Par exemple, c'est lui qui remet personnellement les assignations à comparaître au domicile des personnes citées. En dehors de la voie judiciaire, il est possible de recourir à un huissier pour aider à la rédaction d'un contrat, transmettre une lettre de mise en demeure, notifier la rupture d'un Pacs ou administrer les ventes aux enchères publiques (en lieu et place d'un commissaire priseur). L'huissier de justice est compétent uniquement sur le territoire du Tribunal judiciaire où il est établi. Les situations pour recourir à un huissier
En tant que particulier, le recours à un huissier est rendu nécessaire si un conflit n'a pu être résolu à l'amiable ou si vous envisagez d'intenter une action judiciaire. Quelques exemples de situations où faire appel à un huissier de justice:
le règlement d'une facture impayée;
la réclamation de loyers impayés;
le constat de troubles de voisinage;
le non-paiement de la pension alimentaire. Courier huissier de justice dar el beida. Comment faire appel à un huissier de justice? Vous souhaitez contacter un huissier de justice près de chez vous?
Courrier Huissier De Justice Administrative
Un huissier de justice vous réclame des frais que vous estimez ne pas devoir? Faites valoir vos droits en personnalisant notre modèle de lettre type. Lettre huissier de justice | Modèles de lettres huissier de justice gratuit | Documentissime. Télécharger le document
Nom Prénom
Adresse
Code postal, Ville
Numéro de téléphone
Nom, Prénom de l'huissier
Adresse de son cabinet
Fait à (Ville), le (Date). Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: Lettre de réclamation de l'injonction (numéro ou référence)
Pièce jointe annexée: photocopie d'un ou de plusieurs justificatifs appuyant votre réclamation
(Madame, Monsieur, Nom de l'huissier)
Je vous informe, par cette lettre recommandée, avoir bien reçu votre injonction de payer datée du (date du courrier reçu). Cependant, je soussigné (votre Nom et Prénom), demeurant à (préciser adresse), souhaite faire opposition à cette injonction de payer, car je conteste formellement son (montant/bien-fondé). En effet, (expliquez de manière précise les raisons de votre contestation). Veuillez d'ailleurs trouver ci-joint les pièces justificatives à prendre en compte.
" Bonjour, j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement, est-ce que je dois m'inquiéter? " Une lettre émanant d'une société de recouvrement ou d'un huissier de justice peut effectivement faire peur. Le ton menaçant de ces lettres est pratique courante. Mais il faut distinguer la voie amiable et la voie judiciaire de recouvrement des créances. Le recours à un huissier de justice - Lettre-recommandee.com. Une société de recouvrement, un huissier de justice, recouvrent pour le compte d'un autre professionnel comme, un opérateur de téléphonie, un fournisseur d'énergie ou encore des établissements financiers. Le créancier fait appel à eux dans le cadre d'un recouvrement amiable sans procédure judiciaire. Lorsque vous recevez un courrier de recouvrement, quelques vérifications s'imposent:
l'identité du créancier,
la somme réclamée,
éventuelle la présence de frais qui vous seraient facturés abusivement. Cette lettre doit obligatoirement mentionner:
la dénomination de la société de recouvrement,
son adresse,
l'indication qu'elle procède à un recouvrement à l'amiable,
le nom de la personne à qui vous devez de l'argent,
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l'indication que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier.
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