Elle y a son conjoint ou sa famille avec des enfants mineurs qui y résident de manière permanente
Si vous n'entrez pas dans ces critères, vous êtes en principe non-résident. Et si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier sur le territoire espagnol, vous devez effectuer chaque année votre déclaration de revenu de non-résident. Dans le cas où une même personne serait susceptible d'avoir sa résidence fiscale en Espagne aussi bien que dans un autre Etat, la convention fiscale bilatérale liant les deux Etats propose une méthodologie pour réaliser l'arbitrage en fonction d'un certain nombre de critères alternatifs. Comment se calcule l'impôt sur le revenu des non-résidents? Un impôt sur le revenu des non-résidents est dû pour tout bien immobilier réservé à un usage d'habitation. Il est calculé en appliquant un taux (19% pour les résidents de l'Union Européenne, de l'Islande et de la Norvège, 24% pour les résidents des autres pays) sur un loyer fictif de 1. 1% ou de 2% de la valeur cadastrale du bien selon les cas.
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En Espagne il n'y a pas de compte de séquestre, le paiement se fait directement au vendeur et le contrat d'arrhes est un contrat privé qui intervient entre l'acquéreur et le vendeur. Il n'y a pas de clause suspensive non plus, si le bien n'est finalement pas acheté, cette somme est perdue. : d'où l'importance d'avoir cadré le financement en amont. Si le vendeur renonce à vendre une fois signé le contrat d'arrhes il devra restituer la somme perçue multipliée par deux. Pour cette étape, il est possible d'effectuer le paiement via transfert bancaire, il n'est pas nécessaire de régler par chèque. 3 - L'écriture publique devant notaire qui intervient en général dans un délai maximum de 60 jours après signatures du contrat d'arrhes Pour le paiement final du vendeur un chèque de banque espagnol sera exigé dans la plupart des cas. De plus avoir un compte en banque en Espagne sera nécessaire quoiqu'il arrive pour domicilier les factures d'eau, d'électricité, de gaz ainsi que les factures de l'administrateur de la copropriété.
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C'est ensuite le consulat qui se chargera de compléter le formulaire électronique nécessaire à l'AEAT (Agencia Estatal de Administracion Tributaria). C'est cette agence – et non le consulat – qui transmettra en ligne le NIF au non-résident. Une fois que le citoyen ou l'entreprise étrangère a reçu son NIF, et sous couvert qu'ils possèdent une signature électronique valide, ceux-ci peuvent déclarer et payer leurs impôts en Espagne depuis leur pays d'origine depuis le site de l'administration fiscale espagnole. Procédure simplifiée, régularisation de la situation pour celles et ceux qui misent sur le développement et la croissance européenne, la démarche espagnole a le mérite de la cohérence et de l'efficacité. Le NIF est-il valable dans un autre pays? En tant que non-résident, l'intérêt de s'enregistrer en Espagne se pose, puisque vos intérêts économiques pourraient se trouver exposés également à la fiscalité du pays où vous habitez. Plutôt que de se lancer dans l'obtention du NIF de façon précipitée, renseignez-vous dans un premier temps auprès du service des impôts de votre ville, des chambres de commerce ou directement auprès du consulat où vous envisagez de faire votre demande.
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Obtenir un prêt bancaire en Espagne en tant que non-résident
Les banques espagnoles peuvent également vous accorder un financement d'un prêt bancaire et ce même si vous êtes un investisseur français, belges ou autres. A savoir tout de même que les taux d'intérêts espagnol sont à ce jour supérieurs à ceux de la France et que le taux est souvent variable; ce qui veut dire que si demain un crise immobilière éclatait vous seriez dépendent de cette inflation! Pour financer votre prêt la plupart des banques espagnoles vous demanderont:
contrat de travail, relevés de banques en France, bulletins de payes, l'état de votre solvabilité
justification de votre apport. Vous devez légalement prouver le capital apporté pour votre achat
ne pas dépasser un certain taux endettement
Votre NIE
Sachant qu'il est difficile de s'adresser aux administration espagnoles surtout si on ne maîtrise pas la langue et encore moins les rouages bancaires, notre cabinet d'avocat aide les clients auprès des banques qui souhaitent recourir à la demande d'un prêt immobilier de non-résident en Espagne.
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En contrepartie, vous devrez placer votre épargne et nantir une somme d'argent relativement importante.
Si votre situation correspond à l'un de ces trois cas? En ce cas vous devriez vous pencher sur la question. Procédure pour obtenir le NIF
Jusqu'en 2014, les essais pilotes du nouveau système ont été réalisés par un nombre limité de consulats, tels ceux d'Amsterdam, Francfort, Lyon, Porto, Washington, Naples, Bruxelles ou Düsseldorf. Pourquoi ces villes-ci et pas d'autres? Tout simplement, les pays auxquels elles appartiennent disposent d'un bon nombre d'investisseurs potentiels, et bénéficient de liens économiques d'importance cruciale pour l'Espagne. Depuis, le processus a été étendu. Le traitement d'une demande de NIF est une procédure relativement simple, entièrement électronique. Les non-résidents n'ont pas à se tracasser pour la documentation: tout est prévu pour simplifier au maximum le processus. Point de traduction ou de légalisation donc, ce qui épargne un temps précieux. Première étape: s'adresser au bureau consulaire adapté pour leur confier toutes les données et la documentation indispensables.
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