Publié le lundi 13 décembre 2021
Avertissement préalable: le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé parental car ce dernier correspond juridiquement à une position administrative spécifique alors que le congé de présence parentale est un congé statutaire qui n'est qu'une variante de la position d'activité (tout comme les congés de maladie). Le CDG dispose d'une circulaire sur le congé parental: vous pouvez la consulter, s'il s'avère que vous cherchez des informations sur cette position statutaire. L'article 87 de la loi 2005. 1579 du 19 décembre 2005 avait incorporé un article 60 sexies à la loi 84. 53 définissant le congé de présence parentale (CPP). Censé entrer en application au 1er mai 2006, il fallait attendre les modalités d'application fixées par décret pour que le dispositif soit réellement applicable. Clone du décret 2006. 536 du 11 mai 2006 concernant la Fonction publique d'État, le décret 2006. 1022 du 21 août 2006 (JORF du 22 août 2006) vient préciser pour la FPT les modalités du bénéfice du congé de présence parentale dans la Fonction publique territoriale tant pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires que pour les agents contractuels.
Congé De Présence Parentale Fpt En
Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Rémunération
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Impact du congé sur la carrière
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation. Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels. Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut:
Titulaire
Fonction
territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier: Santé - Médico-social
Congés de présence parentale et temps partiel de droit
19/05/2022
Bonjour, Je suis fonctionnaire titulaire et à temps partiel de droit (80%) car mon enfant à 18 mois, je souhaiterais savoir si je peux cumuler mon temps partiel de droit (rémunéré par mon employeur) pour élever un enfant de moins de 3 ans et un congés de présence parentale pour un enfant handicapé (non rémunéré par mon employeur). J'ai deux enfants, je prends mon temps partiel le mercredi pour être avec eux. Par contre je sais que les soins dont a besoin mon enfant handicapé ne seront pas dispensés le mercredi mais les autres jours c'est pour cela que je prends le congés de présence parentale car j'ai besoin de garder le mercredi pour garder mes enfants.
Je suis Marie Nerrière, assistante administrative indépendante, après 15 ans d'assistance dans le salariat, j'ai créé MN Secrétariat en 2013 pour permettre aux professionnels (entrepreneurs, chefs d'entreprises, TPE/PME) de se libérer du temps pour leur entreprise et leur vie personnelle, d'être serein dans leur activité et de bénéficier d'un accompagnement administratif et commercial en souplesse: site et/ou distance, ponctuel ou régulier. Depuis 8 ans, je travaille en tant qu'indépendante avec des entreprises de tous secteurs: prestations de service (retraite, assurance, expertise comptable, développement d'entreprise, cabinet de recrutement, organisme de formation, réseau d'entrepreneurs... ), bâtiment (menuiseries, maçonnerie, façades, charpentes... ), commerce (cuisine,... ). Cabinet de conseil en management et organisation nantes airport. L'accent est mis sur la souplesse, je deviens votre assistante pendant quelques heures par semaine, par mois, occasionnellement, vous vous consacrez à votre métier et au développement de votre entreprise.
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Au-delà de notre métier, le bureau nantais s'inscrit dans un écosystème constitué d'écoles implantées localement (IAE de Nantes, INSA, ESSCA, Rennes School of Business), d'associations (Toit à Moi, Dirigeants Responsables de l'Ouest, Institut de l'Engagement) ou d'événements incontournables (Digital Change, Triathlon de La Baule). Cette dimension sociétale est essentielle pour le bureau de Nantes qui s'inscrit ainsi durablement sur son territoire et y consolide tous les jours sa présence. Laurent de Ferry
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