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10 janv. 2020 à 12:44
Je plussoie anemonedemer... Lettre à son propriétaire : demande d'autorisation pour des travaux | Pratique.fr. Le syndic a outrepassé ses droits, j'espère qu'il vous l'a écrit.... ;o)....
Bonsoir
Je vous remercie pour vos réponses. Cependant, cette décision de la cour de cassation ne fait-elle pas jurisprudence? Cordialement
Elle peut faire jurisprudence (peut-être), seulement si vous saisissez un juge. En attendant le syndic appliquera la décision prise par l'AG...
Lettre De Demande D Installation De Climatiseur Dans
Les travaux en copropriété surtout sur la façade des immeubles peuvent relever d'un véritable défi au niveau de l'administration. Pour l'installation d'une unité extérieure d'une climatisation, nécessite-t-elle un permis de construire ou une autre démarche administrative. Dans tous les cas, une autorisation est nécessaire pour être en règle avec la loi. Focus sur la demande d'autorisation d'installation auprès de la mairie qui entre dans le cadre de la réglementation climatisation. Climatiser une mairie
Que dit le code de l'urbanisme à ce sujet? Dans son article L. 421-1, le Code de l'Urbanisme indique qu'il est nécessaire de disposer d'un permis de construire pour tous travaux modifiant l'aspect extérieur des bâtiments existants. L'installation d'une unité extérieure de climatisation est ainsi soumise à cet article. Cependant, l'article R. Lettre de demande d installation de climatiseur paris. 422-2 du même code indique qu'une simple déclaration préalable de travaux suffit dès lors que ceux-ci ne changent pas la destination d'une construction existante et ne créent pas une nouvelle surface de plancher.
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Ainsi, la mise en place d'un mode extérieur d'un système de climatisation gainable, d'un climatiseur mono split ou d'une climatisation multi split n'est soumise qu'à une déclaration préalable de travaux et non à un permis de construire. Déclaration préalable de travaux à déposer auprès de la mairie
Aujourd'hui, la référence concernant l'installation d'une unité extérieure de climatisation en immeuble est l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme. Demander l'autorisation à un bailleur d'installer un chauffe-eau solaire. Tout copropriétaire souhaitant faire poser un équipement qui modifie l'aspect de l'immeuble se présentant comme une partie commune et soumise à règlementation urbaine. Une déclaration préalable de travaux doit être déposée auprès du service de l'urbanisme de la mairie du lieu où l'immeuble se situe. Cette déclaration préalable effectuée est instruite dans un délai d'un mois dès lors que la mairie a réceptionné le dossier complet. Le délai peut passer à deux mois dans le cas où le projet est soumis à un autre régime d'autorisation ou que l'immeuble sur lequel les travaux seront effectués se trouve dans un secteur sauvegardé.
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Julie Houllier