Immobilier / Construction
Le maire, prenant un arrêté de péril interdisant l'occupation d'un immeuble, n'a pas d'obligation de reloger le propriétaire, lorsque celui-ci est aussi occupant d'un des logements de cet immeuble. Le 24 mars 2022, le sénateur Jean-Louis Masson pose une question au ministre de l'Intérieur concernant la prise en charge du relogement d'un propriétaire qui, en vertu d'un arrêté de péril, ne peut plus occuper son immeuble. Notaires 28 immobilier des. Plus précisément, il est question de savoir si le maire a une obligation de le reloger. Dans une réponse du 14 avril 2022 (question n° 27385), le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales commence par rappeler que le régime applicable aux arrêtés de péril, notifiés avant le 1er janvier 2021, est disposé à l'article (... ) L'article complet est réservé aux abonnés
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Notaire Eure-et-Loir (28)
Pour diverses occasions de la vie courante, le notaire de l'Eure et Loir intervient à vos côtés. Vous serez amenés dans votre vie à consulter votre notaire de l'Eure et Loir pour diverses raisons. Dans le cadre d'une succession, d'un héritage, de l'établissement d'un contrat de mariage ou d'un PACS. Les 97 notaires de l'Eure et Loir vous accueillent dans les 47 offices notariaux de l'Eure et Loir. Annonces immobilires - Chambre des Notaires d'Eure-et-Loir. Les notaires de l'Eure et Loir vous aiguillent et vous soutiennent dans tous vos projets immobiliers en Centre-Val de Loire. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 97 notaires et 47 offices notariaux de l'Eure et Loir. Découvrez l'immobilier de l'Eure et Loir.
Notaires 28 Immobilier Neuf
Garage attenant. Terrain clos et arboré d'environ 587m², chauffage gaz, double vitrage, Tout à...
219 450 €
Dont prix de vente: 210 000 €
Dont HN*: 9 450 € (4. 5%) Charge acquéreur
ST REMY SUR AVRE (28)
5 pièce(s) - 101 m²
Maison d'habitation comprenant: Au rez-de-chaussée: Cuisine aménagée et équipée, salle à manger/salon, salle de bains, W. Cétage: couloir, quatre chambres, WC. Sous Sol Total, garage deux voiture...
135 500 €
Dont prix de vente: 130 000 €
Dont HN*: 5 500 € (4. Quelles assurance prendre ? - notaire-toulouse-abm.fr. 2%) Charge acquéreur
4 pièce(s) - 77 m²
Maison d'habitation comprenant:-Au Rez-de-Chaussée: Entrée, salle à manger, cuisine, salon, dégagement avec escalier, une chambre, salle d'eau avec WC-A l'étage: palier, deux chambres mansardées...
187 500 €
Dont prix de vente: 180 000 €
Dont HN*: 7 500 € (4. 2%) Charge acquéreur
THIMERT GATELLES (28)
Maison d'habitation comprenant: entrée, salon/salle à manger, cuisine équipée et aménagée, chambre, salle d'eau et wc. A l'étage: palier salle d'eau chambre, chambre d'appoint/bureau.
Loyer 660, 00€+180, 00€ de charges (eau +chauffage)
Comprenant une...
416 800 €
Dont prix de vente: 400 000 €
Dont HN*: 16 800 € (4. 2%) Charge acquéreur
CHAMPHOL (28)
Vente - Maison / villa - CHAMPHOL - 155 m² - 5 pièces - 001/334
CHAMPHOL, Maison d'habitation - Classe énergie: B - Classe climat: B Prix Hon. Négo Inclus: 416 800, 00 € dont 4, 20% Hon. Notaires 28 immobilier neuf. Négo:400 000, 00 € - Réf:...
349 460 €
Dont prix de vente: 335 000 €
Dont HN*: 14 460 € (4. 3%) Charge acquéreur
FONTENAY SUR EURE (28)
Vente - Maison / villa - FONTENAY SUR EURE - 181 m² - 5 pièces - 001/277
FONTENAY SUR EURE, Maison d'habitation - Secteur Fontenay Sur Eure, maison hors lotissement avec sous-sol total, beaux volumes et vue dégagée. Au rez de chaussée, entrée avec couloir...
*HN: Honoraire de négociation, hors frais de rédaction d'acte. Pour les ventes, les prix sont affichés hors droits d'enregistrement et de publicité foncière.