La protection des biotopes, types de lieu de vie essentiels à la survie de certaines espèces animales et végétales, est assurée par des arrêtés préfectoraux. Ces instruments déconcentrés sont efficaces en cas de menaces directes envers une ou plusieurs espèce(s) particulièrement rare(s) et fragile(s). Ils représentent une protection forte même s'ils sont dépourvus de la dimension de gestion des milieux (gestion pouvant néanmoins exister si le territoire est inscrit au réseau Natura 2000). La création d'un arrêté préfectoral de protection de biotope s'appuie sur un argumentaire fondé sur les caractéristiques du biotope et les pressions qu'il subit (justifiant les restrictions mises en place) et une procédure de consultations. Arrêté préfectoral haute savoie region. Sur le plan juridique, les références sont les articles R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du Code de l'Environnement (source Légifrance). La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes contribue à la stratégie régionale de création des APPB en relation étroite avec les DDT et contribue à assurer, en lien avec d'autres services de l'État, leur pilotage administratif et technique.
Arrêté Préfectoral Haute Savoie Region
En Haute-Savoie, au 1er septembre 2021, il n'existe pas d'arrêté préfectoral "mérule". Le rôle des communes dans ce dispositif:
La mairie réceptionne les déclarations de présence de mérule faites par les occupants des constructions contaminées (à défaut les propriétaires, le cas échéant les syndicats de propriétés pour les parties communes). Ces déclarations doivent être le plus précisément renseignées: identité du déclarant, adresse de la construction, indices révélateurs de la présence de mérule. A partir de ces déclarations, la municipalité évalue l'état d'infestation de la commune. Arrêté préfectoral haute savoie university. Lorsque des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence de risque de mérule sur proposition ou après consultation du conseil municipal. Consultez le guide Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat
Termites En Haute-Savoie, au 1er septembre 2021, il n'existe pas d'arrêté préfectoral "termites".
Arrêté Préfectoral Haute Savoie 2
Information des acquéreurs et locataires (IAL)
Mise à jour le 01/03/2022
L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l'environnement (articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27) qui doit notamment permettre au citoyen de connaître les risques avant toute transaction immobilière (vente ou location) intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrit ou approuvé), ou dans une zone de sismicité. Mérules et termites / Logement / Risques sanitaires / Prévenir le risque et se protéger / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Haute-Savoie. Pour chaque commune sont arrêtés une fiche synthétique et la cartographie réglementaire des zones exposées. Ces informations doivent être à disposition des vendeurs ou bailleurs intéressés qui en feront la demande à la commune, moyennant, le cas échéant, une participation aux frais de reproduction et de transmission des documents ( article L. 124-1). Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.
2021
Sécurité routière Savoie: les pneus neige obligatoires dans tout le...
29 sept. 2021
Loi Montagne Alpes du sud: les équipements d'hiver seront...
28 sept. 2021
Loi Montagne Pneus neige dans la Drôme: les communes où ils seront...
2
Loi Montagne Les pneus 4 saisons, ça marche, mais...
27 sept. 2021
Loi Montagne Pneus hiver obligatoires: que risquerez-vous si vous...
23 sept. Arrêté préfectoral haute savoie route. 2021
4
Pratique Pneus hiver obligatoires: deux ou quatre roues,...
22 sept. 2021
Loi Montagne Pneus neige: "La crainte de saturation des points de...
18 sept. 2021
3
Montagne Nouvelle réglementation: faut-il craindre une ruée sur...
17 sept. 2021
Newsletter de la région
Recevez gratuitement toute l'information de votre région. Votre adresse e-mail
Remplissez les espaces blancs Personnalisez les documents Sauvegardez, imprimez, partagez, signez
Description de document
OBJET: NOTE DE SERVICE RELATIVE À LA NOUVELLE POLITIQUE DE CONGÉ
Madame, Monsieur [NOM DE LA PERSONNE],
La présente note de service vise à informer tous les employés de [NOM DE L'ENTREPRISE] de la
nouvelle politique de l'entreprise en matière de congé. Il est porté à la connaissance de tout le personnel que la demande de départ en congé doit être faite au
plus tard [NOMBRE] jours avant la date d'effet de départ en congé. Ceci nous permettra d'utiliser
Infos sur le Document
Taille 36KB
Format Microsoft Word ()
Langue French
Catégorie Lettres et mémos
Type Lettres et notifications
Tous ces modèles font partie de l'application de Business-in-a-Box
Téléchargez le document
Accédez à plus de 1 300 modèles de documents pour faire croître votre entreprise
Téléchargez Business‑in‑a‑Box pour avoir accès à notre collection de plus de 1 300 modèles de documents pour entreprise directement de votre ordinateur!
Note D Intérim Pour Congé Mon
L'un(e) de vos employé(e)s a sollicité votre accord concernant ses dates de congés. Vous souhaitez lui répondre positivement.
Notre logiciel Business‑in‑a‑Box vous donne accès illmité à notre entière collection de 1 300 modèles de documents légaux et d'affaire à vie. Que vous ayez à rédiger un plan d'affaire, des contrats légaux, des propositions, des lettres d'affaire, des politiques, des feuilles de calcul, ou n'importe quel autre document d'affaires, remplissez les espaces vides et le travail est fait! Consultants et collaborateurs
Créances et recouvrement
Finances et comptabilité
Gestion des ressources humaines
Gestion immobilière
Internet et nouvelles technologies
Logistique et gestion des opérations
Légal
Planification et management
Ventes et marketing
Formulaires
Procès verbaux
Propositions
Mémos
Ententes et contrats
Grilles d'analyse
Résolutions
Lettres et notifications
Descriptions de postes
Plans
Guides
Communiqués de presse
Politiques d'entreprise
Tests et questionnaires
Chiffriers
Factures et reçus
Listes de vérification