3/Indemnité de fin de contrat
En droit privé une indemnité de fin de contrat de 10% (L 1243-8) qui peut dans certains cas être réduite à 6%(L1243-9) est due lorsque le contrat n'a pas été renouvelé par une décision de l'employeur sauf pour les contrats saisonniers ou les contrats de formation professionnelle (L 1243-10). Idpno et fonction publique hospitalière. En droit public aucune indemnité de fin de contrat n'est due sauf dispositions spécifiques du contrat. 4/Indemnités de chômage
En droit privé le salarié pourra bénéficier des indemnités de chômage qui lui seront versées par Pôle Emploi à condition d'avoir travaillé pendant une durée minimale de 4 mois et d'avoir été involontairement privé d'emploi c'est-à-dire dans en cas de contrat de travail à durée déterminée de ne pas avoir refusé le renouvellement proposé. En droit public les conditions d'ouverture sont peu ou prou les mêmes sauf que les prestations chômage ne sont versées par Pôle Emploi que si l'employeur y a adhéré ce qui est le cas de certaines collectivités territoriales à défaut c'est l'administration qui doit indemniser son ancien salarié.
Idpno Et Fonction Publique Rendez Vous
Les contrats de travail à durée déterminée ne sont pas une exclusivité du droit privé bien au contraire ils se sont développés dans la fonction publique avec un statut différent. Idpno et fonction publique territoriale. A une époque où il est de bon ton dans certains milieux de gloser sur les « avantages » ou même « prétendus privilèges » de la fonction publique il convient de ne pas oublier le sort des nombreux contractuels qui sont employés dans la fonction publique d'Etat mais aussi les fonctions publiques hospitalières et territoriales. Les contractuels représenteraient environ 20% de l'effectif total de la fonction publique. Leur sort a certes été singulièrement amélioré par les loi du 26 juillet 2005 et plus récemment du 12 mars 2012 qui ont permis à un certain nombre d'entre eux d'être titularisés ou de passer en contrat à durée indéterminée au bout de 6 ans il n'en demeure pas moins que leur statut reste tout à fait différent de celui des salariés en contrat à durée déterminée relevant du droit privé. Praticien de ces questions j'ai dressé une liste des principaux points de divergence qui n'est certainement pas exhaustive.
Idpno Et Fonction Publique Territoriale
lianjie
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9 déc. 2010 à 19:08
ponev -
28 mai 2013 à 15:24
Bonjour,
je suis militaire et j'ai 10 ans de service. Je vais bientôt passer en commission de réforme. Vais-toucher l'IDPNO? Merci d'avance pour vos réponses! 6 réponses
bonjour je suis dans le meme cas 10 ans de services et je vais etre reformé p4. est ce que j'ai le droit a l'IDPNO? une pension de reforme? ou autre chose? Idpno et fonction publique rendez vous. merci
merci mais ça ne m'avance pas du tout! je sais très bien que pour l'IDPNO il faut être CCH et avoir entre 9 et 11 ans de service. C'EST MON CAS!!!! moi, ce que jedemande, c'est par rapport à la réforme...
bonjour,
voici la reponse a votre question: donc ce qui veut dire que vous etes en mld donc si une reforme est établie non vs ne toucherait pas lidpno parcontre vous aurrait droit a une penssion (de maladie)qui ne serait pas enorme mais pas n'egligiable
Ponev26
2
jeudi 23 mai 2013
23 mai 2013
23 mai 2013 à 18:01
Comment faut il faire pour la pension maladie quelles sont les demarches
personne ne saurait m'aider???
Si vous estimez avoir subi un préjudice, il vous appartient de saisir le Ministre de la Défense d'une demande de versement d'une indemnité en réparation et de chiffrer le montant de vos prétentions… »
Je partage entièrement l'analyse du médiateur de la République et je ne peux qu'encourager les militaires qui étaient dans cette situation à faire valoir leur droit à réparation. Pour ce faire, il suffit de saisir le Ministre de la Défense d'une demande manuscrite faisant état de la faute de l'administration et des préjudices qui en ont résulté, ceux-ci devant être chiffrés très précisément. IDPNO et CDD fonction publique. Lire aussi:
Indemnité de départ des personnels non officiers (IDPNO): la grogne! IDPNO, payante intervention de « STOParnaques »
La cicatrisation peut être accentuée par des soins adaptés. Cependant, chez certains utilisateurs, une décoloration de la peau peut apparaître après quelques jours suivant le traitement. Quelques avis concernant la cryothérapie capillaire
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