Ce droit définit aussi les devoirs et les obligations des fonctionnaires. En droit de la fonction publique, il est possible de contester les décisions prises dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Droit électoral Le droit électoral régit de nombreuses élections tant nationales (législatives, sénatoriales, Européennes) que locales (municipales, régionales, départementales). Le financement des campagnes électorales a été encadré par le législateur. La communication (affiches, tracts... Droit public - Avocat Lille - Droit des affaires. ) revêt un caractère primordial. Elle peut faire l'objet d'un contentieux pénal ( injures, diffamations). Les élections peuvent être contestées devant la juridiction administrative. Libertés publiques Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 à valeur constitutionnelle. Une question prioritaire de constitutionnalité peut être invoquée devant les juridictions françaises. Une procédure de référé-liberté a été mise en place devant les juridictions administratives.
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Lire la suite > Divorce et animaux domestiques 27/01/2011 Telle est la question posée à Me BOGUCKI par le JT des animaux sur la chaine cablée Animaux le 27 janvier 2011. Lire la suite >
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Les compétences de votre avocat - Barreau de Lille
Grâce à son professionnalisme et à son implication, Maître Anaïs Bertincourt a acquis toutes les compétences nécessaires pour le traitement de différents dossiers relevant du contentieux public. Votre Avocat est compétent en droit de l'urbanisme (recours contre les autorisations d'urbanisme, contre les plans locaux d'urbanisme, les permis de construire, les déclarations préalables... ) Votre avocat intervient également dans le cadre de constentieux impliquant la responsabilité de l'administration pour faute ou sans faute en cas de dommages de travaux publics, d'émeuttes ou encore d'attroupements. Les avocats au barreau de Lille compétents en droit public, urbanisme et droit de l'environnement. Outre ses compétences en droit de l'urbanisme et de la responsabilité de l'administration, votre avocat intervient également en matière de fonction publique à l'occasion de contentieux entre agents et collectivités, en cas notamment de rupture du contrat de travail ou de sanction disciplinaires. Maître BERTINCOURT accompagne tant les particuliers, que les collectivités ou les entreprises.
La promotion et l'avancement des carrières au sein de la fonction publique hospitalière peuvent être à l'origine des litiges qui se régleront devant la juridiction administrative. Fonction publique territoriale Au-delà du statut général prévu par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors, la fonction publique territoriale relève d'un statut particulier résultant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ces lois sont complétées par plusieurs décrets d'application qui encadrent la carrière de l'agent territorial (rémunération, primes, cession, formation, mobilité, congés, sanctions, …). Des délibérations de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui emploie l'agent public pourront également déterminer les règles applicables. Avocat droit public lille hotel. Contractuel et vacataire Les droits, obligations et devoirs des fonctionnaires diffèrent s'ils sont vacataires, contractuels ou titulaires. L'administration peut employer des agents contractuels sous Contrat à durée déterminée (CDD) ou Contrat à durée indéterminée (CDI).