Idéal pour placement locatif ou location saisonnière en gites ou projet familial, résidence principale ou secondaire. Possibilité de raccorder les deux étages p
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210 000 €
Maison de ville
Maison de ville de 180 m² de surface habitable sur un terrain clos de 1 100 m². Composée en rez de chaussée de deux garages, une cave et une buanderie. Au 1er étage, cuisine équipée et aménagée ouverte donnant sur un balcon et un salon avec cheminée, 3 chambres, une salle d'eau et des Wc séparés ave
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Appartement bourgeois
Situé au 3ème étage d'un immeuble bourgeois, un appartement de 174 m² en parfait état, gout et matéraux de qualités. Comprenant une cuisine américaine équipée et aménagée, un sejour avec poele et mezzanie, 4 chambres dont une avec un dressing, une salle de bains avec Wc, une salle d'eau, Wc séparés,
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Vente Maison Le Vigan Gard Pas
Dans un cadre nature, au calme, exposition Sud, à 5 mn en voiture du centre-ville. Au Rdc un espace de vie comprenant une cuisine aménagée salle à manger salon avec cheminée, es
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Une servitude de passage ne s'acquiert pas par prescription. En effet, la prescription ne s'applique qu'aux servitudes apparentes et continues, c'est-à-dire aux servitudes dont l'usage peut être non seulement visible mais également incessant, sans avoir besoin du fait de l'homme. Cette double-qualité n'est pas rencontrée par le passage, rarement incessant et ayant nécessairement besoin du fait de l'homme. En revanche, une servitude de passage s'éteint bien par prescription extinctive, au bout de 30 ans de non-usage, comme le prescrit l'article 706 du Code civil. Servitude de passage / Belgique. Le délai de 30 ans commence à courir le premier jour où l'obstacle empêche le passage. Notons cependant qu'en cas de fond enclavé non volontairement, la faculté de réclamer le passage est imprescriptible.
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Il n'en demeure pas moins que le propriétaire doit informer son mandataire (par exemple agent immobilier) de tous les éléments dont il a connaissance. 2/ Dans le chef de l'acquéreur, il existe donc une charge importante d'investigation. En effet, dans la mesure où il ne pourra que très difficilement se retourner contre son vendeur pour un éventuel défaut à l'immeuble, chaque acquéreur sera bien avisé de visiter le bien plusieurs fois, et au besoin avec un expert qui pourra lui donner son point de vue quant aux éventuels travaux qui seront nécessaires. Immobilier - Notaire.be. Si les travaux réalisés par le précédent propriétaire ne l'ont pas été dans les règles de l'art, il ne pourra pas être reproché au vendeur que ces travaux ne correspondent pas à l'attente de l'acquéreur, aussi légitime soit-elle. On comprend donc, à la lecture de ce qui précède, que de nombreux acquéreurs se sentent démunis face à l'état du bien qu'ils ont acquis, considérant que celui-ci ne correspond en rien à ce qu'ils attendaient légitimement.
Le droit d'exiger que les branches soient coupées est imprescriptible. Interview de Vincent Defraiteur
Avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'Université Saint-Louis – Bruxelles ainsi qu'à l'ULB
Reproduite ici avec l'autorisation de Federia