La Cour de cassation vient apporter une nouvelle précision sur la notion d'accident de trajet et plus spécifiquement sur la question du moment de ce trajet. Un salarié a été victime d'un accident mortel de la circulation vers 2 heures 35 alors qu'il regagnait son domicile à l'issue d'une journée de séminaire organisée par son employeur, prolongée par une soirée entre collègues. Arret de travail : heures de sortie. Dans un premier temps, la Caisse d'assurance maladie a refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle considérant qu'un salarié perd le bénéfice de la protection propre aux accidents de trajet lorsque l'accident survient en dehors du temps normal du travail et à une heure non justifiée par des circonstances propres au travail, peu important le fait que le salarié soit resté sur son lieu de travail avant d'effectuer le trajet de retour vers son domicile. Pour rejeter cet argument, la Cour de cassation a retenu un ensemble d'éléments caractéristiques de l'accident de trajet. En effet, les juges retiennent pour valider la qualification d'accident de trajet que:
le salarié regagnait son domicile personnel par ses propres moyens au terme de la journée de séminaire à laquelle participaient l'ensemble des salariés de l'entreprise;
le salarié avait bien emprunté le chemin le plus court et sans aucune interruption;
le « temps normal » de trajet relève de l'appréciation souveraine des juges.
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Attention! Vous ne pouvez prendre aucune sanction pour ce seul motif. Les heures de sortie sont indiquées sur l'arrêt de travail. Soyez vigilant si vous diligentez un contrôle, car en dehors de ces heures, celui-ci ne servira à rien... Heure de sortie accident de travail 2012 jh clsp workshop. Contact
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Auteur
Fil de discussion: arret de travail: heures de sortie (Lu 1175 fois)
abasmp
Poussin
Hors ligne
Messages: 17
bonjour, un fonctionnaire en maladie doit-il respecter les heures de sortie inscrites sur l'arret maladie ou en est-il exempt? connaissez-vous la ou les ref des textes qui régissent cette question? merci d'avance. Journalisée
nPP75
Membre accro au forum;-)
Sexe:
Messages: 809
Je ne connais pas les textes qui régissent la question mais les horaires de sorties s'appliquent. Sauf dérogations exceptionnelles il me semble (femme enceinte, RDV chez un médecin... "Arrêt maladie heure de sortie 2011 le week end: Quelles sont-elles?". )
merci, mais il faudrait que j'ai les textes cela règlerait le pb une fois pour toutes. the blonde
Membre héroïque
Messages: 5. 683
A priori, voici ce que j'ai trouvé sur le sité de l'assurance maladie Heures de sorties pendant un arrêt de travail. Les règles concernant les heures de sorties autorisées lors d'un arrêt de travail ont été modifié sont uniquement les sorties autorisées lors d'un arrêt de travail pour cause de maladie qui sont concernées par le décret n° 2007-1348 du 12 septembre (publication au JO du 14/09/07).
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en train de faire tranquillement ses courses au supermarché ou en train de jouer un match de football en dehors des heures de sortie. Vous ne pouvez, malheureusement, ni le sanctionner pour cela ni suspendre les indemnités complémentaires de maladie qui sont à votre charge. Heure de sortie accident de travail 2012 le. La seule conséquence possible pour le salarié est la suspension de son droit à indemnités journalières s'il subit un contrôle de la part de l'organisme de Sécurité sociale. Vous pouvez diligenter une contre-visite médicale. La loi vous autorise à envoyer au domicile du salarié malade, dès lors que vous versez à ce dernier une indemnité complémentaire de maladie, un médecin pour effectuer une contre-visite médicale. Mais, et c'est ici que réside le point important pour vous, cette visite doit avoir lieu aux heures pendant lesquelles le salarié doit être à son domicile, donc en dehors des heures de sortie autorisées par le médecin. Si le salarié est absent de son domicile en dehors des heures autorisées, vous pouvez cesser le versement des indemnités complémentaires (mais uniquement pour la période postérieure au contrôle).
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Désormais, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Pages: [ 1]
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Publié le 01/08/2013 01/08/2013
Vu 1177 fois
1
Par
berni68
Légavox
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460
Colombelles
02. 61. 53. 08. 01
je suis en accident du travail depuis décembre et voudrais savoir quelles sont les heures de sortie autorisées si le médecin ne précise rien sur l'arret de travail. merci
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Avant le 25 mai 2018: déclaration ou demande d'autorisation
C'était à l'employeur que revenait l'obligation de faire les formalités auprès de la CNIL.
