L. 433-1 du code de l'urbanisme - CU). Le bénéficiaire d'un permis précaire doit enlever sans indemnité la construction autorisée et remettre à ses frais le terrain en l'état à la date de l'expiration du permis, précisée dans l'arrêté le délivrant. Possibilité de prévoir la réduction des consommations d'énergie Le ministère de l'Ecologie explique qu'une « demande de permis de construire à titre précaire est instruite dans les mêmes conditions que tout autre permis de construire. Ainsi, le pétitionnaire qui sollicite un permis précaire est tenu de joindre à sa demande un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique ( art. 431-16 i du CU). » Sauf, ajoute-t-il, si le projet a une durée d'utilisation de moins de deux ans. Les constructions provisoires de moins de deux ans n'ont en effet pas à respecter la RT 2012 ( art. 111-20, IV du CCH; art. 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments).
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Après avoir rappelé que la puissance publique peut toujours ordonner l'enlèvement de la construction avant l'expiration du délai mentionné par le permis précaire et que le bénéficiaire du permis est soumis à une obligation de remise en état du terrain d'assiette, le Conseil d'État en déduit que « le moyen tiré de ce qu'en autorisant le titulaire d'un permis de construire tacite à titre précaire à déroger exceptionnellement » aux règles d'urbanisme, les dispositions susvisées « méconnaîtraient le principe d'égalité ne présente pas un caractère sérieux ». Les moyens tenant à l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme avec l'article 3 de la Charte de l'Environnement, d'une part, et avec la compétence du législateur reconnue par l'article 34 de la Constitution, d'autre part, sont également écartés.
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Le juge administratif a refusé l'implantation d'un chapiteau sur un espace inconstructible et protégé par le document d'urbanisme, pour défaut de « nécessité caractérisée » (CAA Paris, 1re ch., 15 mars 2018, n° 16PA02672). Le permis précaire est une dérogation légale aux règles contenues dans le code de l'urbanisme. Bénéficiant d'un régime souple, cette catégorie particulière de
permis de construire autorise l'érection temporaire d'une construction, justifiée par l'existence d'une « nécessité caractérisée ». Le permis précaire permet d'autoriser exceptionnellement des constructions temporaires, soustraites de la réglementation d'urbanisme applicable, qui répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement. Les dérogations aux règles d'urbanisme régulièrement admises répondent à un impératif de proportionnalité eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.
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Ainsi les démarches sont identiques au dépôt de dossier pour un permis de construire classique. Si l'autorisation est donnée, le service instructeur doit donner des précisions claires. D'un côté, il faut qu'il explique à quelles règles d'urbanisme précises l'ouvrage déroge. Et de l'autre, qu'il détermine pour quelles raisons cette dérogation est autorisée. Sans cela, le permis n'a pas de valeur. Dans la liste des constructions pouvant obtenir un permis précaire, vous avez les cabanes de moins de 20 m2 en surface sur un terrain nu, par exemple. Bien évidemment, ce dernier n'est là que sur une durée impartie. De même pour le cas de préfabriqués pour les chantiers. Dès lors que la « nécessité caractérisée » fait défaut, aucune autorisation ne peut être donnée.
Ainsi, une construction peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire si elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme relatif aux constructions dispensées de toute formalité, et si elle ne satisfait pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 du même code, tenant à la conformité du permis aux règles contenues dans le code de l'urbanisme. Lorsque le permis est accordé à titre précaire, il est soumis aux mêmes règles de compétence que le permis de construire ordinaire. A noter que la délivrance d'un permis précaire nécessite une appréciation au cas par cas, un examen concret à l'issue duquel une décision motivée indiquant expressément les motifs justifiant le caractère exceptionnel de l'autorisation sera adoptée (TA Nice, 4e ch., 26 févr. 2013, n° 0900962). Le service instructeur est alors chargé d'indiquer expressément dans sa décision, d'une part, les règles auxquelles le projet déroge et d'autre part, les motifs qui, en fonction des circonstances ou de la nature du projet, justifient qu'à titre exceptionnel, il soit fait exception à ces règles (CAA Marseille, 1re ch., 20 avr.
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Tourte Au Saumon Pomme De Terre
Superbe tourte aux pommes de terre et avec saumon le top - italmo
Recette de cuisine 5. 00/5
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77
Temps de préparation: 30 minutes Temps de cuisson: 40 minutes
Difficulté: Facile
Ingrédients ( 6 personnes): 2 Pâtes feuilletées. 3 Pommes de terre cuites. 150 Gr de restes de saumon.. ( Rayon poisson). 20 Cl de crème fraîche semi-liquide. Sel fin. Poivre. Aromates. 1 Jaune d'œuf. 2 C à soupe de semoule fine. 1 Plat haut à gâteau. Préparation:
Enlever la peau fine et couper en belles. Rondelles de pommes de terre. Dans un bol fouetter: la crème. Sel. poivre. Aromates. Dans le moule haut. Mettez la 1ère pâte feuilletée. Parsemer de semoule fine.. (Absorbe le liquide). Ajouter: 2 rangées de pommes de terre. Mettre les morceaux de saumon. Verser le mélange crème. Préchauffer le four à 200° = 5 minutes. dans le moule haut. mettez la 2ème pâte feuilletée. Pincer le bord de la pâte. Mettez un papier cuisson sur un plat four. Mettre la tourte dessus le papier cuisson du four.
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Faire mariner le saumon frais et les tranches de fumé, avec le jus et le zeste d'1 citron, le vin blanc, les échalotes émincées, les baies de genièvre et l'aneth ciselé. Retourner régulièrement pour exposer toutes les surfaces. Réserver au frais. Laver les pommes de terre. Les déposer dans une casserole d'eau salée et porter à ébullition pendant 20 minutes. Préparer le cresson. Laver le cresson sous l'eau courante sans retirer le lien qui retient les feuilles en botte. Trancher ensuite les feuilles au ras du lien. Dans une grande casserole, faire fondre le beurre. Ajouter le cresson. Faire « fondre » le cresson quelques instants (il va perdre beaucoup en volume). Réserver. Peler et couper les pommes de terre en rondelles. Préchauffer le four à 210°C (th. 7). Dérouler un rouleau de pâte feuilletée dans un moule à tarte légèrement beurré. Répartir le cresson sur la pâte. Déposer les rondelles de pommes de terre et recouvrir d'une couche de saumon mariné bien égoutté et grossièrement émietté puis saler.
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Avec le reste de la pâte feuilletée faite un motif. Ajouter dessus la tourte.. Faite un trou au milieu de la tourte. Badigeonner le dessus de jaune d'œuf. Mettre au four à 180° = 35 minutes.. (selon les fours). sortir du four. Laisser refroidir. Bon appétit à tous. Mots-clés: pâtes feuilleté de ème fraiche fin. aromates. 1 jaune d'œuf. 2 c à soupe de semo
Une portion (env. 110 g):
Calories 192 kcal
Protéines 6, 8 g
Glucides 8, 0 g
Lipides 12, 6 g
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-Recouvrir le tout de la 2ème pâte feuilletée, fermer, en roulant le bord des 2 pâtes ensemble. -Préchauffer le four à 180°c. -Battre le jaune d'oeuf avec une cuillère à soupe d'eau et badigeonner à l'aide d'un pinceau de cuisine la tourte avec ce mélange. -Mettre au four pendant 30 minutes.