1. Comment éviter un loyer impayé? 1. Trois conseils
Porter la plus grande des attentions à la rédaction du bail, par exemple:
Accepter ou refuser explicitement une sous-location
Attention aux clauses abusives ou interdites
Réagir rapidement dès les premières difficultés de paiement
Faire appel à un huissier pour la gestion de son bien immobilier
1. 2. Quels avantages à faire appel à un huissier? L'huissier peut faire pour vous:
La rédaction du bail
L'état des lieux d'entrée
L'état des lieux de sortie
Le congé pour vente ou reprise du propriétaire vers le locataire
Le congé du locataire délivré au propriétaire
La reprise de logement abandonné par le locataire
La procédure d'expulsion
La gestion de l'impayé
Dans certains cas, l'huissier de justice peut aller jusqu'à vous proposer une assurance pour loyers impayés. Petite annonce huissier.com. 2. Lorsqu'on a un loyer impayé, quelles procédures pour obtenir son paiement? 2. Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire
Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire permet de mettre en demeure le débiteur de payer.
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Modalités de mise en œuvre
Pour recouvrer une petite créance, il n'est pas nécessaire de saisir un tribunal en vue d'obtenir un titre exécutoire. En effet, l'article 1244-4 du Code civil prévoit que cette procédure peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure au montant de 4 000 euros. Par exemple, les impayés concernés peuvent être des loyers, des découverts bancaires, des crédits ou des factures. Signalons que sont exclues de cette procédure les pensions alimentaires. Petite annonce huissier de. Quel est l'huissier de justice compétent? La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre:
Soit par un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence;
Soit, en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département où le débiteur a son domicile ou sa résidence, par un huissier de justice de l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux.
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Afin de faciliter la procédure, la Chambre nationale des huissiers de justice a ouvert en juin 2016 la plateforme Credicys accessible à l'adresse. Ce site permet de déposer en ligne son dossier. La procédure, en pratique
L'huissier de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre mentionne:
Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure;
Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social;
Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette;
Les dispositions des articles L. 111-2, L. Petites annonces - Chambres Départementales des huissiers de Justice de Lot-et-garonne. 111-3, L125-1 et R125-2 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2238 du Code civil;
La possibilité pour le débiteur d'accepter ou de refuser cette procédure. À compter de l'envoi de la lettre, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour manifester son accord soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi par courrier postal ou par voie électronique d'un formulaire d'acceptation.