Il se répercute sur l'ensemble des opérateurs économiques qui doivent réaménager leurs offres pour répondre à des marchés publics. 1. Un Guide en résonnance avec le RGPD
Sans surprise, le guide distingue les clauses à intégrer dans le Règlement de Consultation (RC), de celles du Cahier des Clauses Administratives particulières (CCAP) et du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Plan d assurance sécurité et marchés publics : guide clause 2019. En dépit du critère facultatif de ces clauses, on remarque un renforcement notable des CCAP en matière de sécurité. Ainsi, la sécurité des données personnelles ne se résume plus aux clauses techniques du CCAT. Elle s'émancipe pour s'élargir à des critères juridiques mais aussi méthodologiques et organisationnels. Si l'on se penche sur ces CCAP, on remarquera une similarité entre les clauses suggérées par le Guide et les obligations du RGPD dans les rapports entre responsable de traitement et sous-traitant. Les clauses du guide posent une obligation générale de protection de l'information qui devient de principe une information confidentielle.
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Le titulaire du marché se voit affublé d'un devoir de conseil à l'instar du sous-traitant dans le RGPD. Il doit mettre à disposition de l'acheteur public tout un ensemble de documentation relative à la protection de ses systèmes. Son personnel doit être formé à la protection de l'information. Certification des comptes 2021 par la Cour des comptes. Il doit démontrer le respect des durées de conservation et leur suppression. Il doit permettre un audit de protection des données. La sollicitation d'un sous-traitant, agence ou consultant RGPD, par le titulaire (« sous-traitant ultérieur » pour le RGPD) est également envisagée par les clauses. A travers ce guide, le RGPD se répercute de façon plus concrète sur les marchés publics. Pour les CCAP, le guide propose des modèles de clauses relatives aux obligations de confidentialité, à la sécurité des composants logiciels, au devoir d'information et de conseil, à la cartographie des systèmes d'information, à la gestion et la formation du personnel, au sort des données en fin de contrat, à l'audit de sécurité etc.
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Métavers: définition, structuration et problématiques juridiques
26 avril 2022
L'apparition dans la sphère numérique du métavers bouleverse les équilibres et fait apparaître de nouveaux enjeux de taille. Source de multiples questions à la fois structurelles et juridiques, le métavers nécessite de faire preuve de vigilance. Alice Picard, juriste consultante en Protection des Données chez Digitemis, dresse un historique du métavers et fait un point complet sur les problématiques soulevées par cet espace virtuel en plein boom. Plan assurance sécurité mon. Lire l'article
Ces objectifs sont précisés dans le cahier des charges, et servent de cadre de contrat avec le prestataire, qui pourra proposer une réponse de stratégie pour atteindre ces objectifs. La première démarche consiste donc pour le donneur d'ordre à préciser dans le cahier des charges ses exigences en termes de sécurité qu'il attend du futur prestataire. Ensuite, la rédaction du PAS en lui-même est effectuée par les candidats répondant à l'appel d'offres. Le prestataire d'externalisation doit alors rédiger une réponse organisée tout en veillant à répondre dans le cadre imposé par le titulaire. De la description des mesures du plan à l'organisation des travaux, le candidat doit détailler méthodologiquement les dispositifs mis en œuvre. Il existe aussi des clauses à intégrer au PAS selon le contexte de l'externalisation, elle ne s'applique qu'à des situations particulières. Dès lors que le prestataire est sélectionné, le PAS est validé par le titulaire et est annexé au contrat. Plan assurance sécurité et. L'ANSSI propose un guide détaillé d'une réponse type de PAS sur lequel peut s'appuyer un prestataire afin d'organiser sa rédaction et n'omettre aucun élément.
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