Il est rappelé que l'autorité territoriale n'est pas liée par l'avis du Conseil de discipline. Le recours devant le Conseil de Discipline de recours
De plus, l'agent peut exercer un recours devant le Conseil de Discipline de recours dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision:
Pour les fonctionnaires (article 24 du décret n°89-677): dans l'hypothèse où l'autorité territoriale prononcerait une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le Conseil de Discipline pour les sanctions relevant du 2e ou du 3e groupe. Décret 89 677 online. Cette possibilité est également ouverte à l'agent pour les sanctions du 4e groupe. Pour les contractuels (article 30 du décret n°2016-1858): dans l'hypothèse où l'autorité territoriale prononcerait une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le Conseil de Discipline pour les sanctions qui relèvent du 3e de l'article 36-1 du décret n°88-145. Cette possibilité est également ouverte à l'agent pour les sanctions relevant du 4e de l'article 36-1 susvisé.
Décret 89 677 Online
Le dossier disciplinaire transmis au Centre de gestion doit être établi en double exemplaire, l'un étant destiné au juge administratif appelé à présider la séance, l'autre étant conservé au secrétariat du Conseil de discipline. Décret 89 677 din. Formulaires fonctionnaires
Formulaire de saisine du conseil de discipline – fonctionnaire
Rapport disciplinaire
Modèle lettre
PV de communication
Formulaires agents contractuels
Formulaire de saisine du conseil de discipline – contractuel
Le principe essentiel du fonctionnement du Conseil de discipline est sa saisine préalable à toute décision relevant de sa compétence. Le respect de délais entre la séance du Conseil de discipline et la date de décision requiert une anticipation de la procédure à engager. Maîtriser les délais de saisine
Le Conseil de discipline se réunit une fois par mois, généralement un vendredi, avec une interruption des réunions durant la période estivale. La date limite de réception des dossiers au CDG est d'environ 39 jours avant la date de la séance; 32 jours sont consacrés au délai de convocation ainsi répartis:
Transmission des convocations au moins 15 jours avant la séance
15 jours supplémentaires sont prévus pour le retrait du pli en recommandé à la Poste
2 jours de délai d'acheminement du courrier
L'avis du Conseil de Discipline est transmis aux parties concernées sans délai par voie postale en lettre recommandé avec accusé de réception.
Décret 89 677 Din
Le conseil de discipline de recours siège au niveau régional. Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif et composé également de façon paritaire. Les représentants du personnel sont des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales. La séance se déroule comme pour le conseil de discipline, c'est-à-dire après audition et se prononce sur un avis de rejet ou sur une recommandation motivée dans un délai de deux mois. Décret 89 67.com. Le recours en conseil supérieur suspend la mise en œuvre de la sanction. QUELS TYPES DE SANCTIONS? Le conseil de discipline ne se prononce qu'à partir des sanctions du 2 ème groupe. C'est l'article 89 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale qui détermine les groupes de sanctions disciplinaires. Les sanctions du 1 er groupe peuvent donc être infligées par l'employeur directement:
- Avertissement (non inscrit au dossier de l'agent)
- Blâme
- Exclusion temporaire d'une durée de 1 à 3 jours.
Décret 89 677
NOUVEAU: Le décret 2016-1155 du 24 août 2016 précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire. Il précise qu'après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public. Les sanctions disciplinaires - CDG 76. L'avis du conseil comporte donc une force exécutoire qui s'impose à l'employeur, d'où l'intérêt d'une instruction efficace du dossier. L'agent peut se faire assister d'un avocat dès la communication du dossier. Informations pratiques sur le conseil de discipline
Liens vers les sites web: (Loi du 26 janvier 1984)
(décret du 18 septembre 1989)
Articles connexes: (le dossier individuel des agents)
(la CAP-commission administrative paritaire)
(le CDG-centre départemental de gestion)
Décret 89 67.Com
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. L'abaissement d'échelon
Le fonctionnaire est classé dans un échelon immédiatement inférieur à celui qu'il détient. Les élections professionnelles – CDG 45. Il en résulte une diminution de sa rémunération. La rétrogradation
Le fonctionnaire est classé au grade hiérarchique immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui qu'il détient. Il exerce les fonctions qui correspondent à son nouveau grade. Ainsi, la rétrogradation ne peut intervenir que si un emploi correspondant au nouveau grade est vacant.
