Les conditions de revenus pour être reconnu DALO
Pour être reconnu DALO, vous devez être éligible au logement social, c'est-à-dire remplir les conditions de ressources réglementaires. Les conditions obligatoires avant de déposer un dossier DALO
Pour résumer, si les critères d'éligibilité sont indispensables, vous devez également répondre aux 3 conditions suivantes afin de pouvoir lancer une procédure DALO:
Vous êtes de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité;
Vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester;
Votre situation personnelle et familiale, et vos ressources vous permettent d'obtenir un logement social. Dossier demande de logement dalo le. Délai et attribution d'un logement par la commission de médiation
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande DALO. À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire au titre de la loi DALO, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.
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La commission de méditation pour être reconnu DALO
Pour être reconnu DALO, la personne en situation de difficulté de logement doit saisir la commission de médiation. Celle-ci statuera sur la situation du demandeur après examen de sa demande DALO.
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Comment contacter votre commission de médiation départementale? Vous devez adresser votre demande DALO par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation de votre département, ou déposer le formulaire et les documents justificatifs à son secrétariat. Pour connaître les coordonnées de votre commission de médiation départementale, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter son site internet. Qu’est-ce que le dispositif DALO ? | Action Logement. Les critères pour être reconnu DALO
Pour pouvoir adresser votre demande DALO, vous devez répondre à un ou plusieurs des critères suivants:
Vous n'avez pas reçu de réponse, ou des réponses négatives à votre demande de logement après un délai anormalement long.
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Droit au logement opposable (DALO)
Mise à jour le 13/07/2016
Recours devant la commission de médiation Conditions pour saisir la commission de médiation La commission de médiation est créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable". Dossier demande de logement dalo au. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de l'Hérault, ce délai est fixé à 36 mois. Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi:
est dépourvu de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil;
est logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
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31. 10
Les formulaires dûment remplis doivent être renvoyés ou déposés à l'adresse suivante:
Direction départementale de la Cohésion Sociale
ZAC du Mas d'Alco
rue Serge LIFAR - CS 97378 34 184 MONTPELLIER Cedex 4 Télécharger les formulaires:
Les personnes n'ayant reçu aucune proposition de logement social après un délai d'attente anormalement long ou, qui sont sans logement, menacées d'expulsion, occupant un logement impropre à l'habitation peuvent saisir la commission de médiation pour que leur demande soit reconnue prioritaire. Qu'est-ce que le droit au logement opposable (DALO)? Le dispositif DALO en France permet aux demandeurs d'un logement social, dans certaines situations précises, de voir leur demande reconnue comme prioritaire et ainsi se voir proposer une solution de logement digne dans les 6 mois. Droit au logement opposable (DALO) / PDH, PDALHPD, DALO et demande unique de logement social / Logement / Aménagement du territoire et construction et logement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Hérault. La loi DALO reconnaît un droit au logement opposable, décent et indépendant aux ménages qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens, ou s'y maintenir.