Nous verrons à ce titre, le cadre juridique de la gestion déléguée de service public; La transformation en société anonyme s'accompagnant d'une évolution des systèmes de management et de contrôle, nous traiterons du nouveau gouvernement d'entreprise et du système à adopter, ainsi que du nouveau cadre de contrôle et des mesures internes et externes à prendre à ce titre. Nous traiterons également de la comptabilisation de la gestion déléguée. À ce titre, nous dégagerons les grandes lignes liées à la comptabilisation des biens et des droits de l'autorité délégante.
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Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et
obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société. Société anonyme maroc pdf exchange. Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis
par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu'il
n'en soit stipulé autrement. - A l'égard des tiers,
chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le
cas ou il révèle le nom des autres associés sans leur accord;
- Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés, ils sont tenus
à l'égard des tiers comme des associés en nom collectif. télécharger pdf gratuit
Cette libéralisation nécessite au préalable la mise à niveau des organes d'intervention de l'Etat et la préparation des entreprises publiques à la concurrence. Cette préparation implique l'égalité vis-à-vis du droit applicable. Par conséquent, la transformation des établissements publics intervenants dans les secteurs à libéraliser en sociétés commerciales nous semble inéluctable. Comme souligné ci-dessus, le secteur public constitue un vaste champ d'intervention qui comprend un ensemble d'organismes de nature et de forme juridique différentes. Par ailleurs, les différentes entités qui le forment disposent de leurs propres spécificités. Transformation d'un établissement public en société anonyme au Maroc : Intérêt, problématique et démarche. Notre premier objectif consistera donc à définir, dans une partie préliminaire, le champ et le cadre juridique que couvre le terme «établissement public », à en dégager les spécificités et à mettre en évidence les limites actuelles. Une fois ce cadre délimité, nous tenterons de dégager les caractéristiques spécifiques des établissements publics en distinguant: Les spécificités découlant des motivations sous-tendant leur création; Les particularités liées au cadre juridique; Les spécificités par rapport à d'autres organes de l'action administrative.
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