Rappel sur l'article 270 du code civil. Il résulte de ce texte que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
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La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement: mari ou femme. Getty Images/iStockphoto
Lors d'un divorce, le versement par l'un des ex-époux à l'autre d'une somme compensant la disparité des niveaux de vie créée par la séparation est envisageable. Cette prestation compensatoire est possible dans toutes les procédures: consentement mutuel, divorce sans juge, divorce accepté, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal. La prestation compensatoire, comment ça marche? Le bénéficiaire. La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement: mari ou femme, qu'il ait pris l'initiative de la procédure ou qu'il soit en défense. Le juge aux affaires familiales apprécie la disparité dans les conditions de vie résultant du divorce. Débouté prestation compensatoire et. Il prend en compte la durée du mariage, les revenus et patrimoines respectifs de chacun, leurs qualifications, les choix professionnels, comme le renoncement à une carrière dans le seul but de favoriser celle de son conjoint, et les modes de vie de la famille.
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Que la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur doit être rejetée.
Thèmes divorce, prestation compensatoire, refus, article 271, code civil
Divorce sur art. 233 C. Civil sur demande acceptée, donc avec effet de torts partagés. En 1ère instance, le TGI a débouté Madame sa demande 30 000 € pour prestation compensatoire. La Cour d'appel édicte:
En l'espèce, le divorce met fin à un mariage qui aura duré 26 ans. Monsieur, 51 ans, est agent de production et perçoit un salaire de 1 200 € par mois environ. Quand le mari au RSA est débouté de sa demande de prestation compensatoire | Office Notarial de Baillargues. Il perçoit en outre des rentes accident du travail dont le montant n'a pas à être pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire. Il n'a pas fait connaître les droits qui seront les siens au moment de la retraite. Il vit avec sa nouvelle compagne à laquelle il verse une participation pour ses frais d'hébergement de 210 €, équivalent à la moitié du loyer. Il n'a aucun patrimoine immobilier, ni avoirs bancaires. Madame, 56 ans, bénéficie d'une aide juridictionnelle totale. Elle a très peu travaillé et perçoit une allocation adulte handicapé dont le montant qui était de 681, 63 € en octobre 2009 est de 711, 95 € depuis septembre 2010.
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Résidence rue de Moscou
8 Rue de Moscou, 72190 Coulaines, France
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Adresse
8 Rue de Moscou,
Coulaines,
France,
72190
Description
L'appartement de 53 m² Résidence rue de Moscou est situé près de l'Eglise Saint-Paul de Bellevue et à seulement 10 minutes du centre de Coulaines. Cet appartement comprend également une cuisine et 1 salles de bains. Location L'appartement est à 1, 7 km de la Cathédrale Saint Julien-Le Mans, et à environ 1, 1 km de Tribunal de Grande Instance du Mans. Blois est à 97 km du site. Les clients peuvent trouver le Parc Banjan dans le quartier. On peut atteindre le Musée de Tessé en quelques minutes en voiture. L'aéroport du Mans est à moins de 20 minutes de route. Chambres Une TV à écran plat avec des chaînes satellite et un balcon sont fournis dans chaque chambre. Rue de moscou coulaines usa. Ce site peut accueillir jusqu'à 5 personnes. Résidence rue de Moscou dispose de 1 chambres. - Moins
Équipements
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Bon à savoir
Arrivée à partir de 11:00-21:00 GRATUIT Départ à partir de 08:00-11:00 GRATUIT
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