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents publics diffèrent selon que l'agent est un fonctionnaire titulaire, un fonctionnaire stagiaire ou bien un agent contractuel. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires
Sans avis du Conseil de discipline
1er groupe
Sanctions:
L'avertissement
Le blâme
L'exclusion jusqu'à 3 jours maximum
Seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont portés au dossier de l'agent. Toutefois, ils sont automatiquement effacés du dossier de l'agent au bout de trois ans si aucune autre sanction n'a été prononcée durant cette période.
Mise à jour le 01/03/22
Émanation des commissions administratives paritaires, le Conseil de discipline est appelé à donner un avis, à la demande des autorités territoriales, sur certaines sanctions disciplinaires prises à l'encontre des fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires. Le Conseil de discipline est également compétent en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires titulaires. Sa composition
Présidé par un magistrat du tribunal administratif de Melun, il est composé de représentants des élus et de représentants du personnel, membres des commissions administratives paritaires. Son fonctionnement
Le Conseil de Discipline se réunit en moyenne une fois par mois selon un calendrier établi semestriellement. Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le Président du Conseil de Discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
- C secrets gourmands Tags: Dessert, Chocolat, Amande, Gingembre, Pain, Noix, Menthe, Spéculoos, Gâteau, Caramel, Noël, Bûche, Praliné, Topping, Glaçage, Fruit, Fête, Tiramisu, Réveillon, Fruit à coque Bûches Bûche choco / gingembre Bûche amande / caramel, glaçage au chocolat praliné, topping amandes, noisettes, noix caramélisées Bûche chocolat / pain d'épices / speculoos Bûche au chocolat et parfumée à la menthe Bûche praliné/chocolat Bûche façon tiramisu... Source: C secrets gourmands
Recettes de la Buche de Noël, vanille & caramel Tags: Dessert, Beurre, Vanille, Gâteau, Caramel, Pâtisserie, Noël, Bûche, Fête, Mercotte, Aromate Quand l'an dernier, début décembre, je me suis penchée sur le sujet des bûches de Noël j'ai eu envie de réaliser une des recettes de Mercotte car ses recettes sont toujours très bien détaillées et je n'ai jamais eu un loupé en testant ses gâteaux dignes des meilleurs pâtisserie.
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Bûche mousse de tonka et insert clémentines - Les plats de Véro Tags: Plat, Agneau, Saumon, Aubergine, Fenouil, Dessert, Fève, Chèvre, Clémentine, Citron, Biscuit, Gâteau, Tarte, Mousse, Noël, Fromage, Bûche, Praliné, Fruit, Fête, Tiramisu, Tatin, Légume, Ravioli, Marseille, Agrume, Grillade, Australie, Insert, Viande rouge, Poisson gras Pour Noël cette année, j'ai réalisé plusieurs bûches dont voici la 1ère! Il était une fois la pâtisserie | Bûche de noël vanille, Buche de noel, Dessert noel. Une bûche aux saveurs de fève tonka, insert clémentines, biscuit... Source: Les plats de Véro
Bûche mousse de praliné et poires fraîches - Les plats de Véro Tags: Plat, Agneau, Saumon, Aubergine, Fenouil, Dessert, Poire, Chèvre, Amande, Citron, Gâteau, Mousse, Noël, Fromage, Bûche, Praliné, Fruit, Fête, Roulé, Tiramisu, Légume, Ravioli, Marseille, Agrume, Grillade, Australie, Lin, Fruit à coque, Viande rouge, Poisson gras Pour Noël cette année j'ai réaliser 4 bûches! Voici la première: Un gâteau roulé aux amandes, mousse de praliné garni de poires... Source: Les plats de Véro
Fingers ou bûchettes au chocolat - Les Délices de Mimm Tags: Carotte, Pomme de terre, Tomate, Canard, Dessert, Orange, Chocolat, Miel, Huile d'olives, Parmesan, Échalote, Amande, Citron, Vanille, Goûter, Gâteau, Italie, Caramel, Noël, Bûche, Praliné, Gavotte, Fruit, Fête, Entremet, Lardon, Volaille, Belgique, Légume, Réveillon, Aromate, Agrume, Fruit à coque, Europe, Bûchette, Fruit jaune Je vous ai dit que pour le réveillon de Noël il y avait des petites bûches façon tartes au citron (recette ici) ainsi que des buchettes au...
