Au contraire, la modification d'une clause des statuts oblige les associés à mettre en œuvre la procédure légale. Dans la mesure où cette procédure implique des contraintes administratives et un coût, les associés peuvent être tentés de réduire au strict minimum les mentions statutaires. La modification de la dénomination sociale de la SARL, mention statutaire obligatoire, est en tout état de cause soumise à l'accomplissement des formalités prévues par la loi. Choisir la dénomination sociale d'une SARL
Avant d'entamer la procédure de modification de la dénomination sociale d'une SARL, il est important de bien choisir la nouvelle dénomination sociale. Le choix est libre, dans la limite du bon sens et dans le respect de la loi. En vertu de l'article R123-237 du Code de commerce, la dénomination sociale de la SARL doit obligatoirement être mentionnée sur tous les documents commerciaux – factures, devis, publicité, correspondance… Les associés veilleront dans ce contexte à ne pas choisir un nom de nature à décrédibiliser leur société.
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Lorsque l'associé unique est président, un simple procès-verbal de décision suffira. Dans le cas contraire, le président devra établir un rapport qu'il communiquera à l'associé unique. Ensuite, une annonce légale doit être publiée et un dossier doit être envoyé au CFE ou au greffe. Vous souhaitez changer de dénomination? Utilisez notre service en ligne partenaire: Je change! A lire également sur le thème des modifications de statuts de SASU:
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Comment changer de dénomination dans les sociétés à associé unique: SASU et EURL? En tant que société à associé unique, les formalités que vous devez respecter sont simplifiées. La procédure est allégée puisqu'il suffit à l'associé unique de faire une décision (appelée procès-verbal ou décision d'associé unique). Il doit prendre la décision de changer la dénomination sociale en respectant certaines mentions obligatoires que notre document contient. Vous devez respecter la procédure qui s'applique aux réunions de l'assemblée générale extraordinaire. Il est indispensable de bien respecter cette procédure et le formalisme attaché à chacun de ces documents car en cas d'erreur ou d'oubli, l'assemblée pourra être frappée de nullité et vous pourrez rencontrer des problèmes lors de votre dépôt de dossier au registre du commerce et des sociétés. La convocation des associés:
Vos statuts prévoient un délai que vous devez respecter pour convoquer vos associés (15 jours généralement). C'est à dire que 15 jours avant votre assemblée, vous devez envoyer une lette de convocation aux associés pour les convier à l'assemblée: si vous envoyez votre convocation le 15 juin, vous pourrez tenir votre assemblée le 30 juin.
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Explications. SOMMAIRE: Comment effectuer un changement de dénomination sociale? Changement de dénomination sociale quelles sont les conséquences? Un changement de dénomination sociale est une décision qui doit être prise par la collectivité des associés réunis en assemblée générale (AG). A l'issue du vote de l'AG, les délibérations et les résultats des votes sont matérialisés par un procès-verbal (PV) de changement de dénomination sociale. Bon à savoir: il ne faut pas confondre dénomination sociale et nom commercial. Votre dénomination sociale est le nom officiel de votre société. Le nom commercial peut être un nom différent, c'est sous ce nom que le public vous connaît. Toutefois, l'accord des associés n'est pas suffisant pour enregistrer le changement de dénomination sociale, encore faut-il que les tiers soient informés de cette modification. Cette étape est obligatoire. Pour cela, il vous suffit de faire publier un avis de modification de dénomination sociale dans un journal habilité à publier des annonces légales (on parle de journal d'annonces légales).
Feuille de présence: Document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l'Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c'est-à-dire le nombre minimal requis d'associés présents à l'assemblée pour délibérer et calculer les majorités. Gérant: personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu'au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants. Immatriculation: formalité indispensable qui permet la création et l'enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Kbis: document officiel qui atteste l'existence juridique d'une société ou d'une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L'assemblée des associés lui donne acte de cette déclaration. Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
la nomination du premier Gérant;
les pouvoirs en vue des formalités. Enfin, la discussion est ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour:
PREMIÈRE RÉSOLUTION
La collectivité des associés décide de nommer comme Gérant de la Société Madame ________, demeurant:
Madame ________ accepte le mandat qui lui est confié et déclare ne faire l'objet d'aucune décision, interdiction ou incompatibilité de nature à faire obstacle à l'exercice de ses fonctions. Le mandat est confié pour une durée illimitée. Les pouvoirs du Gérant sont définis par la loi et par les statuts de la Société. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. DEUXIÈME RÉSOLUTION
La collectivité des associés décide que Madame ________ percevra une rémunération fixe mensuelle de ________ euros bruts.
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