscription par internet, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. RENDEZ-VOUS AUX JARDINS. Découverte des potagers pédagogiques de la ferme de Figuerolles - Martigues Bouge. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu. 11. 2 Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur utilisera le formulaire annexé aux présentes conditions générales, et l'enverra par courrier recommandé au siège social de la société.
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Article 6: Conditions d'adhésion des clients 6. 1 Le client/le cocontractant doit respecter les conditions légales relatives à la "filière libre". Article 7: Modalités de paiement
7. 1 Le client, de par son adhésion, autorise la société à effectuer le prélèvement du montant des sommes dues sur sa carte bancaire ou carte de crédit ou bien via un système de paiement mastercard. Article 8: Litiges et résiliations
8. 1 En cas de litige pour une cause quelconque, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de la société. Rendez vous pédagogique spw. 8. 2 Les accès à la plateforme d'E-learning ne sont ni remboursables, ni échangeables. 3 La société peut mettre fin unilatéralement au contrat sans préavis en cas de faute commise par le client. La société se réserve de recouvrer à charge du client la réparation de tout préjudice qu'elle pourrait subir ou avoir subi.
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3 La société s'engage uniquement à ce qui est expressément déterminé dans l'offre acceptée ou la confirmation de commande, à l'exclusion de tout autre prestation ou service. 4 Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de la société est de 30 jours à dater de leur émission. 5 Les commandes sont effectives à la réception de l'acompte convenu ou de leur paiement intégral. Article 4: Durée 4. 1 Le contrat court à partir de la date d'inscription sur la plateforme web, et est conclu pour une durée minimale de 5 ans. Il pourra être mis fin au contrat dans les conditions décrites par l'article 8. Article 5: Prix des services 5. 1 La société facture les services contractuels selon les prix déterminés dans le contrat, au forfait ou en supplément. Rendez vous pédagogique conduct. Les prix mentionnés dans l'offre ou le contrat sont HTVA sauf mention contraire. 5. 2 Tous les prix sont libellés en Euros. 3 Toute demande de prestation ou de service supplémentaire acceptée par la société donnera lieu à un supplément du prix conformément au prix établi dans le contrat.
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Le gouvernement wallon a constaté que les risques d'accidents de la route étaient plus importants chez les jeunes conducteurs. Ainsi, il a été décidé d'imposer au candidat au permis B qui opte pour la filière libre, ainsi qu'à ses guides, de suivre cette formation. En fait, elle a pour but de les faire conscientiser la complexité de la tâche représentée par la conduite d'une voiture, de son apprentissage et des enjeux. 🚦 Où, quand et comment suivre la formation? Vous pouvez suivre ce rendez-vous pédagogique soit dans une auto-école agréée, soit en ligne sur leur plateforme ici. Si vous avez réussi votre examen théorique, vous pouvez obtenir auprès de votre commune un permis de conduire provisoire. Il vous permet d'apprendre à conduire avec un guide (ou deux). Avant de commencer votre stage d'apprentissage avec ce permis de conduire provisoire, vous devez donc suivre ce rendez-vous pédagogique. Les rendez-vous pédagogiques. Votre (ou vos guides) doit (doivent) le suivre également. Avant d'obtenir le droit de passer votre examen pratique pour obtenir votre permis de conduire B, vous devez faire un stage d'au moins 3 mois après la date de délivrance de l'attestation de votre suivi du rendez-vous pédagogique.
Conditions générales Article 1: Définitions 1. 1 Les mots suivants désignent dans ce contrat: • La société: Conduct Belgium SA, Rue d'Arlon 53, 1040 Bruxelles, BCE0692823785 • Client: Toute personne physique concluant un contrat avec la société. • Cocontractant: Toute personne physique ou morale concluant un contrat avec la société. • Contrat: Le contrat de location du véhicule, son règlement et annexes. Article 2: Dispositions Générales. Rendez vous pédagogique http. 2. 1 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion de ventes ou services effectués par la société. 2 En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client / cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. 3 Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de la part de la société peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.
Le candidat ayant réussi son examen théorique après le 30/06/2018 et souhaitant poursuivre son apprentissage en filière libre, doit suivre au préalable un rendez-vous pédagogique, tout comme son/ses guide(s). Ce rendez-vous pédagogique s'adresse au candidat et au(x) guide(s). C’est quoi le rendez-vous pédagogique pour le permis B ?. Il doit être suivi par le candidat et le(s) guide(s), avant de débuter l'apprentissage sur la voie publique. Durée: 3 heures de cours, dispensées par une auto-école agréée ou suivies via e-learning sur les sites internet de l'AWSR et de BTI Belgium
Validité: à l'issue de ce rendez-vous, le candidat et le guide reçoivent chacun une attestation valable 5 ans. Celles-ci doivent être valides et présentées (celle du candidat ET celle du guide) le jour de l'examen pratique. L'attestation remise au guide peut être utilisée pour plusieurs candidats. Délai avant de présenter l'examen pratique: 3 mois minimum à partir de la date de délivrance de l'attestation de suivi du rendez-vous pédagogique et de la date de délivrance du permis de conduire provisoire.