Le même décret prévoit, au point 31 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à la suite de la modification apportée par le décret no 2015-1386 du 30 octobre 2015, perçoivent une NBI de 15 points d'indice majoré. L'attribution de la NBI n'étant pas liée à la détention d'un grade mais à l'exercice d'une fonction, elle peut être versée, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, aux ASVP dès lors qu'ils exercent à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Décret 2006 780 Yamaha
Décret n°2006-780
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Identifiant
1470
Titre
Texte exerçant dans des zones à caractère sensible
Fichier à télécharger Décret_n° 150, 43 kB
Date de début de la disponibilité du document 11/07/2019
Date de fin de la disponibilité du document 19/01/2038
choix utilisateur 420001 ABOEN
Or une autre interprétation conduit à retenir les ASVP comme relevant de la fonction « police municipale », ouvrant droit à une bonification de 15 points. Elle lui demande donc de bien vouloir statuer sur l'interprétation de ce décret et de lui indiquer la fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire dont relèvent les agents de surveillance de la voie publique. Question n°3061 - Assemblée nationale. Texte de la réponse
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI.
Décret 2006 780 Tractor
Fait à Paris, le 3 juillet 2006. Décret 2006 780 mercedes. Dominique de Villepin Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
A N N E X E 1. FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE SOCIALE, MÉDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 2. FONCTIONS D'ACCUEIL, DE SÉCURITÉ, D'ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4
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Dernire mise jour: jeudi 06 janvier 2022
Décret 2006 780 Mercedes
15ème législature
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Question publiée au JO le: 05/12/2017 page: 6009
Réponse publiée au JO le: 03/04/2018 page: 2785
Texte de la question
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Dans un certain nombre de cas, il est apparu que les demandes d'augmentation de la nouvelle bonification indiciaire à 15 points au regard de ce décret au bénéfice d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) aient pu être rejetées, au motif que ces ASVP relevaient des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. Grille indiciaire Territoriale, grade : Adjoint technique principal de 1re classe (C3) (Adjoint technique) 2022. En effet, l'annexe du décret visé prévoit une bonification de 10 points au bénéfice de ces dernières fonctions.
82 résultats
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 02 décembre 2021, 19VE01480... -53 du 26 janvier 1984; - la loi n ° 91-73 du 18 janvier 1991; - le décret n ° 2006-780 du 3 juillet... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération.
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Samoussa Pomme De Terre Vache Qui Rit Cheese Slices
1 Beurre | Feuilles de bricks | Oeuf | Persil | Poivre | Pomme de terre | Sel | Vache qui rit La recette trouvée est proposée par Cuisineaz
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Samoussa Pomme De Terre Vache Qui Rit Fromage
Ingrédients pour 20 samoussas
10 feuilles de bricks
1 boîte de thon au naturel (185 gr égoutté)
3 parts de vache qui rit
3 oeufs durs
3 belles pommes de terre '(environ 300 gr)
PREPARATION
couper les feuilles de bricks en 2
Eplucher et couper les pommes de terres en morceaux, les faire cuire à l' eau bouillante pendant 15 mn. Les écraser grossièrement avec une fourchette. Ajouter les parts de vache qui rit, mélanger jusqu' à ce qu' elles fondent. Ecraser les oeufs durs et mélanger aux pommes de terre, puis ajouter le thon émietté. Bien mélanger le tout, poivrer un peu si vous le souhaitez. Prendre une belle noix de farce et la placer au début de votre bande de feuille de brick et faire votre pliage en triangle en suivant les explications sur l' emballage. Dorer les samoussas au pinceau avec de l' huile d' olive. Samoussa pomme de terre vache qui rit cheese slices. Faire cuire au four à 180°pendant 20mn, vous pouvez aussi les faire cuire à la poêle. Servir chaud avec une salade. Idéale pour un dîner ou pour une entrée.
Samoussa Pomme De Terre Vache Qui Rit Cheese
Une fois que la viande a suffisamment bruni, brassez-la avec les portions de fromage et les pommes de terre égouttées, confectionnez une farce homogène et laissez-la tiédir un instant. 5. Répartissez la garniture dans les feuilles de brick, repliez-les comme il vous plaira et poêlez les chaussons dans une poêle huilée au préalable. Samoussa pomme de terre vache qui rit logo. 6. Epongez les bouchées avec du papier essuie-tout et servez-les aussitôt en entrée chaude ou en plat unique avec une salade verte et croquante. Imprimez la recette Brick Vache Qui Rit Pomme Terre:
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4. Coupez les feuilles de brick en deux. Positionnez une moitié devant vous avec le côté arrondi vers le haut. Rabattez ce côté vers l'avant (en pliant la demie feuille en deux dans le sens de la longueur), et déposez une grosse c. à café de préparation en haut à gauche de votre feuille de brick. Puis pliez plusieurs fois en triangle jusqu'à former votre samoussa. Samoussa aux pommes de terre facile : découvrez les recettes de Cuisine Actuelle. Répétez l'opération jusqu'à obtenir 8 triangles farcis. 5. Placez les samoussas sur une feuille de papier cuisson et sur la plaque lèchefrite, et enfournez pour 15 min. Astuces
La technique de pliage des samoussas est expliquée et illustrée au dos de tous les paquets de feuilles de brick. La première fois c'est toujours un petit peu hésitant, mais le coup de main s'attrape très vite et au final, c'est un jeu d'enfant! Votre adresse email sera utilisée par M6 Digital Services pour vous envoyer votre newsletter
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Samoussa Pomme De Terre Vache Qui Rit Logo
de course
Ingrédients
8 Feuilles de filo 3 Pommes de terre 3 Oeufs 0, 5 Bouquet d'herbes mélangées (persil, ciboulette, cerfeuil)
1 cuil. à café Curcuma 1 cuil. à soupe Crème fraîche 15 g Beurre
Sel
Poivre Calories = Elevé
Étapes de préparation
Faites cuire les pommes de terre à l'eau. Pelez-les et écrasez-les à la fourchette. Incorporez les herbes finement ciselées et la crème fraîche. Salez, poivrez et réservez. Faites cuire les œufs battus dans une poêle antiadhésive en mélangeant sans cesse. Assaisonnez de curcuma. Mélangez la purée et les œufs brouillés. Préchauffez le four th. 7 (210 °C). Pliez chaque feuille de filo de façon à obtenir une bande rectangulaire. Recette Samoussas thon pomme de terre. Déposez des portions de préparation tiédie au coin droit de la bande. Pliez le coin en enfermant la farce, puis rabattez plusieurs fois le triangle obtenu sur lui-même. Badigeonnez de beurre fondu
et enfournez 12 min. Servez tiède. Astuces et conseils pour Samoussa aux pommes de terre
Dégustez avec une salade verte. Jetez un oeil à ces recettes
1 Recette publiée le Mercredi 25 Août 2010 à 6h35 La recette trouvée est proposée par Sofiboum
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