La Tunisie est partie:
- à la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982, entrée en vigueur le 1er juillet 1983, relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires
Textes de référence:
- Code du statut personnel
- Loi du 3 juin 1966 réaménageant la garde des enfants
- Loi du 18 février 1981 modifiant certaines dispositions du code de statut personnel relatives au divorce et à la tutelle. Elle ajoute en outre une disposition relative à la pension alimentaire. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le code de statut personnel abolit la répudiation. Partage des biens en cas de divorce en tunisie youtube. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. Divorce par consentement mutuel
Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. Lors de l'audience de jugement, le juge est tenu d'entériner l'accord des deux époux et de prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien).
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Un exemple concret
Prenons ici l'exemple d'une famille franco-tunisienne avec deux garçons et une fille nés de leur union:
- Les époux, tous deux franco-tunisiens, se sont mariés en France sans contrat, sous un régime de communauté réduite aux acquêts,
- Monsieur dispose de 200. 000 euros de biens propres,
- Madame dispose de 200. 000 euros de biens propres,
- Le couple dispose de 200. 000 euros de biens communs. En cas de divorce, comment sont taxés les biens partagés du couple ?. A défaut de choix de loi, on appliquera le droit français à la succession. Chaque époux peut choisir que la loi tunisienne sera applicable à sa succession. Quels éléments peuvent guider la réflexion, vers l'une ou l'autre loi? Cas de figure 1: favoriser le conjoint survivant
Si la volonté des époux est que le conjoint survivant reçoive l'intégralité des 600. 000 €, le droit français pourra être adapté puisque les époux pourront choisir de changer de régime matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale. Le coût fiscal en France sera nul au premier décès et la fiscalité maximale au deuxième décès sera de 9% des 600.
Elle cesse notamment d'être due en cas de remariage du béné est transmissible aux héritiers du débiteur qui peuvent s'en libérer par le versement d'un capital. - Le préjudice moral, réparable même en cas de non-consommation du mariage, donne lieu à une réparation en capital dont le montant est laissé à l'appréciation du juge en fonction de la durée du mariage, de l'âge des époux, de la possibilité pour l'épouse de contracter une nouvelle union, du nombre d'enfants...
- Conséquences du divorce pour les enfants
A - LA GARDE ET LA TUTELLE DE L'ENFANT
La loi tunisienne distingue la garde physique de l'enfant et les prérogatives liées à la tutelle ( exercice de l'autorité parentale). Avant une loi de 1993, l'ensemble des décisions concernant l'enfant était du ressort du père. Le divorce en tunisie. Depuis, si le père est en principe seul tuteur de l'enfant, le droit de tutelle de la mère s'exerce, lorsqu'elle a la garde de l'enfant après divorce, pour ce qui concerne les voyages, les études et la gestion de ses comptes financiers ( art.
à 10:08:23, 05. 07. 2011 VV Brown: Melissa Nkonda, J'ai fait tout ca pour vous le clipMelissa Nkonda dévoile son nouveau clip 'J'ai fait tout ça pour vous', en duo avec VV Brown, connue notamment pour son hit 'Shark in the Water'. Ce clip plein de bonne humeur est le deuxième extrait de son 1er album 'Nouveaux Horizons'Beaucoup se souviennent de Melissa Nkonda comme d'une candidate de La Nouvelle Star, promo 2009, et d'une certaine tenue vestimentaire qui lui avait valu la remarque suivante d'André Manoukian: '"Tu ressembles à une péripatéticienne des années 80 avec ce legging léopard". Elle avait ensuite été éliminée lors du 3e prime. La chanteuse d'origine camerounaise et algérienne avait alors mis sa carrière entre parenthèses, avant de s'inscrire puis de remporter le concours 'Je veux signer chez AZ' en 2010. Melissa nkonda j ai fait tout ça pour vous paroles translation. S'en est suivi un premier album, sorti le 2 mai dernier, 'Nouveaux horizons' de Melissa Nkonda dont la critique est sur. | Actualité et news tendances - communauté jeune:
Melissa Nkonda J Ai Fait Tout Ça Pour Vous Paroles Et Traductions
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Tout n'était pas facile j'avoue, ouh, ouh-ouh, ouh And we don't care so we say ooh, ooh, ooh-ooh, ooh J'ai fait tout ça pour toi, mais aussi un peu pour moi [Interlude: les deux] Hey! [Couplet 2: Mélissa, V. Brown] J'ai traversé le désert, désemparée, sans finir à genoux Depuis qu'on m'a donné ma chance, je l'ai saisie et j'irai jusqu'au bout I've dreamed of [? Melissa Nkonda en ... - J'Ai Fait Tout Ça Pour Vous Paroles. ], singing in studios And now it's finally here, yeah yeah yeah There's nothing more to say, my eyes are open, hey And now I do it for you, you, you, you, you, you [Refrain: Mélissa, V. Brown, les deux] J'ai fait tout ça pour vous Les galères, les concerts sous la pluie, en hiver Because I did it for you Even though there were problems [? ] (Even though) Tout n'était pas facile j'avoue, ouh, ouh-ouh, ouh And we don't care so we say ooh, ooh, ooh-ooh, ooh J'ai fait tout ça pour toi, mais aussi un peu pour moi [Pont: Mélissa] C'est la belle vie, je ne pouvais pas rêver mieux Souviens-toi, on s'était toujours dit qu'on la vivrait à deux [Refrain: Mélissa, V. Brown, les deux] J'ai fait tout ça pour vous Les galères, les concerts sous la pluie, en hiver Because I did it for you Even though there were problems [? ]
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[Intro: Mélissa, les deux] Hey! Hey!