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NB
A défaut de gérant dans les sociétés en nom collectif, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux associés pris collectivement ( Art. 51-7 du Code de Commerce)
En cas de carence, de démission, de décès ou d'incapacité du gérant, l'assemblée peut être convoquée par le commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné à la demande d'un associé par le Président du Tribunal de Première Instance statuant sur requête ( Art. 51-6 du Code de Commerce)
Afin de faciliter le traitement du dossier, il est préconisé de mentionner le numéro RCI sur l'attestation
Pour obtenir plus de détails sur le secteur bancaire et ses services, consultez la liste des Banques de
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Publié le: 31/05/2010
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Publié le: 17/07/2009
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