Pour les délais exprimés en mois ou en année, le dernier jour du délai correspond à son quantième, un acte reçu le 2 février dont le délai est d'un mois arrivera à échéance le 2 mars. Attention aux périodes dites de suspension (les « féries »)! Les codes de procédure prévoient des périodes pendant lesquelles les délais sont « suspendus », autrement dit, ne courent pas. Le calcul du délai reprend le lendemain de la fin de cette « suspension ». La computation des délais de procédure ne s’applique pas à la prescription - Procédure civile | Dalloz Actualité. Les périodes de suspension des délais sont les suivantes:
du 7 ème jour avant Pâques au 7 ème jour après Pâques inclus;
du 15 juillet au 15 août inclus;
du 18 décembre au 2 janvier inclus. Par exemple, un Acte reçu le jeudi 4 juillet 2019 pour lequel un délai de 10 jours pour faire recours est prévu arrivera à échéance le dimanche 14 juillet et devrait être reporté au premier jour utile, soit le lundi 15 juillet 2019. Etant donné que le 15 juillet 2019 correspond au début de la période de suspension, alors l'échéance est reportée au lendemain de la fin de la suspension.
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Lorsqu'un délai est exprimé en mois, celui-ci expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui le fait courir. Seule la date de réception - et non celle de l'envoi - de la requête à la cour d'appel doit être retenue comme interruptive de ce délai. Dans un arrêt du 11 mai 2010, la chambre criminelle procède à une clarification du mode de calcul des délais de procédure. Le délai en cause était celui de la forclusion édictée par l'article 173-1 du code de procédure pénale, et visant à la purge des nullités antérieures à l'interrogatoire de première comparution. Comment calculer les délais à rebours d'une formalIté (avant le, au plus tard le) ou quelles sont les règles applicables ? — Solon.. Le texte fixe, on le sait, à peine d'irrecevabilité, un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen au prévenu (ou de leur première audition à la partie civile ou au témoin assisté) pour faire état de ces nullités. En l'espèce, la prévenue avait été mise en examen le 27 février 2009. Elle présenta une requête en nullité relative à un acte antérieur à son interrogatoire de première comparution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 août, mais reçue à la cour d'appel le 28 août 2009.
La chambre de l'instruction déclara la requête irrecevable en retenant qu'elle avait été formée après l'expiration du délai de six mois ayant suivi la mise en examen. La chambre criminelle confirme cette interprétation en déclarant expressément que, « d'une part, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision, ou de la notification qui fait...
Vous pourrez peut être avoir la chance d'y observer d'autres espèces menacées dans le massif armoricain: l'antinorie Fausse-agrostide (Antinoria agrostidea), le jonc nain (Juncus pygmaeus) ou la scirpe à inflorescence ovoïde ( Eleocharis ovata). La richesse de l'étang du Pas du Houx ne se trouve pas uniquement dans sa flore, mais aussi dans sa faune… L'étang est une zone de reproduction de la loutre d'europe (lutra lutra)! Y vivent également d'autres animaux déterminants en Bretagne: le criquet ensanglanté (stethophyma grossum) et le rat des moissons (micromys minutus). L'étang et les hommes
L'étang est une propriété privée, il n'est donc pas possible d'en faire le tour et la pêche y est interdite. L'étang est vidangé une fois tous les trois ans, entre novembre et février. C'est alors l'occasion de pêcher gardons, brochets ou tanches, qui font l'objet d'un élevage dans l'étang. Si vous souhaitez profiter de sa beauté, pensez aux circuits de randonnées! A vélo ou à pied, deux balades en forêt existent et permettent d'observer cet étang d'un calme majestueux: le circuit de l'étang du Pas du Houx et la balade des deux étangs.
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Une boucle de randonnée au cœur d'une nature préservée. La boucle est parfaitement adaptée pour une sortie familiale, entre amis, sans aucune difficulté. Cette boucle présente un passage à proximité d'une grotte en début de parcours et une belle vue sur le Château de Brocéliande au niveau de l'Étang du Pas du Houx à mi-parcours. Personnalisez les PDF de vos randonnées selon vos envies
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Fiche technique n°8467727
Une randonnée Paimpont créée le samedi 01 mai 2021 par Claire STAPS. MAJ: vendredi 21 mai 2021
Description de la randonnée
Se garer sur le parking de l'Esplanade de Brocéliande. ( D/A) Ressortir du parking de l'Esplanade, aller jusqu'au petit rond-point et tourner à gauche pour longer une extrémité du lac en empruntant le trottoir.
Etang Du Pas Du Houx
Crédit: © UFLET
Circuit VTT facile avec un intérêt touristique important: l'étang bleu, l'étang du Pas du Houx, le Château de Brocéliande... en plein coeur de la Forêt de Brocéliande. 9. 6 km
max. 168 m
min. 152 m
33 m
-34 m
Profil altimétrique Point de départ
Parking de l'Abbaye de Paimpont
35211
Paimpont
Lat: 48. 0193256 Lng: -2. 1738329
246 j
1
L'étang Bleu
L'étang Bleu, ancienne carrière d'extraction de minerai de fer, constitue actuellement une réserve en eau potable alimentée par diverses sources. Paimpont Lat: 48. 029542 Lng: -2. 178512
n/a m
2
L'étang du Pas du Houx et le Château de Brocéliande
L'étang du Pas du Houx est le plus grand plan d'eau de la forêt de Brocéliande avec ses 71 ha. Il abrite sur ses rives une végétation intéressante sous forme de rosières (avec notamment les masettes). Remarquez en face le Château de Brocéliande (privé), au style normand, construit au début du sciècle. Paimpont Lat: 48. 033675 Lng: -2. 14448
3 informations complémentaires Balisage
Le circuit est balisé en orange (un triangle jaune avec 2 ronds jaunes à l'extérieur d'un des cotés du triangle) tel que l'exige la FFCT (Fédération Française de Cyclotourisme) pour les circuits VTT.
Continuer toujours tout droit, jusqu'au prochain croisement avec la route départementale D773. Au croisement, prendre sur la gauche en continuant de marcher sur le trottoir. Puis prendre le pont situé au-dessus de l'Étang de Paimpont et le traverser. Continuer jusqu'au rond-point, le contourner par la droite et retrouver sur la droite le parking de l'Esplanade de Brocéliande ( D/A). Personnalisez votre newsletter selon vos préférences
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