Les textes des articles L3221-1 à L3221-7: Par Ordonnance 2007- 329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 Article L3221-1: Les dispositions des articles L3221-2 à L3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L3211-1, à ceux non régis par le Code du travail et notamment, aux agents de droit public. Article L3221-2: Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes. Article L3221-3: Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Article L3221-4: Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
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Extraits du Code du Travail
Article L3221-1
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. Article L 3221-2
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article L 3221-3
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Article L 3221-4
Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
EXAMEN DE L'ARTICLE
Article unique - Obligation de conclure un accord collectif sur
l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de
transmettre le rapport de situation comparée sous peine de sanctions
financières
Objet: Cet article vise, d'une part, à
rendre obligatoire la conclusion d'un accord sur l'égalité
salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises sous peine de
sanction financière, d'autre part, à faire mieux appliquer
l'obligation d'établir un rapport de situation comparée en
l'assortissant d'une pénalité. I - Le dispositif proposé
Cet article unique comporte en réalité deux
dispositions bien distinctes: la première concerne la conclusion
d'accords sur l'égalité salariale, la deuxième le rapport
de situation comparée. La conclusion d'accords sur
l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Il est proposé de compléter l'article L. 2242-7
du code du travail par un nouvel alinéa rendant obligatoire la
conclusion d'un accord collectif. Dans sa rédaction actuelle, l'article L.
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L'index, lui, vise à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes « par catégorie de postes équivalents » et non pas pour un travail de valeur égale, ignorant ainsi la ségrégation horizontale des emplois. Quand une entreprise atteint le seuil minimal (au moins 75/100 ou 85/100 à partir du 27 février), cela ne signifie donc pas l'absence de discrimination. Une entreprise avec un index satisfaisant a même pu faire l'objet d'une condamnation pour discrimination, c'est le cas de la SAS IBM France, condamnée le 15 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Montpellier. Des droits à mobiliser davantage Pour établir un diagnostic complet, il convient de faire une photographie des emplois où des femmes et des hommes exercent des fonctions avec des travaux de valeur égale (pas seulement identiques), une photographie pour les emplois très majoritairement ou uniquement occupés par des femmes, et aussi un film avec les déroulements de carrière comparés de femmes et d'hommes recrutés dans l'entreprise à des dates voisines avec des niveaux de formation comparables.
2242-8 du code du travail. Elle
concerne, en application de l'article L. 2242-1 du même code, les
entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections
syndicales d'organisations représentatives. Une section syndicale peut
être constituée dès lors qu'un syndicat a au moins deux
adhérents dans une entreprise. * 8 Cass. Soc.,
29 octobre 1996. * 9 Cass. Crim.,
22 juin 1977 et Cass. Soc., 28 novembre 2000. * 10 Dans les
entreprises de deux cents salariés et plus, une commission de
l'égalité professionnelle est obligatoirement constituée
au sein du comité d'entreprise. Il lui appartient alors de
préparer les délibérations du comité.
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Article L 3221-3 du Code du Travail
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Edition abonnés
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Article L3221-4 sur la portée de l'égalité: L'article L. 3221-4 énonce la portée de l'égalité consacrée par ce chapitre. En effet, il définit le sens même du terme « valeur égale », et dispose que par valeur égale le législateur entend parler des prestations dont l'exercice nécessite une certaine connaissance attribuée par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle. À cet égard, l'aptitude des salariés se mesure en fonction de son expérience professionnelle, de sa responsabilité ou encore de sa capacité intellectuelle. Article L3221-5 sur la différence salariale: L'article L. 3221-5 établit le fondement de la différence salariale. En effet, d'après cet article les salariés qui travaillent dans les établissements d'une même entreprise, et qui effectuent la même prestation, ne peuvent être rémunérés différemment sur la base de leur appartenance sexuelle.
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