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anemonedemer
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2 janvier 2021
26 févr. 2019 à 10:18
Bonjour,
J'ai mis en location saisonnière pour 3 mois un appart'
Le contrat est prévu avec frais électricité en sus. En tant que propriétaire, j'ai reçu la facture EDF
Que dois-je imputer au locataire;. Abonnement. Consommation. Taxes et contributions dont
- Taxes sur consommation Finale d'Electricité (TCFE)
- Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE)
- Contribution Tarifaire d'Acheminement Electricité (CTA)
D'avance MERCI de votre aide. Cdlt Marie-Edith
13 181
25 févr. 2019 à 22:16
Vous ne pouvez rien imputer puisque c'est illégal. Il fallait que le locataire prenne son propre abonnement ou bien facturer un forfait.
Frais Électricité Location Saisonnière Des
La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d'éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité…
Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas son domicile ». La location saisonnière n'étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d'habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur. Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu'une règle d'or existe: privilégiez l'écrit dans les relations entre les deux parties.
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En location saisonnière classique:
Si vous louez une location saisonnière « classique » (c'est-à-dire qui n'est ni un gîte rural classé, ni un meublé de tourisme classé, ni une chambre d'hôtes), vous relevez du régime réel automatiquement si vos recettes locatives annuelles sont supérieures à 70 000 €. Si ce n'est pas le cas vous pouvez formuler l'option pour être rattaché au régime réel. Attention! Dans cette hypothèse, le régime réel n'est intéressant que si vos frais et charges déductibles correspondent à plus de 50% de vos recettes réalisées en location meublée saisonnière. En location saisonnière classée « meublé de tourisme »:
Au sujet d'une location saisonnière classée « meublé de tourisme » ou chambres d'hôtes, vous êtes concerné par le régime réel si vos revenus locatifs annuels dépassent 170 000 €. Le cas échéant, vous pouvez toutefois décider d'opter pour ce régime d'imposition. Attention! Dans cette hypothèse, le régime réel n'est intéressant que si les frais et les charges déductibles correspondent à plus de 71% des recettes réalisées sur votre location meublée saisonnière.
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Le forfait fixe un montant couvrant la totalité des charges occasionnées par votre séjour. Le propriétaire ne peut pas ensuite vous réclamer un supplément de charges. De votre côté, vous ne pouvez pas non plus exiger une diminution du forfait en fin de séjour. Si les charges sont facturées selon la consommation effective, le propriétaire relève les compteurs d'eau, d'électricité, de gaz... à l'entrée et à la sortie. Il calcule ainsi votre consommation réelle et vous en demande le règlement à la sortie. Veillez donc à être présent lors de ces 2 relevés.
Comparez votre imposition selon le régime réel ou micro-BIC via notre simulateur. D'une année à l'autre, selon que vous engagiez des travaux ou non par exemple, il peut être intéressant de basculer dans l'un ou l'autre régime. Attention, l' option pour le régime réel doit être formulée avant le 1 er février de l'année concernée. Location meublée au régime réel, quelles sont les charges déductibles? En principe, toutes les charges engagées sont déductibles de vos loyers:
La liste complète des charges déductibles pour le loueur en LMNP ou LMP avec option pour le régime réel est donc assez longue. Sans entrer dans les détails, retenez
que les familles de charges suivantes peuvent toutes donner lieu à déduction. Les charges déductibles en location meublée non professionnelle:
les frais d'entretien et de réparation (dépenses courantes permettant le maintien du logement en bon état: peintures, travaux de plomberie et d'électricité…).
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et son effectif est compris entre
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