Selon le Juriste Serge Prince Agbojan, avec cette décision de la Cour constitutionnelle, la loi sur le partenariat public privé n'existe plus. La conséquence est qu'on ne peut se fier à aucune de ces dispositions pour agir dans la légalité. L'affermage, la gestion déléguée, la mise en concession des sociétés, sont annoncées en grandes pompes pour une gestion efficace et efficiente des structures identifiées par le gouvernement pour être confiées aux partenaires. L'article 6 de la loi Ppp dispose: « Le Conseil des Ministres est l'instance suprême de prise de décisions dans le processus de mise en œuvre des projets en partenariat public‐privé. Le Conseil des Ministres délibère sur la décision de recourir à un contrat de partenariat public‐privé, pour la réalisation des projets qui peuvent en faire l'objet; il approuve les étapes préparatoires et autorise la signature du contrat ». Cet article sert de fondement sans doute à plusieurs décisions du Conseil des ministres, dans le choix des sociétés et des entreprises pour leur expertise.
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Il s'agit des CTS Agriculture, BTP-infrastructures, Eau-Assainissement-cadre de vie, Energie et Tourisme-Hôtellerie-Restauration. Aussitôt après leur mise en place le mardi 5 mai 2020, les membres des CTS Agriculture et ceux des BTP-Infrastructures ont tenu leurs premières sessions respectivement du 26 au 27 puis du 28 au 29 mai 2020 à Princesse Hôtel de Bohicon. Au cours de ces sessions, les membres des deux Commissions Techniques Sectorielles se sont appropriés les documents de politique des secteurs de l'agriculture, des infrastructures et des transports; les grandes orientations de la Stratégie Nationale de l'EFTP; et les dispositions de la loi sur le partenariat public-privé et les modalités de sa mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie de l'EFTP. Ils ont également donné leurs avis sur les dossiers en rapport avec les nouvelles offres de formation et les demandes d'élaboration de curricula en instance à la Direction de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (DETFP) et à l'Institut National d'Ingénierie de Formation et de Renforcement des Capacités des Formateurs (INIFRCF).
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Les députés ont entamé hier, sous la présidence de Me Adrien Houngbédji, l'étude de la proposition de loi portant sur le partenariat public-privé. Une priorité de la session extraordinaire demandée par le gouvernement. Au cours de cette session extraordinaire, quatre autres projets de lois outre celui évoqué plus haut devaient être étudiés. Il s'agit du projet de loi relatif à la concurrence et celui ayant trait au bureau d'information axée sur les crédits. A ces dossiers, il faut ajouter l'autorisation de ratification sur les changements climatiques. Avant la suspension observée à 20 heures, les parlementaires avaient déjà adopté le titre II. Ils se sont donnés rendez-vous ce mardi pour la poursuite des travaux. ; L'information en temps réel
11 octobre 2016 par
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Le Barreau du Bénin a renforcé les capacités de ses membres les 5 et 6 octobre 2018. La formation de ces 2 journées sur «le contentieux des marchés publics et des partenariats publics et privés» est lancée, le vendredi dernier, dans les locaux du ministère des affaires étrangères, en présence du ministre de la justice. «Le contentieux des marchés publics et des partenariats publics et privés». Le thème a réuni les avocats autour des communicateurs Christine Maugue, présidente de la 7 ème chambre du conseil d'état en France et Joseph Djogbénou, président de la Cour Constitutionnelle du Bénin. C'était le vendredi 05 octobre 2018 dans les locaux de ministère des affaires étrangères. A l'ouverture des travaux, Yves Detchenou, président de l'ordre des avocats, Véronique Brumeaux, ambassadrice de la France près le Bénin et Sévérin Quenum, le garde des sceaux ont fait savoir les objectifs de l'atelier prévu pour durer 2 jours. L'atelier est le cinquième d'un cycle de 6 formations sur la pratique des contrats internationaux et des Partenariats Publics-Privés (Ppp).
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* 345 Au Bénin deux
codes des marchés publics ont été adoptés:
codes de 1996 et de 2009. * 346 Voir article 4 du code
des marchés publics de 2009, précité. * 347 Voir Samson Igor
Bidossessi GUEDEGBE, op. cit., p. 114. * 348 Ce décret a
été appliqué au code béninois de 1996. * 349 Voir Samson Igor
* 350 Ce décret a
été appliqué au code béninois de 2009. * 351 Ordonnance n°
2004-559, précitée. * 352 Loi n° 2008-735
du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. * 353 A. MENEMENIS,
« l'ordonnance sur les contrats de partenariat: heureuse
innovation ou occasion manquée », AJDA 2004, p. 1737. * 354 Ordonnance n°
* 355 Observations du
gouvernement sur le recours dirigé contre la loi habilitant le
Gouvernement à simplifier le droit, JORF du 3 juillet 2003, p. 11213. * 356 Article 4 du projet de
loi, devenu l'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant
le Gouvernement à simplifier le droit (JORF du 3 juillet 2003 p.
11192). * 357 B. SAUGEY, Rapport
n° 266 (2002-2003) fait au nom de la commission des lois du Sénat
sur le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
(III, A, 1, b: « Rénover le droit de la commande
publique »).
* 358 E. BLANC, Rapport n°
752, XII e législature, fait au nom de la Commission des lois
de l'Assemblée nationale sur le projet de loi habilitant le gouvernement
à simplifier le droit. * 359 F. MARTY, S. TROSA, A. VOISIN, op. 18.
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Feu rouge Feu vert est un grand classique des jeux d'apprentissage du code
la route, qui a connu de nombreuses éditions chez Nathan. Il ne doit pas être confondu avec son homonyme Feu rouge Feu vert qui
est un jeu frénétique sans aucun rapport avec la prévention routière
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plus sur Wikipédia. Le chemin à parcourir au volant de sa petite voiture est parfaitement linéaire. Il est interdit de tourner ou de revenir en arrière, ce qui semble
logique puisque le but est de finir le circuit avant les adversaires. En fait, les intersections sont prétextes à placer des feux tricolores
ou des panneaux de priorité. Tout au long du chemin, l'apprenti
conducteur va rencontrer des panneaux dont il devra donner la
signification. S'il ne la connaît pas, il doit alors la découvrir
dans le livret de règles et il devra, en pénalité, passer son
prochain tour. C'était en 1978 et c'est sur l' Ina