L' article r 4227-37 précise les lieux dans lesquels sont affichés cette consigne: local de plus 5 personnes salle communicante ou hall desservant d'autres locaux.. L'affiche consigne de sécurité incendie est claire et visible de tous. L'affichage de cette Consigne de sécurité est obligatoire et apparente dans les entreprises de +50 personnes et dans les locaux de manipulation et de stockage des substances ou produits dangereux et inflammables. Affiche consigne de sécurité incendie. Un affichage avec des instructions sur le plan d'évacuation doit être mis en place pour les autres établissements. (informations obligatoires) Affichage des consignes de sécurité incendie ( art.
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En cas de récidive, cette sanction est doublée. Dans les cas les plus graves, une peine de prison peut être requise, notamment pour délit d'obstacle, si après plusieurs demandes de l'inspection du travail, l'affichage n'est toujours pas mis en place. Pour rappel: l'obligation d'affichage dans les entreprises s'applique dès le premier salarié.
SSTRN Présanse - Prévention et santé au travail Service de Santé au Travail de la Région Nantaise SSTRN - Service de Santé au Travail de la Région Nantaise - 2 rue Linné - BP 38549 - 44185 Nantes cedex 4
Tél. : 02 40 44 26 00 - Fax: 02 40 44 26 10 - SIRET: 788 354 843 00021 - Code APE: 8621Z - Agrément renouvelé le 10/02/2021 pour une durée de 5 ans.
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Présentation - MME WOODELYNE JOSEPH DROUET
L'entreprise MME WOODELYNE JOSEPH DROUET, est localisée au 4 RUE DE L'AGATE à Aigrefeuille-sur-maine (44140) dans le département de la Loire-Atlantique. Location maison aigrefeuille sur maine restaurant. Cet artisan-commerçant fondé en 2022 ayant comme SIRET le numéro 912968260 00014, est recensé sous le naf:
► Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. Localisation - MME WOODELYNE JOSEPH DROUET
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