Les démarches propres à la réhabilition d'un puits ancien
Contrairement à une construction nouvelle, la décision de réhabilitation d'un puits ancien ou abandonné ne nécessite aucune déclaration ou autorisation. En effet, l'ouvrage existe déjà et doit donc être référencé sur les documents du cadastre. Pour vous en assurer, vous devez vérifier la bonne existence administrative du puits. Réglementation et forage - Ceseau. Si ce n'est pas le cas, il sera nécessaire d'effectuer une déclaration de l'ouvrage en mairie. Dans le cadre de cette réhabilitation et si ce n'est pas déjà le cas, un système de comptage d'eau doit être mis en place. Les relevés doivent être conservés et tenus à la disposition de tous les contrôleurs des services de la mairie ou de l'Etat pendant trois ans. Ce relevé pourra également servir de base à une facturation pour le prélèvement et surtout pour l'assainissement si vous rejetez vos eaux usées dans le réseau public. Des règlements sanitaires départementaux imposent des règles de sécurité aux propriétaires de puits, avec des variantes éventuelles en fonction de votre situation géographique.
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Déclaration De Puits Un
Réglementation et forage
Puits et forages privés à usage domestique
Règle 1: Établir une déclaration de l'ouvrage existant ou futur en mairie (obligatoire depuis le 1er janvier 2009) Tout prélèvement d'eau inférieur ou égal à 1000 m3 par an est assimilé à un usage domestique de l'eau, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et doit être soumis à autorisation auprès des services de l'Etat au titre du code de l'environnement. Si l'ouvrage dépasse 10m de profondeur, il doit être déclaré auprès des services de l'Etat au titre de l'article 131 du code minier.
Déclaration De Puits En
Au-delà de cette limite de 1 000 m³, le prélèvement est considéré comme un forage non domestique et nécessite selon son importance une autorisation ou une déclaration auprès de la police de l'eau. Quant aux ouvrages de récupération d'eau de pluie (citernes), ils ne…
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Publié
le 03/04/2014 à 12:00, Mis à jour le 01/04/2017 à 21:27
Depuis le 1er janvier 2009, toute personne souhaitant réaliser un puits ou un forage «domestique» doit le déclarer en mairie un mois avant le début des travaux. Déclaration de puits un. De même que les puits existant antérieurement à cette date. L'article L. 214-2 du Code de l'environnement considère comme domestiques les prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes dans la limite de 1 000 m³ d'eau par an. Quelle que soit la constitution de la famille, qu'il s'agisse d'ailleurs de personnes physiques ou de personnes morales, et quel que soit le nombre d'installations permettant de recueillir les eaux souterraines.
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