04 avril 2017
Le ministère pourrait arbitrer
La révision du tarif national de référence est toujours en attente. Faute d'un accord, le ministère de la Santé pourrait arbitrer. L'article 21 de la loi 65-00 sur la couverture médicale prévoit en effet cette possibilité en cas d'échec des négociations. Pour rappel, la révision de la convention qui fixe le tarif national de référence aurait dû intervenir dès 2009. Source: L'Economiste
03/04/2017
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Ce système de conventionnement fixe les tarifs des prestations médicales (Tarification Nationale de Référence) sur la base desquelles sont calculés les droits aux remboursements des différents actes médicaux pour les assurés sociaux. Ainsi, la facturation des actes médicaux se fait selon le Tarif National de Référence adopté dans le cadre de l'Assurance Maladie Obligatoire et publié par arrêté du Ministre de la Santé. Consommation dans les secteur privé -Exercice 2017-
Dans son étude, la CNSS s'est penchée sur 1. 717 actes. Tarifs nationaux de référence – Labass.net. Cela dit, pour les besoins de l'évaluation de l'impact de la revalorisation des actes médicaux, la CNSS n'a pris en considération que les actes dont le taux de remboursement réel est de 64, 5%. Ceux-ci sont au nombre de 1. 616. A noter que 94 ont un taux de remboursement réel de 75, 2% et 7 actes ont un taux de remboursement réel nul. Répartition selon le taux de remboursement réel de l'acte médical
L'étude montre que 18 actes ont un taux de remboursement réel inférieur à 10%, soit 1% du total des actes consommés en 2017.
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Le prix actuel du scanner (Crâne 3D) est de 1000 DH, les opérateurs veulent qu'il passe à 2100 DH. Dans leurs revendications, on trouve même des augmentations qui dépassent les 400%. C'est le cas de la ponction exploratrice dont le tarif actuel est de 675 DH. Ils espèrent le rehausser à 3500 DH. Même les tarifs des consultations n'ont pas échappé à la demande de révision. Le tarif en vigueur pour une consultation chez un généraliste est de 80 DH, tandis qu'il est de 150 dirhams chez un spécialiste. Ils cherchent à faire passer le tarif respectivement à 150 et 200 dirhams. Tarif national de référence maroc pdf 2020. «C'est parce qu'il n'y a pas de prise en charge des malades par le système des assurances, que ces derniers trouvent les prix demandés par les cliniques privées chers», lâche Mohammed Naciri Bennani président du SNMSL. Il poursuit, «dans le monde entier, un patient qui n'a pas d'assurance maladie, ni de prise en charge sociale, quel que soit son revenu ne pourra jamais supporter seul les frais de médecine » arguments avancés par la profession ne semblent pourtant plus tenir si l'on prend en considération les revalorisations effectuées dans le cadre d'anciens rounds de négociation et toujours pas respectées par les opérateurs.
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Lire aussi: Un nouveau plan de gestion des déchets médicaux sur le point de voir le jour
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Par ces trois conventions conclues pour une durée de 4 ans, les TNR de plusieurs actes dont les tarifs des consultations ont été revus à la hausse. Pour le moment, ces révisions s'appliquent aux salariés du privé car seule la CNSS a signé les conventions. La CNOPS, qui gère l'AMO pour les fonctionnaires, n'a pas encore adhéré aux nouveaux tarifs. « La CNOPS doit d'abord régler quelques détails techniques avant de signer. Mais sur le principe, elle n'est pas contre les revalorisations opérées », nous assure une source proche du dossier. Il faut lire entre les lignes que la CNOPS doit d'abord s'assurer que ces revalorisations n'auront pas un impact majeur sur ses équilibres financiers. Quoi qu'il en soit, la signature de ces conventions est une bonne nouvelle pour les citoyens et les prestataires de soins. Tout savoir sur la révision des tarifs des actes médicaux - La Vie éco. « Le chantier de la révision tarifaire est énorme car il y a des milliers d'actes à revoir et d'autres à intégrer. Ce qui est significatif aujourd'hui, c'est que nous avons dépassé les obstacles.
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Les cliniques privées ne respectent pas la tarification Nationale de référence instaurée dans le cadre du système de l'Assurance Maladie Obligatoire. Alors qu'elles l'ont approuvée en signant la convention nationale et ses avenants. Les assurés payent un tarif réel et sont remboursés sur la base d'un tarif « légal » qui n'est jamais respecté par les producteurs de soins! Un état de fait paradoxal, quand on sait que les opérateurs privés, à travers leurs organismes de représentation ont validé et signé la convention nationale qui a mis en place les grilles de la tarification nationale de référence. En effet, au moment de l'entrée en vigueur de l'AMO, des négociations ont été menées entre le gouvernement (représenté par la Santé et l'ANAM) et les différents prestataires de soins dont les médecins généralistes, les spécialistes et cliniques privées pour fixer le tarif à appliquer pour chaque prestation médicale. Tarif national de référence maroc pdf to word. «Je ne comprends pas pourquoi les médecins se plaignent des tarifs nationaux de référence alors qu'ils faisaient partie des négociations des conventions nationales.
Elle pourrait même atteindrait les 20%, soit 840 MDH, si elle prend également en compte la hausse du taux de remboursement et la revalorisation de certains autres actes, comme ceux de l'optique. Remboursement à 80% du Tarif National de Référence | CNOPS. Une somme qui, selon Médias24, pourrait largement «être prise en charge par la CNSS, car le régime AMO est excédentaire». Et d'ajouter qu'à fin 2017, «la CNSS disposait d'excédents importants de plus de 22 milliards de DH. De plus, le régime va bientôt bénéficier de ressources supplémentaires avec l'entrée en vigueur progressive de l'AMO pour les indépendants».
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