Enfin, par dérogation, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre titulaire et un membre suppléant, il doit être mis en place un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles. 6/ L'électorat et l'éligibilité
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Parité sur les listes électorales : comment l'appliquer ?. Enfin, pour les salariés mis à disposition, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour y être électeur.
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2314-29):
s'il y a eu carence de candidatures au premier tour, c'est-à-dire si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidats (Cass. 18 mars. 1982, n°81-60. 871);
si, au premier tour, le quorum n'a pas été atteint (L. Collège unique cse 2020. 2314-29);
s'il reste des sièges vacants à l'issue du premier tour. Le second tour n'est alors organisé que pour pourvoir les sièges vacants. 10/ La proclamation des résultats
Après la proclamation des résultats par le bureau de vote, le procès-verbal doit être transmis dans les 15 jours en double exemplaire à l'inspecteur du travail. Un autre exemplaire doit impérativement être envoyé dans ce même délai au centre de traitement des élections professionnelles à l'adresse suivante: CTEP - TSA79104 - 76934 Rouen Cedex 9. L'employeur est enfin tenu de transmettre, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux d'élections aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral (Art L.
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Alterner femme/homme sur les listes de candidats Les listes électorales doivent présenter de manière alternée un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 📌 Exemple: S'il y a 4 sièges à pourvoir, avec une proportion d'hommes et femmes de 50% chacun, les listes devront se présenter de la sorte: 1 femme 1 homme 1 femme 1 homme Ou alors: 1 homme 1 femme 1 homme 1 femme La liste peut commencer de manière indifférente par l'un ou l'autre sexe. Collège unique cse 2019. La seule exigence est l'alternance d'une candidate femme et d'un candidat homme, peu importe l'ordre. Si le nombre de siège à pourvoir est un nombre impaire, et qu'il y a 50% d'hommes et 50% de femmes, le candidat supplémentaire de la liste peut être indifféremment une femme ou un homme. 📌 Exemple: 3 sièges à pourvoir, et 50% de femmes et 50% d'hommes inscrits sur les listes électorales pour le collège concerné, les listes de candidats devront comporter 3 candidats: 1 femme; 1 homme; Et un autre candidat peu importe le sexe (femme ou homme).
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Il va devoir être attribué selon la règle du plus fort reste. Il s'agit de soustraire à l'effectif du collège le nombre de sièges déjà obtenus multiplié par le quotient théorique:
Premier collège: 250 – (8 x 29, 09) = 250 – 232, 72 = 17, 28
Second collège: 70 – (2 x 29, 09) = 70 – 58, 18 = 11, 82
Le résultat obtenu pour le premier collège étant le plus élevé, c'est lui qui se verra attribuer le siège restant. Le premier collège se verra donc attribuer 9 sièges tandis que 2 seront réservés au second collège. 01. La mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct est décidée à l’unanimité des OSR | FLICHY GRANGÉ AVOCATS. Préalable à vos élections CSE 02. Lancement de vos élections CSE 03. La négociation du PAP 04. La préparation du scrutin 05. Le vote, le dépouillement & les résultats
GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE
Dernière actualisation: 24 Octobre 2019
Le principe veut que les scrutins soient séparés en fonction des collèges électoraux. Les collèges correspondent aux différentes catégories de salariés présentes dans l'entreprise. Remarque: Pour savoir dans quelle catégorie professionnelle entre un salarié, il faut se baser sur les fonctions qu'il occupe réellement et non pas sur son titre officiel. Normalement, le personnel doit être réparti au sein de deux collèges:
Premier collège: Ouvriers et employés
Second collège: Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
Remarque: Lorsque l'entreprise emploie plus de 500 salariés, au moins un siège de titulaire cadre au Comité Social et Économique doit être réservé. Mais, il peut arriver des cas où le personnel doit être réparti au sein de trois collèges. Comment répartir le personnel et les sièges au sein des collèges électoraux ? - People Vox. Ainsi, lorsque l'entreprise emploie au moins 25 cadres au jour des élections professionnelles, la constitution d'un collège leur étant consacré est obligatoire.
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