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Pourquoi fariner le moule? Cela dépend juste des personnes je sais que moi étant cuisinière je mets beurre + farine quand c pour un plat salé comme quiche mais pour les tartes aussi, et pour les desserts je mets beurre + sucre pour donner un gout un peu caraméliser, craquant. Comment bien démouler un gâteau? Dans ce cas, dès que vous sortez le moule du four, déposez-le sur le bac à glaçons pendant quelques minutes. Le choc thermite facilitera le démoulage. Vous pouvez tout aussi bien poser le moule sur un torchon imbibé d'eau très froide ou dans un récipient d'eau froide. Simple et efficace! Quand démouler des muffins? De manière générale, l'étape du démoulage se fait tout de suite, à la sortie du four. Tous les professionnels vous le diront! Bûche de Noël framboise vanille (entremets) : Il était une fois la pâtisserie. Toutefois, pour les produits délicats telles que les génoises, les dacquoises, les madeleines ou encore les muffins, nous vous conseillons d'attendre qu'ils soient tièdes (et non pas froids! ) Quand Demouler un entremet? Quand sortir un entremet du congelateur / Quand décongeler un entremet?
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Recette de Pâte à Praliné - Tags: Dessert, Sucre, Amande, Gâteau, Sucré, Noël, Noisette, Bûche, Praliné, Fruit, Paris, France, Ile de France, Brest, Paris brest, Lin, Fruit à coque, Europe, Pâte Réalisez de délicieuses bûches de Noël ou de savoureux Paris-Brest avec cette recette facile, rapide et pas chère de pâte à praliné - Annie Coupin - Préparation: 10 min - Cuisson: 8 min - pour 1 pot - 150 g de noisettes avec la peau, 150 g d'amandes avec la peau, 300 g de sucre en poudre,... Source:
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Ou bien même le conserver au congélateur plusieurs semaines. Montage
1. Sortez la ganache du réfrigérateur (ou du congélateur) et fouettez-la à vitesse lente, pendant 5 minutes environ, jusqu'à ce qu'elle épaississe. Attention, ce n'est pas la peine qu'elle soit trop ferme. Juste montée, ce sera parfait! 2. Versez la moitié de la ganache dans le moule à buche. 3. Démoulez l'insert aux pommes et enfoncez-le légèrement dans la ganache. 4. Recouvrez avec l'autre moitié de la ganache. 5. Il était une fois la patisserie buche de. Disposez le biscuit aux noisettes et comblez les espaces vides avec un reste de ganache si besoin. Imbibez de sirop en vous aidant d'un pinceau de cuisine. Placez une nuit au congélateur (plusieurs jours si vous le souhaitez). Déco
1. Réchauffez le glaçage à environ 37°C. 2. Démoulez la bûche et placez-la sur une grille avec une assiette en dessous. 3. Versez le glaçage chaud sur la bûche congelée. 4. Placez la bûche sur votre plat de service et laissez-la décongeler au réfrigérateur minimum 5 heures. Bon appétit et joyeux Noël à tous!
Une recette un peu spéciale aujourd'hui. J'ai relevé le défi proposé par les magasins Zodio, de réaliser 2 recettes sur le thème de Noël (plus d'infos en fin d'arti… Source: Ma Cuisine Gourmande by delf745