Épisode 34 – L'escapade de Chocola et Vanilla. Épisode 35 – Sa majesté Waffle. Épisode 36 – Mémé nounou contre chocoola. Épisode 38 – Succomber à la séduction ou préserver l'amitié? Épisode 39 – La future reine de l'ogre. Épisode 40 – L'aiguille noire de la jalousie. Épisode 41 – Le mystère de la poudre épicée. Épisode 42 – La mésaventure de Pierre et Chocola. Épisode 43 – La vaanilla de Walpurgis. Épisode 44 – Le message de maman. Épisode 46 – Voyage à la recherche d'Ambre dans le désert cacao. Épisode 47 – Un souvenir glacial. épisode de la saison 1
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Chocola et Vanilla continuent leur course dans la conquête d'un maximum de Terriens qui permettra à l'une des deux de devenir reine du Royaume magique. Chocola, en retard sur sa meilleure amie, quitte le monde des humains pour s'entretenir avec la reine Candy. ©Electre 2022
En retard face à sa meilleure amie Vanilla, Chocola quitte le monde des humains pour voir la reine du monde magique. Par ailleurs dans le monde des humains, Pierre, un jeune-homme au charme étrange, tente par tous les moyens d'approcher Chocola... Le deuxième volume de ces aventures fantastiques, romantiques et magiques! ISBN:
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Épisode 46 – Voyage à la recherche d'Ambre dans le désert cacao. Épisode 48 – Les larmes de l'amitié. Épisode 17 – Grand-père débarque. Épisode 22 – Un combat acharné. Épisode 11 – Le charme de l'amitié. Accueil Saison 1 Derniers articles Contact. Nom:
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Épisode 11 – Le charme de l'amitié. Accueil Saison 1 Derniers articles Contact. Épisode 25 – Chocola, l'ogre et le secret du carnet. Ça se fini bien mais je veux une suite!! Épisode 34 – L'escapade de Chocola et Vanilla. Épisode 43 – La nuit de Walpurgis. Épisode 19 – L'amourette de Blanca. Épisode 32 – Les sentiments enfouis dans du chocolat. Épisode vvanilla – Un souvenir glacial. Épisode 20 – Chocola et la petite recrue. Épisode 07 – Chocola, hors compétition pour le trône. Épisode 18 – Le test wt bravoure d'halloween. Épisode 28 – Rendez-vous risqué à l'aquarium. Épisode 08 – Des vacances très féminines!
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Produits dérivés Chocola et Vanilla reviennent chez Plum
Samedi, 11 December 2021 à 17h00 - Source: PLUM
Chocola et Vanilla, les héroïnes de NekoparA, vont s'offrir de nouvelles figurines chez le fabricant PLUM. Il s'agit tout simplement de version repeintes, dans des couleurs plus pastel, des figurines "Pretty Kitty Style" sorties chez le fabricant en début d'année. La sculpture, elle, reste la même. On a donc toujours droit à des statuettes en PVC, sculptées à échelle 1/7 pour une hauteur d'environ 20, 5cm, et présentant les personnages dans une allure plus jeune, avec des oreilles et une queue de chat, ainsi qu'une tenue de serveuse qu'il est possible de retirer si l'envie vous en prend. La figurine de Chocola et la figurine de Vanilla devraient toutes les deux sortir en mai 2022. Elles sont actuellement disponibles en précommande au prix fabricant (hors frais de port) de 16 500 yen (un petit peu moins de 130€) chacune.
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Épisode 34 – L'escapade de Chocola et Vanilla. Épisode 35 – Sa majesté Waffle. Épisode 36 – Mémé nounou contre grand-père. Épisode 38 – Succomber à la séduction ou préserver l'amitié? Chcoola 39 – La future reine de l'ogre. Épisode 40 – L'aiguille noire de la jalousie. Épisode 41 – Le mystère de la poudre épicée. Épisode 43 – Chocla nuit de Walpurgis. Épisode 44 – Le message de maman. Épisode 46 – Voyage à la recherche d'Ambre dans le désert cacao. Épisode 47 – Un souvenir glacial. Épisode 48 – Les larmes de l'amitié. Épisode 49 – L'examen final. Épisode 50 – Les trois travaux de la licorne. Épisode 51 – La future reine. Accueil Saison 1 Derniers articles Contact. Moi je ett est aucun problème mais je regarde sur ma tablette Furoncle: Jaime les manga c ma vie x chocola c ma bff et pierre c mon bf jespere en trouver 1 ds la vrai vie!! T'as trop raison téléski surtout la souris en forme de coeur!!!! Maléfique je suis désoler poure miraculous ladybug Kyubistar: Salut magicalD j'étais déjà tellement contente pour le blog de Doremi alors là pour chocola et vanilla je Koffman Fayurha: Merci Chocola à la folie Eg à la folie: Salut Fayurha c'est l'épisode 13 Chocolat à la folie: Merci beaucoup Chocolat à la folie!
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Jaime les manga c ma vie x chocola c ma bff et pierre c mon mari jespere en trouver vanillw ds la vrai vie!! Malheureusement il n'existe pas d'autres saisons Kana: Banilla 24 – Le pouvoir des sentiments. Épisode 16 – La grande vedette Chocola. Épisode 09 – Le cadeau du coeur vert. Canilla 03 – L'interview imprévue du club journal. Maléfique je suis désoler poure miraculous ladybug Kyubistar: Épisode 18 – Le test de bravoure d'halloween. Épisode 32 – Les sentiments enfouis dans du chocila. Mangas vf Chocola & vanilla
De rien Fayurha; Chocola a la folie: Épisode 31 – Waffle la petite sorcière. Vanilka 35 – Sa majesté Waffle. Épisode 25 – Chocola, chocolaa et le secret du carnet. Épisode 27 – Un petit vanila tout rouge. Épisode 02 – Combat d'amour entre la grenouille et la souris. Salut Fayurha c'est l'épisode 13 Chocolat à la folie: T'as trop raison téléski surtout la souris en forme de coeur!!!! Épisode 50 – Les trois travaux de la licorne. La saison 1 en VF de Chocola et Vanilla. Merci Chocola à la folie Chocolat à la folie: Épisode 08 – Des vacances très féminines!
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