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Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents! Convention collective des entreprises de la publicité: champ d'application La convention collective nationale des entreprises de publicité porte le numéro de brochure 3073 et l'IDCC 0086. La convention collective des entreprises de publicité s'applique aux relations de travail entre les entreprises de la publicité et assimilées et leurs salariés, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés. En pratique, les entreprises concernées sont les créateurs et intermédiaires en publicité (groupe 77-10) et les régies publicitaires (groupe 77-11). Convention collective des entreprises de publicité: démission La démission permet au salarié, sous condition, de rompre son contrat de travail de sa propre initiative. La durée du préavis de démission n'est pas prévue par la loi.
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Elle est fixée soit par les textes conventionnels, soit par les usages. La convention collective des entreprises de publicité indique des durées de préavis de démission, en précisant que ces durées ne s'appliquent pas pendant la période d'essai (dont la rupture obéit à des règles spécifiques). Cette durée est de: 1 mois pour les employés; 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise; 3 mois pour les cadres. Le point de départ de ce préavis est celle à laquelle le salarié notifie sa démission à l'employeur. Le salarié dispose d'heures de recherche d'emploi qu'il peut utiliser au cours de son préavis de démission, à raison de 2 heures par jour. Il doit se mettre d'accord avec son employeur pour déterminer la période de la journée pendant laquelle il peut disposer de ces 2 heures. En cas de désaccord, satisfaction est donnée un jour sur 2 à chacune des 2 parties. Les heures d'absence ainsi autorisées sont payées et peuvent, sur accord des deux parties, faire l'objet d'un regroupement en une ou plusieurs journées ou demi-journées, consécutives ou non.
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Article
Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention. Salaires minima pour l'anne 2014
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Champs d'application de la convention collective
La convention nationale des entreprises de publicité et assimilées a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établies par l'I. N. S. E. E., décret du 9 novembre 1973
Elle fixe les règles applicables dans de nombreux domaines de la vie des salariés, tels qu'en matière de rémunérations.
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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention publicité? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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Toutefois, dès lors qu'un salarié bénéficie d'un nombre de jours ouvrables de congés payés supérieur à la durée légale, il ne pourra demander, en sus, le bénéfice de jours supplémentaires prévus en cas de fractionnement. Dans le cas où les congés payés s'accompagnent de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel. Techniciens et agents de maîtrise
Cadres
Congés payés des jeunes travailleurs
Congé des mineurs
Congé supplémentaire des parents de moins et de plus de 21 ans
Congé des parents
Les parents de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge. Congés exceptionnels pour événements familiaux
Evénements familiaux
Mariage de l'intéressé 1 semaine. Mariage d'un enfant 2 jours. Mariage d'un frère ou d'une soeur 1 jour. Naissance du premier enfant 3 jours. Naissance: à partir du second enfant (à condition que l'aîné ait moins de 16 ans et vive au foyer) 4 jours. Décès du conjoint ou d'un enfant 1 semaine.